ACCORD RELATIF AUX DROITS D’AUTEURS DES JOURNALISTES
Hadopi - CFC
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
L’YONNE RÉPUBLICAINE dont le siège social est situé 30-32 avenue Jean Mermoz 89 000 AUXERRE, immatriculée au RCS de AUXERRE sous le numéro 425 520 376, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Centre France.
D’une part,
Et :
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
le syndicat SNJ représenté par en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement «
les Parties »
PREAMBULE :
Constatant l’évolution permanente des comportements des lecteurs quant à l’accès à l’information, des nouveaux outils mis en place pour développer et faciliter cette accessibilité, des nouveaux moyens de diffusion de l’information, des nouveaux besoins et des nouvelles attentes de notre lectorat, il est apparu nécessaire de réviser l’accord sur les droits d’auteur signé en date du 23/11/2011.
Les entreprises de presse du Groupe CENTRE FRANCE ont souhaité également :
Harmoniser la pratique des droits d’auteur des journalistes au sein du Groupe ;
Mettre en place un échange fluide de leurs contenus informationnels avec les autres titres de presse notamment issus de l’Alliance des éditeurs de presse d’information générale essentiellement, et d’une manière générale avec des éditeurs de presse, des éditeurs de services de presse en ligne et des agences de presse ainsi que toutes entités intéressées à diffuser ces contenus par exemple à des fins d’édition (notamment Centre France Livres).
Le présent accord collectif a ainsi pour objet :
De définir les modalités de cession des droits d’exploitation des œuvres réalisées par les journalistes (loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 dite « loi Hadopi »).
Il vise à présenter notamment, en stricte application de la loi en vigueur, les principes généraux du droit d’exploitation des œuvres des journalistes, les contributions concernées, la définition de la période de référence et de la famille cohérente de presse, les contreparties pécuniaires prévues pour les différents types de réutilisation ainsi que les garanties apportées au droit moral et à la déontologie des journalistes. Il tend à concilier les droits des journalistes d’une part, et l’intérêt économique commun de ces derniers et de l’entreprise de presse à adresser de nouveaux marchés d’autre part, dans le respect de la qualité éditoriale du Groupe, en facilitant la diffusion des œuvres des journalistes sur tous supports, par tous moyens et en dehors de la famille cohérente de presse.
D’organiser les modalités de répartition des sommes disponibles recueillies par le CFC.
Cet accord remplace le précèdent accord à compter du 1er janvier 2024
AINSI, IL A ETE CONVENU AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Article 1 : Principes généraux du droit d’exploitation des œuvres des journalistes
La loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite « Loi Hadopi », a défini un régime spécifique du droit d’exploitation des œuvres des journalistes, afin de tenir compte de l'évolution du secteur de la presse, caractérisée par le développement de la diffusion d'un même contenu sur plusieurs supports (papier, internet, téléphone mobile, etc.). Conformément à cette loi, le titre de presse (ci-après « le Titre de presse ») a été défini : (article L132-35 du Code de la Propriété Intellectuelle - CPI)
Comme l'organe de presse, à l'élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué ainsi que l'ensemble des déclinaisons du Titre, quels qu'en soient le support, les modes de diffusion et de consultation ;
Étant précisé que sont assimilées à la publication dans le Titre de presse (ci-après « diffusions assimilées ») :
La diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne ou par tout autre service, édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle éditorial du directeur de la publication dont le contenu diffusé est issu ou dès lors qu'elle figure dans un espace dédié au Titre de presse dont le contenu diffusé est extrait ;
La diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne édité par l'entreprise de presse ou par le Groupe auquel elle appartient ou édité sous leur responsabilité, la mention dudit Titre de presse devant impérativement figurer.
