AVENANT A l’ACCORD RELATIF au COMPTE EPARGNE TEMPS
AVENANT A l’ACCORD RELATIF au COMPTE EPARGNE TEMPS
Le présent avenant de révision de l’accord du 31 juillet 2014 relatif au Compte Epargne Temps est signé conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. Entre les soussignés,
La Banque Postale Consumer Finance située 1 avenue François Mitterand- 93210 SAINT DENIS, représentée par , Président du Directoire
ET,
Les organisations syndicales :
La CGT, représentée par , en qualité de Délégué syndical
La CFDT, représentée par, en qualité de Délégué syndical
FO, représenté par, en qualité de Délégué syndical
Le SNB-CFE/CGC, représenté par, en qualité de Déléguée syndicale
D’autre part,
Ci-après dénommées conjointement « les Parties »,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant :
Préambule
Le 31 juillet 2014, a été conclu avec les syndicats représentatifs dans l’entreprise un accord sur le Compte Epargne Temps, complété par la suite par 3 avenants. Le présent avenant porte révision partielle de cet accord collectif et de l’avenant en date du 16 mars 2020.
Article 1. Monétisation du Compte Epargne Temps
L’article 4 de l’accord, relatif au Compte Epargne Temps est modifié comme suit :
4.3. Utilisation du CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate
Le collaborateur peut demander l’octroi d’une rémunération en contrepartie des jours placés dans son CET. Cette contrepartie financière est octroyée selon les conditions suivantes :
La rémunération se fera dans la limite de 5 jours 2 fois par an (en juin et en novembre) ;
Seuls les collaborateurs n’ayant pas eu de jours d’absence injustifiée dans les 6 mois précédent le versement de la contrepartie financière pourront bénéficier de cette disposition.
Article 2. Dispositions finales
2.1 Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant de révision s’ajoute aux stipulations précitées de l’accord du 31 juillet 2014 et de ses avenants qu’il modifie. Il entrera en vigueur sous réserve de l’expiration du délai d’opposition et conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail. Cet avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit à la date du 31 décembre 2022.
2.2 Modalités de révision et de dénonciation
Les Parties conviennent que les dispositions du présent avenant s’intègrent à l’accord relatif au Compte Eparnge Temps. Sa révision et sa dénonciation ne peuvent donc intervenir sans celle de l’accord initial, selon les modalités définies dans l’accord.
2.3 Formalités de publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail, laquelle transmet ensuite l’avenant à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Par ailleurs, un exemple papier sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Il sera transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Saint Denis, le 6 avril 2022 En 6 exemplaires
