L’YONNE RÉPUBLICAINE dont le siège social est situé 30-32 avenue Jean Mermoz 89 000 AUXERRE, immatriculée au RCS de AUXERRE sous le numéro 425 520 376, représentée par Madame X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Centre France.
D’une part,
Et :
le syndicat CFDT représenté par
X en sa qualité de déléguée syndicale ;
le syndicat SNJ représenté par
X en sa qualité de délégué syndical.
le syndicat CGT représenté par
X en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part,
La direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de
l’YONNE REPUBLICAINE au sujet des matières prévues par le livre II, Titre IV, Chapitre II du Code du travail.
Les partenaires ont pris en considération l’ensemble des mesures de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Rebsamen » regroupant les thèmes obligatoires de négociation en trois blocs et l’ordonnance du 22 septembre 2017 :
1er thème : rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
2ème thème : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et notamment le droit à la déconnexion.
3ème thème : gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Plusieurs réunions abordant chacune ces différents blocs de négociation, se sont déroulées :
Le 14 janvier 2025
Le 27 janvier 2025
Le 3 février 2025
Le 20 février 2025
Il est précisé que les réunions de négociations se sont déroulées conformément au protocole d’ouverture des NAO établi lors d’une réunion du 9 décembre 2024.
Ainsi, il est établi notamment, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu, le présent protocole de clôture des NAO 2024.
I - Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont fait les dernières propositions suivantes :
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Une augmentation générale à hauteur de 4% et à défaut une augmentation sur les rémunérations non indexées au SMIC selon un plafond à déterminer
L’octroi d’une prime ancienneté pour les journalistes pigistes
Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion :
Proposition des organisations syndicales : Aucune demande n’est parvenue du délégué syndical.
Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :
Proposition des organisations syndicales : Aucune demande n’est parvenue du délégué syndical.
II - La direction a fait les dernières propositions suivantes
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Revalorisation salariale individuelle des salariés
Compte tenu des adaptations d'organisations (post taux de remplacement restreint...) qui peuvent éventuellement engendrer une répartition des missions / charge de travail laissée vacante par les non-remplacements, la Direction propose d'allouer une enveloppe d'augmentation individuelle équivalente à 0,4% de la masse salariale brute CDI, pour accompagner ces évolutions d'organisation. À la suite des différentes réunions, la Direction et les organisations syndicales ont négocié la répartition de l’enveloppe d’augmentation individuelle équivalente à 0,4% :
Une partie sera affectée à une mesure bas salaires, pour les rémunérations fixes brutes annuelles, des salariés en CDI, comprises entre 30 000€ et 37 500€ fixes annuels (pour les salariés dont la rémunération n’est pas impactée par la revalorisation du SMIC)
Cette mesure se caractérisera par une augmentation du salaire brut fixe mensuel (salaire mensuel, supplément individuel, prime d’ancienneté, prime de nuit) correspondant à 40€
Ces 40€ seront répartis sur la structure de la rémunération brute fixe mensuelle, actuellement appliquée au sein de la société l’Yonne républicaine.
Cette mesure sera appliquée à date d’effet du 1er mars 2025.
A titre informatif 17 collaborateurs journalistes et 6 collaborateurs ouvriers bénéficieront de cette mesure.
Prime d'ancienneté des journalistes rémunérés à la pige
Conformément à l’accord de branche concernant les journalistes professionnels rémunérés à la pige du 7 novembre 2008, la direction souhaite intégrer la prime d’ancienneté des journalistes pigistes dans les règles de paie à compter de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Cette régularisation de prime d’ancienneté se fera dès lors qu’une nouvelle pige leur sera réglée sur 2025.
Pour la société l’Yonne Républicaine et à titre exceptionnel, la régularisation s’appliquera à compter de janvier 2021.
Définition de l’ancienneté pour un journaliste rémunéré à la pige :
L’ancienneté correspond à la durée de détention effective de la carte de presse. Détention effective = nombre d’années pendant lesquelles le journaliste a été détenteur de la carte de presse. • La carte est attribuée par la CCIJP (1 personne = 1 numéro de carte) • Le journaliste doit demander chaque année son renouvellement • Possibilité de ne pas obtenir le renouvellement de sa carte pendant une ou plusieurs années • L’ancienneté = Nombre d’années écoulées depuis la date d’obtention de la carte – nombre d’années sans carte de presse. Il appartient au pigiste d’apporter tout élément justificatif de son attribution de carte de presse à l’employeur.