La loi précise également que :
Le contrat de travail emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l’employeur des droits d’exploitation (droit de représentation/de communication au public et droit de reproduction) des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce Titre qu’elles soient ou non publiées (article L132-36 CPI) ;
La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l’ensemble des supports du Titre de presse, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail (article L7111-5-1 du Code du travail) ;
L’exploitation de l’œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du Titre de presse, a pour seule contrepartie le salaire pendant une période fixée par un accord collectif (article L132-37 CPI) ;
Au-delà de la période ainsi prévue, l’exploitation de l’œuvre dans le Titre de presse entraîne une rémunération complémentaire dans des conditions déterminées par l’accord collectif (article L132-38 CPI) ;
Lorsque la société éditrice ou la société qui la contrôle, au sens de l'article L233-16 du Code de commerce, édite plusieurs titres de presse, un accord collectif peut prévoir la diffusion de l'œuvre par d'autres titres de cette société ou du Groupe auquel elle appartient.
Ces exploitations hors du titre de presse donnent lieu à rémunération complémentaire dans des conditions déterminées par l'accord collectif (article L132-39 CPI). Ainsi la réutilisation, suivant l’article L 132-39 du Code de la propriété intellectuelle, est possible pour les titres édités par l’entreprise de presse ou la société qui la contrôle (article L.233-16 du code de commerce). La liste de ces titres est jointe en annexe. En cas d’ajout d’un autre titre, la liste pourra être amenée à évoluer.
Toute cession de l'œuvre en vue de son exploitation hors du Titre de presse ou de titres édités par l’entreprise de presse ou la société qui la contrôle (article L.233-16 du code de commerce) est soumise à l'accord exprès et préalable de son auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif, sans préjudice, dans ce deuxième cas, de l'exercice de son droit moral par le journaliste. Ces exploitations donnent lieu à rémunération dans des conditions déterminées par l'accord individuel ou collectif (article L132-40 CPI).
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Personnels concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des journalistes professionnels salariés de l’entreprise de presse, au sens de la convention collective des journalistes et des articles L7111-3 et L711-4 du Code du travail, qu’ils soient collaborateurs dans le cadre d’un CDI ou CDD, à temps partiel ou temps complet, journalistes rémunérés à la pige, journalistes titulaires d’une carte de stagiaire délivrée par la CCIJP ou journalistes collaborant en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).
Contributions concernées
Le présent accord s’applique à toutes les contributions et œuvres des journalistes, quelle que soit leur nature, leur forme, le support et leur mode de diffusion et de consultation, y compris par tous procédés de communication au public en ligne et par tous système interactif de réseaux mobiles, et via tous réseaux sociaux. L’accord couvre notamment les œuvres journalistiques sous forme d’articles, de textes (écrits, lus, parlés), d’illustrations, de dessins, d’infographies, de graphiques, de photographies, de séquences sonores, de séquences audiovisuelles et de gifs, qu’elles soient publiées ou non (ci-après les « Œuvres journalistiques »).
Article 3 : Droit moral, responsabilité éditoriale et principes déontologiques Pour toutes les formes d’exploitation relevant de l’entreprise de presse et placées sous sa responsabilité éditoriale, cette dernière veille au respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession (telle que la « déclaration des devoirs et des droits des journalistes » de 1971) et du droit moral des journalistes (article L121-1 CPI). En cas d’utilisation illicite, abusive ou frauduleuse du fonds éditorial par un tiers, les poursuites qui s’avéreraient nécessaires et opportunes, pourront être engagées par l’entreprise de presse, par le journaliste concerné, à la condition que les parties s’en informent mutuellement au préalable ou, le cas échéant, conjointement par l’entreprise de presse et le journaliste concerné. La possibilité d’exploitation du fonds éditorial par un tiers est assortie de la nécessité de préciser clairement le Titre de presse initial. Il est garanti que les contributions des journalistes seront reprises sur des supports dont le contenu est conforme aux principes déontologiques existants. Les contributions seront reprises telles qu’elles l’ont été lors de la première publication, sans modification, suppression ou adjonction, à l’exception des retouches liées à l’actualité, nécessaires à la compréhension du lecteur ou justifiées par la nécessaire harmonisation des contributions au sein de ces reprises. Tout autre modification ne pourra être effectuée que par l’auteur ou par un journaliste professionnel dans l’objectif de garantir que la reprise des contributions ne conduise en aucun cas à une altération ou un détournement par le contexte de l’intention d’origine de l’auteur. L’entreprise de presse s’engage à ce que les prénom et nom (ou leurs initiales) des journalistes concernés soient mentionnés lors de chaque utilisation de leurs œuvres, sous réserve que ces informations soient communiquées à l’entreprise de presse.
