Procès-Verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoire 2024
L’Yonne Républicaine
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
L’YONNE RÉPUBLICAINE dont le siège social est situé 30-32 avenue Jean Mermoz 89 000 AUXERRE, immatriculée au RCS de AUXERRE sous le numéro 425 520 376 ;
Représentée par
Madame X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Centre France.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :
Le
syndicat CGT représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical ;
Le
syndicat CFDT représenté par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le
syndicat SNJ représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical.
Ouverture des négociations annuelles obligatoires
Les organisations syndicales ont été invités pour la réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires qui s’est tenue le 9 décembre 2024.
Les parties constatent dans le présent protocole, l’ouverture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024. Les éventuelles mesures prises à l’issue des NAO s’appliqueront comme il est d’usage sur l’année N+1, soit l’année 2025.
Il est convenu entre l’ensemble des participants d’inclure aux débats les questions relatives à la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les éléments d’accord en découlant pourront faire l’objet d’un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024 ou être intégré à un accord spécifique relatif à un thème particulier.
Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu établi par la direction, ce document n’ayant aucun caractère réglementaire ou conventionnel, mais ayant simplement pour objet de rappeler les revendications de chaque organisation syndicale telles qu’elles auront été transmises, les débats et les positions prises, et de respecter le calendrier des négociations.
Composition des délégations syndicales
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du Travail, chaque délégation syndicale a transmis la composition de la délégation de son organisation syndicale.
Chaque délégation pourra être accompagnée d’une personne en plus des délégués syndicaux, à savoir :
CFDT : 1 délégué syndical SNJ : 1 délégué syndical CGT : 1 délégué syndical et un autre représentant
Il est convenu que les accompagnateurs des délégués syndicaux seront :
Pour le SNJ : X
La composition des délégations ne devra pas être modifiée, c’est-à-dire que les personnes choisies ne pourront pas se faire remplacer par d’autres personnes en cas d’absence, ou sur des sujets particuliers. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, la composition des délégations pourra être modifiée en accord avec la Direction.
Calendrier des réunions
La négociation se déroule au cours de trois réunions d’ores et déjà fixées aux dates suivantes :
Réunion 1 : Mardi 14 janvier 2025 à 17H30 (en présentiel)
Réunion 2 : Lundi 27 janvier 2025 à 14H00 (visio teams)
Réunion 3 : Lundi 3 janvier 2025 à 15H00 (visio teams)
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un Procès-Verbal de désaccord. Elles se réservent toutefois la possibilité de définir dans le protocole final d’accord ou de désaccord, des points précis qui feront l’objet de négociations ultérieures.
Transmission d’informations aux délégations syndicales
En vue d’établir leurs revendications, les délégations syndicales ont fait part des demandes de transmission d’informations suivantes :
Pour la CFDT, la CGT et le SNJ :
Calendrier des réunions
Budget prévisionnel 2025
Budget révisé 2024
Effectifs totaux en CDI, et en Équivalents temps plein
Effectifs en CDI, et en Équivalents temps plein, par service
Taux de turnover à la rédaction
Embauches en CDI par service
Départs en CDI par motif et par service
Détail des augmentations réalisées en 2024 par service ; nombre de personnes ayant bénéficié d'une augmentation individuelle par service ; enveloppe moyenne de ces augmentations par service ; nombre de promotions intervenues en 2024 par service.
Masse salariale annuelle par catégorie.
Economie de masse salariale en 2024 et 2025 suite aux départs des salariés en PDVa et plan Prim
10 meilleures rémunérations du groupe et évolution sur les trois dernières années.
10 meilleures rémunérations à l'Yonne républicaine et évolution sur les trois dernières années
Détail des dépenses d'honoraires des prestataires extérieurs (consultants, aide juridique, etc.)
Détail des dépenses engagées et/ou provisionnées dans le cadre des divers procès en cours
Prévision des hausses des cotisations salariales au 1er janvier 2025 (mutuelle, prévoyance, retraite...)
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord et au plus tard le 31 mars 2025.
En aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif ainsi que le terme des négociations, sauf accord unanime des signataires pour poursuivre éventuellement les négociations au-delà de cette même date.
IV - Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait en 4 exemplaires, à
Auxerre
Le 17 décembre 2024
Pour l’Yonne Républicaine :
Madame X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le
syndicat CGT représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical ;
Le
syndicat CFDT représenté par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le
syndicat SNJ représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical.