Définition de la base sur laquelle sera calculée la prime d’ancienneté :
La prime d’ancienneté sera calculée :
Sur une base déterminée par un coefficient de référence = « y » appliqué au barème rédacteur de la convention collective applicable.
y = montant total des piges perçues sur la dernière année civile, y compris le 13ème mois et les CP / barème rédacteur x 13 Ce coefficient est plafonné à 1. Il s’apprécie au mois ou à l’année selon les sujets traités dans l’accord.
Taux de la prime d’ancienneté :
Les taux à appliquer sont les suivants :
5 années de détention effective de la carte de presse = 5%
10 années de détention effective de la carte de presse = 10%
15 années de détention effective de la carte de presse = 15 %
20 années de détention effective de la carte de presse = 20 %
L’ancienneté entreprise n’est pas prise en compte, la totalité de la prime d’ancienneté est liée à l’ancienneté de la détention de la carte de presse. La prime d’ancienneté apparaîtra de façon distincte sur le bulletin de paie.
Bénéficiaires :
Chaque début d'année, le Groupe Centre France demandera aux pigistes rémunérés de justifier du renouvellement de leur carte de presse.
Concernant les nouveaux pigistes, l'attestation de carte de presse devra faire partie des documents à fournir par le pigiste dès l'embauche afin de connaitre le nombre d'années de détention de la carte de presse. Si le pigiste détient sa carte de presse depuis plus de 5 ans, il bénéficiera d'une prime d'ancienneté dès la 1ère paie. Dans le cas contraire, il n’y aura pas de prime d'ancienneté avant 5 année de détention de la carte. Si le pigiste ne fournit pas d'attestation, il ne pourra pas bénéficier de la prime d'ancienneté.
Evolution de la règle du "treizième mois"
La direction propose de faire évoluer les conditions d’application du « treizième mois » pour les salariés en CDD. Auparavant, pour bénéficier du treizième mois les salariés en CDD devait justifier d’une ancienneté de 6 mois continue au sein de la société.
La Direction propose désormais l’attribution du 13ème mois pour les salariés en CDD discontinus comptabilisant sur l'année civile, 6 mois de contrats successifs (132 jours annuels) et présent sur le mois de versement du 13ème mois (décembre), déduction faite d’un éventuel 13ème mois déjà versé sur l’année.
Prime des médailles du travail
La direction propose un arrondi à l’euro supérieur du montant actuel des primes médailles du travail de l’Yonne Républicaine de la façon suivante :
La direction propose de faire évoluer les conditions d’attribution des Tickets restaurants pour les CDD. Auparavant, pour bénéficier des tickets restaurants, les salariés en CDD devaient justifier d’une condition d’ancienneté de 3 mois continus au sein de la société. La direction propose désormais d'attribuer des Tickets Restaurant aux salariés en CDD, dès le cumul de 60 jours travaillés discontinus. Cette proposition étant plus favorable que la règle actuelle.
Revalorisation de la prime de nuit
La direction propose une revalorisation du taux de la prime de nuit, en la faisant évoluer de 15% à 16%%.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
La Direction propose de poursuivre les commissions Egalité Femmes/ Hommes afin de dresser des états annuels sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :
La direction proposera aux organisations syndicales un calendrier de négociation sur la GEPPMM sur l’exercice 2025.
III - Propositions retenues par les organisations syndicales et la direction
La Direction et les délégués syndicaux se sont entendues pour retenir les propositions détaillées au II du présent accord. Cette décision concerne les NAO de la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 et s’applique à compter du 1er mars 2025. Outre les différentes mesures proposées lors de ces négociations annuelles obligatoires, la Direction s’engage à poursuivre les négociations concernant la classification des journalistes au sein du Groupe Centre France. Dans le cadre de cette négociation, la Direction s’engage à proposer une mesure spécifique pour les journalistes, en CDI, dont la rémunération compte parmi les moins élevées.
Si un accord collectif relatif à la nouvelle grille classification des journalistes est signé et si le journaliste signe son avenant au contrat de travail basé sur cette nouvelle grille, il sera prévu une transposition de salaire pour les collaborateurs concernés.
IV Calendrier NAO 2025
La Direction s’engage auprès des organisations syndicales à ouvrir la NAO 2025 dès la première quinzaine du mois d’Octobre 2025.
V - Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Auxerre le 25 février 2025 en 4 exemplaires
Pour la société L’Yonne Républicaine :
Madame
X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France.
Pour les organisations syndicales représentatives de l’Yonne Républicaine :
le syndicat
CFDT représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale ;
le syndicat
SNJ représenté par X en sa qualité de délégué syndical.
le syndicat
CGT représenté par X en sa qualité de délégué syndical ;