Article 4 : Modalités d’exploitation et contreparties pécuniaires Il est prévu les modalités d’exploitation et contreparties pécuniaires suivantes :
Dans le cadre du Titre de presse (article L132-35 CPI)
Pendant la période de référence (article L132-37 CPI – « Cercle 1 »)
Les parties conviennent que la période de référence prévue par l’article L132-37 du CPI, durant laquelle l’exploitation à titre exclusif des Œuvres journalistiques sur différents supports dans le cadre du Titre de presse a pour seule contrepartie le salaire, correspond à la périodicité de publication du Titre de presse concerné, soit notamment :
24 heures pour les quotidiens et les articles publiés en ligne sans support papier correspondant (éditions « pure players ») ;
7 jours calendaires à compter de la première publication pour les hebdomadaires, cahiers, suppléments ou éditions du week-end, publiés à cette fréquence ;
1 mois pour les éditions mensuelles ;
Période limitée à la parution de la newsletter suivante pour les éditions de newsletters, dans la limite d’un trimestre maximum ;
Pour les publications n’ayant pas de périodicité régulière (Hors-Série ou autre éditions spéciales) :
Période fixée à la durée de la vente en kiosque ;
Période fixée à la durée de vente en ligne pour les publications mise à disposition exclusivement en ligne ;
Période fixée à vingt-quatre (24) mois pour les publications mises à disposition à titre gratuit.
Ainsi pendant cette période de référence, l’entreprise de presse peut utiliser ou réutiliser les Œuvres journalistiques qu’elles aient été ou non publiées, au sein du Titre de presse concerné ainsi que dans l’ensemble de ses déclinaisons et diffusions assimilées, quels qu’en soit les supports, les modes de diffusion ou de consultation.
Les journalistes reçoivent pour seule contrepartie de cette exploitation leur salaire.
Sont également couvertes par le salaire, les exploitations des Œuvres Journalistiques par l’entreprise de presse et les sociétés du Groupe, sur tout support, par tout moyen, sous toute forme :
À des fins promotionnelles (auto-promo, couvertures, bons d’abonnement, affiches, envois électroniques, etc.) ;
À des fins pédagogiques (publications scolaires, imprimées ou en ligne, sous réserve d’être accessoires à la publication concernée) ;
Sous une forme adaptée aux personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques (formats spécifiques qui supposent une adaptation des Œuvres journalistiques, en braille par exemple, à laquelle le journaliste déclare ne pas s’opposer).
Au-delà de la période de référence (article L132-38 CPI – « Cercle 2 »)
L’exploitation des Œuvres journalistiques dans le cadre du Titre de presse (y compris les exploitations visées à l’article 4.1.1.3.) au-delà de la période de référence fait l’objet, conformément à l’article L132-38 du CPI, d’une rémunération complémentaire forfaitaire annuelle sous forme de droits d’auteur d’un montant
de 200 € bruts par journaliste à temps plein présent une année complète.
Cette rémunération complémentaire sera « proratisée » et versée selon les principes établis à l’article 7 du présent accord.
Dans les titres édités par l’entreprise de presse ou la société qui la contrôle (article L.233-16 du code de commerce - article L132-39 CPI)
1.L’exploitation des Œuvres journalistiques peut également s’effectuer dans le cadre d’autres titres de presse (y compris leurs déclinaisons et diffusions assimilées) édités par l’entreprise de presse ou édités par l’entreprise de presse ou la société qui la contrôle (article L.233-16 du code de commerce), conformément à l’article L132-39 du CPI.
