Procès-Verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoire 2023
L’Yonne Républicaine
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
L’YONNE RÉPUBLICAINE dont le siège social est situé 30-32 avenue Jean Mermoz 89 000 AUXERRE, immatriculée au RCS de AUXERRE sous le numéro 425 520 376 ;
Représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Centre France.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans :
Le
syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
Le
syndicat CFDT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le
syndicat SNJ représenté par en sa qualité de délégué syndical.
Ouverture des négociations annuelles obligatoires
Les parties constatent dans le présent protocole, l’ouverture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.
Il est convenu entre l’ensemble des participants d’inclure aux débats les questions relatives à la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu établi par la direction, ce document n’ayant pas de caractère réglementaire ou conventionnel, mais permettant de rappeler les revendications, les débats et les positions prises, et de respecter le calendrier des négociations.
Composition des délégations syndicales
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du Travail, chaque délégation syndicale a transmis la composition de la délégation de son organisation syndicale.
CFDT : 1 délégué syndical
SNJ : 1 délégué syndical et un autre représentant
CGT: 1 délégue syndical
Il est convenu que les accompagnateurs des délégués syndicaux seront :
Pour le SNJ :
La composition des délégations ne devra pas être modifiée, c’est-à-dire que les personnes choisies ne pourront pas se faire remplacer par d’autres personnes en cas d’absence, ou sur des sujets particuliers. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, la composition des délégations pourra être modifiée en accord avec la Direction.
Calendrier des réunions
La négociation se déroule au cours de trois réunions d’ores et déjà fixées aux dates suivantes :
-Réunion 1 : le 6/12/2023 à 11h00
-Réunion 2 : le 18/12/2023 à 11h00
-Réunion 3 : le 22/12/2023 à 11h00
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un Procès-Verbal de désaccord. Elles se réservent toutefois la possibilité de définir dans le protocole final d’accord ou de désaccord, des points précis qui feront l’objet de négociations ultérieures.
Transmission d’informations aux délégations syndicales
En vue d’établir leurs revendications, les délégations syndicales ont fait part des demandes de transmission d’informations suivantes :
Pour la CFDT, la CGT et le SNJ :
Demande de documents pour 2020, 2021, 2022 les neuf premiers mois de 2023 :
- Effectif CDI en équivalent TC
- Embauches CDI, par catégorie et par département (service)
- Départs CDI par motif, par catégorie et par département (service)
- Détail des augmentations réalisées en 2023 par catégorie et par département : nombre de personnes ayant bénéficié d'une augmentation individuelle (AI), enveloppe moyenne de ces AI.
- Nombre de promotions intervenues en 2023 par catégorie et par département (service).
- Masse salariale annuelle par catégorie et par département (service).
- Economie de masse salariale en 2022 et 2023 suite aux départs des salariés en RCC et Plan Prime.
- Les dix meilleures rémunérations.
- Le détail des dépenses d'honoraires.
- Le détail des dépenses dues aux procès, litiges, transactions...
- La prévision de l'évolution des cotisations salariales au 01/01/2024 (mutuelle, prévoyance, retraite).
- L'état des comptes à fin septembre 2023.
- Le budget révisé de 2023.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord et au plus tard le 15 janvier 2024.
En aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif ainsi que le terme des négociations, sauf accord unanime des signataires pour poursuivre éventuellement les négociations au-delà de cette même date.
IV - Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait en 4 exemplaires, à
Auxerre
Le 7/11/2023
Pour l’Yonne Républicaine :
en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le
syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
Le
syndicat CFDT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le
syndicat SNJ représenté par en sa qualité de délégué syndical.
