Entre les sociétés de l’UES Lactalis Nestlé Ultra-Frais BAYEUX - Lait Collecte BAYEUX représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur,
Et
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Pour le Syndicat CGT : Monsieur XXXXXXXXXXXXX
PREAMBULE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Les parties se sont réunies le 04 juin, le 12 juin et le 02 juillet 2025, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 04 juin 2025 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DES SOCIETES LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS BAYEUX – LAIT COLLECTE BAYEUX, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES LNUF BAYEUX – LAIT COLLECTE BAYEUX.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs,
la durée effective et l'organisation du temps de travail,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.
Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées ; ainsi que l’accord d’entreprise du 22/06/1999.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 01/07/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFTC, représenté par Monsieur XXXXXXX :
Revalorisation de la Prime d’habillage à 130 euros.
Passage de consignes maintenance et conditionnement : un temps de passage de consigne valorisé à hauteur de 15 minutes par jour travaillé ; si plus, une justification pourra être demandée. Si nécessaire, en cas d’absence de l’AM, un salarié désigné par son manager pourra prendre les consignes.
Statut « Employé » : demande de valorisation avec la mise en place d’une banque d’heure.
Revalorisation de la part variable de la médaille du travail à 16 euros.
Prime de remplacement : demande de revalorisation de 10 à 12 euros.
Panier jour : demande le passage de la prime panier jour de 4,25 à 4,65 euros
Droit à congés d’ancienneté : mise en place d’un nouveau droit ; 1 jour = 5 ans ; 2 jours = 10 ans ; 3 jours = 15 ans ; 4 jours = 20 ans.
Pour la CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX :
Augmentation des paniers de jours de 4,25 à 4,5 euros et de nuits de 6,33 à 6,5 euros
Augmentation de la majoration du samedi de 25% à 50%
Modernisation de la salle réfectoire
Augmentation du budget œuvres sociales
Retraite : Obtenir une meilleure visibilité sur les fins de carrière. Expliquer les différentes possibilités du 80% et ses aménagements.
Mise en place de trois food-truck par an.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12 mars 2025
Augmentation Générale des appointements
Augmentation Générale des appointements de 1,5% au 1er juin 2025 (paie du 11 juillet 2025) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er juin 2025 sur la grille des minima Lactalis et des grilles de salaire en vigueur au sein des sociétés.
Enveloppe dédiée aux Cadres
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2025.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées au point 1 de l’accord salarial Groupe.
Il est convenu d’ouvrir avant la fin du 1er trimestre 2025, une négociation d’un Accord Cadre Groupe relatif à la gestion des Astreintes.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er trimestre 2026, une négociation d’un Accord Groupe relatif à l’Inclusion (parentalité, proches aidants, …).
Il est convenu de la suppression de la condition d’ancienneté de 12 mois pour les Agents de Maîtrises et les Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Il est convenu de l’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jour de Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Prime d’habillage :
Les parties ont convenu de revaloriser la prime d’habillage de 119 euros à 130 euros bruts (soit une augmentation de 9,24%) pour une période de référence du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et un versement sur la paie de Janvier 2026.
Prime de remplacement :
Les parties ont convenu de revaloriser de 10 à 12 euros la prime de remplacement (soit une augmentation de 20%), avec application au 1er septembre 2025. Cette prime vise les salariés Ouvrier/Employé/Technicien remplaçant un(e) responsable de service, un(e) chef d’équipe ou un(e) adjoint de service. Elle est appliquée à la journée, sans plafond mensuel.
Panier de jour :
Les parties ont convenu de revaloriser de 4,25 à 4,70 euros la prime de panier de jour (soit une augmentation de 10,5%), avec application au 1er septembre 2025.
Participation employeur refectory :
Les parties ont convenu de poursuivre l’accès au service Refectory, système de plateau repas livré sur site, à destination de tous les salariés. La participation employeur est réévaluée à hauteur de 4,70 euros par commande pour les personnes qui ne bénéficient pas de la « prime panier » actuellement avec application au 1er septembre 2025.
Accord Astreinte :
Suite à la signature de l’accord Cadre relatif aux Astreintes au sein du Groupe Lactalis le 24 avril 2025, la Direction s’engage à ouvrir les négociations d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’astreinte sur le dernier trimestre 2025.
RCN :
Les parties ont convenu de la nécessité de rappeler le fonctionnement et la gestion des compteurs de RCN conformément à l’accord Groupe relatif au travail de nuit du 14/09/2001.
Retraite :
Les parties ont convenu d’organiser d’ici les prochaines NAO 2026 un « Instant RH » afin de donner une meilleure visibilité sur les fins de carrière.
QVCT :
Convaincue de l’importance d’avoir un bon environnement de travail, la Direction s’est engagée à moderniser la salle de réfectoire et à faire intervenir au minimum deux food-trucks d’ici les prochaines NAO 2026.
Augmentations individuelles et égalité H/F:
La Direction a pris l’engagement d’attribuer des revalorisations individuelles d’ici la fin de l’année, en lien avec l’acquisition et l’évolution de compétences. La Direction sera attentive au respect de la proportion Femmes/Hommes lors de cette campagne de revalorisation.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord site sur l’égalité Femmes-Hommes visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Caen.
Fait en 4 exemplaires à Saint Martin des Entrées, le 09 juillet 2025.