La liste de ces titres est jointe en annexe 1 pour information à date. En cas de prise de participation du Groupe dans un autre titre ou de toute évolution de contrôle, la liste sera amenée à évoluer. Aussi il convient de se référer à la liste la plus à jour accessible sur la page institutionnelle du Groupe, étant entendu que les titres édités par des sociétés nouvellement contrôlées seraient immédiatement inclus dans le champ d’application de l’accord.
2.Cette exploitation des Œuvres journalistiques fait l’objet, conformément à l’article L132-39 du CPI, d’une rémunération complémentaire forfaitaire annuelle sous forme de droits d’auteur d’un montant de 250€ bruts par journaliste à temps plein présent une année complète.
Cette rémunération complémentaire sera « proratisée » et versée selon les principes établis à l’article 7 du présent accord.
3.En tout état de cause, cette exploitation de l’Œuvre journalistique doit comporter des mentions qui permettent une identification, lorsque celui-ci est identifié, du journaliste qui en est l’auteur.
A titre exceptionnel, compte tenu du fait que les négociations ont débuté en 2023, les parties conviennent du versement sur la paie de février 2024 des droits d’auteurs au titre de l'année 2023 ainsi que le delta de 150€ au titre de l’année 2022.
En dehors du Titre de presse ou des titres édités par l’entreprise de presse ou la société qui la contrôle (article L.233-16 du code de commerce) (article L132-40 CPI – « Cercle 3 »)
Dans le souci de valoriser les contenus de presse du Groupe et de rentabiliser son activité, l’entreprise de presse entend renforcer les partenariats en dehors des Titres de presse ou des titres édités par l’entreprise de presse ou la société qui la contrôle (article L.233-16 du code de commerce) et faire ainsi vivre et mettre en valeur l’information élaborée par le travail des journalistes du Groupe CENTRE FRANCE, dans le respect des règles déontologiques et du droit moral des journalistes, rappelés à l’article 3 du présent accord.
Toute cession d'une œuvre produite, en vue de son exploitation hors du titre initial ou des titres édités par l’entreprise de presse ou la société qui la contrôle (article L.233-16 du code de commerce), est soumise à l'accord exprès et préalable de son auteur, exprimé à titre individuel.
Exploitation « isolée » ou collective d’une Œuvre journalistique individualisée
L’exploitation collective ou isolée d’une Œuvre journalistique en dehors du Titre de presse et des titres édités par l’entreprise de presse ou la société qui la contrôle (article L.233-16 du code de commerce), fait l’objet, conformément à l’article L132-40 du CPI, d’une rémunération complémentaire forfaitaire sous forme de droits d’auteur qui sera : - Fixée de gré à gré, dans l’hypothèse d’une exploitation directe par l’entreprise de presse ou la société qui la contrôle (article L.233-16 du code de commerce). - Équivalente à
45% du montant net hors taxes facturé par l’entreprise de presse, dans l’hypothèse d’une exploitation par une tierce personne n’appartenant pas au Groupe.
Le versement de cette rémunération complémentaire interviendra dans un délai de trente jours fins de mois, à compter de la date d'établissement de la facture et sur la base du montant HT facturé par l'entreprise de presse à la tierce personne Il est rappelé que conformément notamment à la Convention collective nationale des journalistes et au principe de loyauté qui préside au contrat de travail du journaliste, les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent être déclarés au préalable à l’employeur. Ainsi les journalistes ne peuvent en aucune manière notamment consentir une exploitation de leurs œuvres journalistiques auprès d’un tiers sans l’accord préalable de l’entreprise de presse.
Exploitation postérieure au départ définitif du Groupe du journaliste
Il sera versé sous forme de dédommagement, et pour les salariés dont la présence effective aura été supérieure à 4 mois, une somme égale au forfait versé la dernière année connue de versement individuel. Ce versement, effectué au moment du départ s’ajoute à celui au titre de l’année en cours, calculé au prorata du temps de présence.
Cette somme, sous forme de droits d’auteur, représente la contrepartie forfaitaire et définitive de l’exploitation des œuvres du journaliste postérieurement à son départ, sans réclamation postérieure possible, quelles qu’en soient les exploitations. Il est convenu que ces exploitations ainsi indemnisées par avance concernent les exploitations au-delà de la période de référence, au sein de la famille cohérente de presse et en dehors de la famille cohérente de presse (hormis l’exploitation dite « isolée » d’une ouvre journalistique individualisée) et ce, pour les mêmes supports, moyens, durée, territoires et destinations définis à l’article 5 du présent accord.
Article 5 : Étendue de la cession Pour tous les cas d’exploitation, en dehors des cessions exclusives définies par la loi au bénéfice de l’entreprise de presse (articles 4.1 et 4.2 ci-dessus), il est expressément convenu que les journalistes cèdent les droits de reproduction, de représentation, de communication au public, d’adaptation, de traduction en toutes langues et sous toutes formes (textes écrits, lus, parlés, illustrations, photographies, vidéogrammes, bases de données, animation, présentation de séquences audiovisuelles, prestations sonores, radiophoniques ou autres) des Œuvres journalistiques dont ils sont les auteurs ou co-auteurs, dans les conditions précisées ci-dessous.
Modalités d’exploitation
Par la présente cession, l’entreprise de presse est autorisée, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de reproduire, communiquer au public, adapter et traduire en toutes langues les Œuvres journalistiques et ce, notamment :
Dans tous journaux et périodiques « papiers » ou numériques ;
Sur tous supports papier imprimés, notamment par voie de tirage, reprographie, imprimerie et numérisation ;
Sous toute forme d’édition numériques et électroniques ;
Sur tous supports et par tous procédés sonores ou multimédias (notamment sous forme de commentaires sonores, diaporamas, podcasts, émissions radio, œuvres multimédias intégrant des éléments de contenu d’autre nature) ;
Par tous procédés de communication au public en ligne, par tous réseaux filaires ou non filaires, tous réseaux sociaux, tous sites internet, extranet ou intranet, tous sites de partage, d’agrégateurs de contenus et autres équivalents ainsi que tout système interactif destiné aux ordinateurs, tablettes numériques, téléphones mobiles, assistants personnels ou autres terminaux de réception fixes ou mobiles, permettant à tout tiers de consulter (par voie de streaming et autres techniques informatiques) et de télécharger les Œuvres journalistiques, partiellement ou dans leur intégralité, à titre payant ou gratuit, quelle que soit la technologie utilisée (tels que feuilletage numérique en ligne, journaux dits électroniques, panoramas de presse numériques, bases de données, applications pour smartphones et tablettes numériques) ;
Sous toutes formes d’édition graphique (notamment sous forme de brochures, de livres, de recueils ou d’anthologies) ;
Par voie d’exposition et tous procédés de diffusion, dans tout lieu privé, public ou réunissant du public, notamment dans les expositions, les salons professionnels et les festivals ;
Par tout procédé de communication directe et indirecte au public et notamment par radiodiffusion, télédiffusion et sous forme de vidéogrammes (DVD et tous autres supports audiovisuels et/ou numériques), les Œuvres journalistiques pouvant ainsi être incorporées dans une œuvre audiovisuelle ou cinématographique (tel qu’un reportage, un magazine, un documentaire, une émission ou un film/série inspiré(e) de faits réels) ;
En établissant en nombre tous originaux, double ou copie des Œuvres journalistiques sur tous supports et en tous formats énumérés aux présentes et de les mettre en circulation.
Durée, territoires et destinations
Les droits d’exploitation ci-dessus sont cédés à titre exclusif au bénéfice de l’entreprise de presse pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur et ce, à des fins d’information, en vue d’une utilisation commerciale ou non commerciale, à des fins de promotion (du Groupe et des sociétés appartenant à ce dernier ainsi que de leurs titres de presse), par tous moyens, vente, prêt, commercialisation ou autres procédés de communication au public existants ou à venir, en vue d'une exploitation publique ou d'une utilisation privée, sous quelque rubrique ou marque que ce soit.
Cession à des tiers
L’entreprise de presse en sa qualité de bénéficiaire de la présente cession sera seule autorisée à conclure les contrats nécessaires à l’exploitation des Œuvres journalistiques, sous réserve des conditions de rémunération prévues aux présentes et du parfait respect du droit moral des journalistes dont elle se porte garante.
Article 6 : Droit de copie (CFC) Les parties conviennent que les sommes disponibles recueillies par le CFC, au titre de la reproduction par reprographie papier ou numérique, font l'objet de la répartition suivante :
45,25 % de la somme nette encaissée par l’entreprise de presse revient aux journalistes ;
54,75 % de la somme nette encaissée par l’entreprise de presse revient à cette dernière.
Cette répartition a été calculée de façon à permettre une rémunération nette identique pour l’entreprise de presse et les journalistes. Le montant correspondant à la part revenant aux journalistes, sera réparti entre les journalistes (CDI, CDD et pigistes) selon les mêmes principes que ceux établis à l’article 7 du présent accord. Ce montant sera versé à chaque journaliste lors du paiement des droits d'auteur prévus à l'article 7 du présent accord, sous réserve du versement effectif préalable desdites sommes par le CFC auprès de l’entreprise de presse. Si une année, le versement est inférieur à 20 €, ce versement est reporté sur l’année suivante.
Article 7 : Versement et « proratisation » des rémunérations complémentaires
Pour les rémunérations complémentaires forfaitaires visées aux articles 4.1.2., 4.2., 4.3.1. et 6, la période de référence correspond à l’année civile.
Le principe de rémunération des droits d'auteur se fonde sur le mode de répartition collective non hiérarchisée. Il s'agira de rémunérations complémentaires forfaitaires versées sous forme de droits d'auteur. Leur versement interviendra :
Pour les journalistes en CDI : avec la paie du mois de février qui suit l’exercice considéré ;
Pour les journalistes en CDD : avec le solde de tout compte ;
Pour les journalistes rémunérés à la pige : au mois de février qui suit l’exercice considéré.
Pour les journalistes en CDD et CDI, le montant effectif des rémunérations complémentaires forfaitaires visées aux articles 4.1.2., 4.2., 4.3.1. et 6, est calculé au prorata du temps de travail, en tenant compte des entrées et sorties au cours d’année.
En cas de maladie ou d’accident, il n’est pas diminué tant que l’entreprise de presse complète le salaire à 100%. Pour les journalistes rémunérés à la pige, le montant effectif des rémunérations complémentaires forfaitaires visées aux articles 4.1.2., 4.2., 4.3.1. et 6, est calculé selon la méthode suivante : Coefficient de référence = “y”= montant total des piges perçues sur la dernière année civile, y compris le treizième mois et congés payés / minimum mensuel rédacteur du barème de la même période de référence x13
Les rémunérations complémentaires étant des droits d'auteur, elles n'entrent pas dans le calcul du treizième mois, ni dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Les droits d'auteur sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale des auteurs.
Article 8 : Droit de recueil Les journalistes conservent le droit de réunir leurs œuvres en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme, sous réserve que cela ne fasse pas une concurrence directe au titre, à l’entreprise de presse et au groupe auquel elle appartient. Les journalistes ont la possibilité de céder à l’entreprise de presse le droit de réunir leurs Œuvres journalistiques en recueil (qu’il s’agisse des contributions antérieures au présent accord ou postérieures), sous réserve de conclure une convention avec le journaliste concerné prévoyant les modalités de rémunération sous forme de droits d’auteur, selon les usages en la matière.
Article 9 : Droit de préférence Au titre du présent accord, les journalistes accordent également à l’entreprise de presse, pendant une période de 5 ans à compter de la première exploitation de leur œuvre journalistique, un droit préférentiel pour toutes autres reproductions, communications au public et adaptations que celles précisées à l’article 5.1. ci-dessus (notamment pour toutes adaptations audiovisuelles ou édition/coédition de produits dérivés) qui feront alors l’objet d’un contrat et d’une rémunération complémentaire. Si un journaliste reçoit l’offre d’un tiers portant sur l’acquisition de l’un quelconque des droits autres que ceux visés à l’article 5.1. ci-dessus, il s’engage pour le cas où il envisagerait d’y répondre favorablement à proposer prioritairement à l’entreprise de presse et au Groupe d’acquérir le ou les droits en cause et à leur donner la préférence, à conditions financières égales à celles offertes par ce tiers. En conséquence, le journaliste notifiera à l’entreprise de presse et au Groupe, par lettre recommandée avec avis de réception, toute proposition qui lui serait faite et à laquelle il souhaiterait donner suite. L’entreprise de presse et le Groupe disposeront alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre pour lui faire connaître si ils entendent exercer le droit de préférence qui leur est reconnu et se substituer au tiers en payant le prix offert par ce dernier. Si l’entreprise de presse et le Groupe renoncent à exercer leur droit de préférence ou ne répondent pas à la lettre du journaliste dans le délai prévu, le journaliste pourra conclure librement avec le tiers sous réserve de traiter à des conditions identiques à celles transmises à l’entreprise de presse et au Groupe.
Article 10 : Conditions de suivi et clause de rendez vous Il est institué une commission de suivi qui se réunira à la demande de l’un des signataires et sera constituée d’au moins un représentant de la direction et d’un représentant par organisation syndicale représentative constituant un total équivalent au nombre de représentants de la direction. Il est prévu à l’expiration d’un délai de 5 ans d’établir un bilan pour juger l’opportunité ou non de revoir le présent accord.
En tout état de cause, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision dans les conditions définies aux articles L.2261-7 du Code du travail. Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er janvier 2024
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. A la date de dénonciation du présent accord, par l'une des Parties, celui-ci continue de produire effet jusqu'à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Une nouvelle négociation s’engagera à la demande d'une des Parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation. La dénonciation sera sans incidence :
Sur la cession des droits telle que prévue par le présent accord ;
Sur la validité des cessions ou autorisations antérieurement consenties par l’entreprise de presse à des tiers.
Article 12 : Formalités de dépôt Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la DREETS du siège par l’entreprise, sur la plateforme Internet du Ministère du travail destinée au dépôt des accords d’entreprise en 2 versions (une version intégrale au format pdf réservée à l’administration et une version anonymisée au format docx).
Le présent accord collectif sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Auxerre le 6/02/2024
Pour la société l’Yonne Républicaine
, Directrice des ressources humaines du Groupe Centre France
Pour les organisations syndicales :
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
le syndicat SNJ représenté par en sa qualité de déléguée syndicale.
Annexe 1 : Liste des titres édités par l’entreprise de presse ou la société qui la contrôle (article L.233-16 du code de commerce) au jour de la signature de cet accord
Cette liste sera amenée à évoluer en fonction des mouvements de contrôles (au sens de l’article L 233-16 du Code de commerce). Aussi, les titres édités par les sociétés qui viendraient à être contrôlées par une société éditrice du Groupe au sens des dispositions légales et du présent accord, postérieurement à l’entrée en vigueur de celui-ci, seraient immédiatement inclus dans le champ d’application des présentes dispositions. De même, les titres édités par les sociétés qui viendraient à être cédées, ne feraient plus partie de la famille cohérente de presse à compter de leur date de cession.
Les quotidiens du Groupe : La Montagne Le Journal du Centre Le Berry Républicain Le Populaire du Centre L’Yonne républicaine La République du Centre L’Écho républicain L’Éveil de la Haute Loire
Les hebdos du Groupe : La Gazette de Thiers et Ambert La Voix du Sancerrois Le régional de Cosne et du Charitois L’éclaireur du Gâtinais Le Pays Le journal de Gien Le Courrier du Loiret La ruche
Les magazines du Groupe
Sports Auvergne Massif Central Patrimoine La Montagne Entreprendre
Ainsi que l’ensemble des déclinaisons et diffusions assimilées desdits Quotidiens, hebdos et magazines au sens de l’art L.132-35 du Code de la propriété intellectuelle.
