Accord collectif relatif aux mesures salariales et à l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale pour 2024
ENTRE LES SOCIETES ENUMEREES CI-APRES :
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros, dont le siège social est situé au 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645
La Banque Postale Leasing & Factoring, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 275.000.000 euros, dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 514 613 207
Constituant, ensemble, l’UES La Banque Postale
Représentée par, Monsieur , Président du Directoire de La Banque Postale
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
CFDT
Représentée par en qualité de délégué syndical
CGT
Représentée par , en qualité de délégué syndical
FO
Représentée par , en qualité de délégué syndical
SNB/CFE-CGC
Représenté par , en qualité de délégué syndical
Préambule
Le présent accord détermine pour 2024 :
une mesure collective de revalorisation ;
l’enveloppe spécifique dédiée à l’égalité salariale,
les abondements versés en matière d’épargne salariale ;
la monétisation du Compte Épargne-Temps ;
la revalorisation de la valeur des titres restaurant ;
la reconduction de l’attribution de titres restaurant pour les jours télétravail ;
le renouvellement et la revalorisation du Forfait mobilité durable pour l’année 2024.
1. Champ d’application
Le présent accord est applicable :
en matière de mesures salariales, à tous les salariés de La Banque Postale et La Banque Postale Leasing and Factoring présents dans l’entreprise au 1er avril 2024 et ayant une ancienneté dans le Groupe La Poste d’au moins 6 mois au 1er mars 2024, à l’exclusion des salariés en préavis de départ du Groupe La Poste au 1er avril 2024.
en matière d’abondement sur les dispositifs d’épargne salariale, à tous les salariés de La Banque Postale et La Banque Postale Leasing and Factoring dont l’ancienneté au sein du Groupe La Poste est supérieure à 3 mois à la date du versement dans le PEG ou le PERCOL.
en matière de revalorisation des titres restaurant à compter du 1er avril 2024 au titre du mois de mars 2024
en matière d’attribution de tickets restaurant pour les journées de télétravail à partir du 1er janvier 2024
en matière de Forfait mobilités durables, à l’ensemble des salariés, apprentis et stagiaires de La Banque Postale et La Banque Postale Leasing and Factoring, répondant aux conditions d’accès au dispositif.
Le présent accord n’est pas applicable aux collaborateurs mis à disposition au sein de La Banque Postale ou La Banque Postale Leasing and Factoring.
2. Mesures salariales 2024
Mesure d’augmentation collective
Les parties conviennent pour l’année 2024 d’une mesure collective pour chacune des catégories de salariés précisée ci-après.
La base prise en compte pour apprécier les niveaux de rémunération
est la rémunération fixe annuelle brute équivalent temps plein au 31 mars 2024.
Cette mesure collective sera attribuée à l’ensemble des salariés éligibles comme suit :
une augmentation annuelle brute de 2,5 % pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 45 000 €, dont le montant ne pourra être inférieur à 1000 € bruts ;
une augmentation annuelle brute de 1,55 % pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 45 000 € et jusqu’à 75 000 € inclus ;
Mise en œuvre des mesures de revalorisation salariale
La mise en œuvre du dispositif de revalorisation salariale fait l’objet d’un pilotage et d’un accompagnement par la Direction des Ressources Humaines.
En effet, un bilan qualitatif de l’application du processus sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines. Ce bilan sera porté à la connaissance de la commission de suivi du présent accord.
Les mesures salariales individuelles décrites au 2.1 sont à effet du 1er avril 2024. Elles seront, en principe et pour la majorité des salariés, effectives avec la paye du même mois.
Les salariés en seront informés, concomitamment à l’information relative à leur rémunération variable, au cours du mois d’avril 2024.
Revalorisations forfaitaires liées aux promotions
Toute promotion, s’accompagnant d’un changement de classification, sera assortie a minima des mesures de revalorisation salariales brutes suivantes :
1 600 € annuel pour les promotions jusqu’à la classification G ;
1 900 € annuel pour le passage de la classification G à H ;
2 300 € annuel pour le passage de la classification H à I ;
3 800 € annuel pour le passage de la classification I à J ;
4 000 € annuel pour le passage de la classification de J à K.
Il est précisé que ces revalorisations forfaitaires sont indissociables de l’accord collectif du 14 décembre 2007 relatif à l’aménagement du temps de travail.
3. Dispositions en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes
En vertu des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, la Banque Postale réaffirme ainsi son attachement au principe d’égalité de rémunération entre les salariés, et particulièrement entre les femmes et les hommes pour un même niveau d’emploi, de responsabilité, de compétence et de performance.
Le diagnostic effectué fait apparaître une situation globalement satisfaisante. La Banque Postale réservera toutefois une enveloppe spécifique de 600 000 €, en 2024, pour contribuer à la réduction des éventuels écarts de rémunération qui ne se trouveraient pas objectivement expliqués sur la base de situations professionnelles comparables (ancienneté, expérience, diplômes, classification, filière métier et fonction).
Une attention particulière sera portée aux collaborateurs ayant plus de 10 ans d’ancienneté au sein de La Banque Postale et de La Banque Postale Leasing and Factoring dont la situation salariale apparait en décalage.
Les revalorisations réalisées grâce à cette enveloppe seront effectives au 1er juillet 2024.
4. Dispositions en matière d’abondement de l’entreprise aux versements des salariés sur les dispositifs d’épargne salariale
Le présent chapitre constitue, pour 2024, l’avenant annuel prévu par l’accord PEG et par l’accord PERCOL applicables au sein de l’entreprise.
Les parties signataires souhaitent reconduire une enveloppe commune aux dispositifs PEG et PERCOL Groupe, accessible au plus grand nombre à partir de différents modes d’alimentation. L’abondement au Plan d’Épargne Groupe (PEG) pour l’UES La Banque Postale sera versé de la façon suivante :
Versement inférieur ou égal à 500 €, abondement de 120% soit de 0 € à 600 €
Versement compris entre 500,01 € et 1 300 €, abondement de 87,5% soit de 0 € à 700 € compte tenu du seuil d’écrêtement fixé à 1 300 €.
L’abondement brut des sommes versées sur le Plan d’Épargne Retraite d’entreprise Collectif (PERCOL) du Groupe est linéaire au taux de 150%, dans la limite d’un plafond annuel de 1 500 €. Le cumul des deux placements permet d’atteindre un abondement maximum de 1 500 €. Les jours épargnés sur le Compte Épargne-Temps (CET) et versés au PERCOL contribuent, au même titre qu’un versement volontaire, à l’atteinte de l’abondement de 150% dans la limite de 1 500 €. La règlementation limite à 10 jours par an le nombre de jours de CET qu’il est possible d’épargner sur son PERCOL. L’abondement doit notamment permettre, dans le respect du principe d'équilibre entre vie privée et vie professionnelle, une réduction du nombre de jours de repos détenus sur le Compte Épargne-Temps, en offrant aux collaborateurs la possibilité de se constituer une épargne retraite complémentaire sans effort financier.
En complément des règles d’attribution de l’abondement prévues dans l’accord PEG et l’accord PERCOL, il est précisé qu’en cas de placement de tout ou partie des primes d’intéressement et/ou de participation sur les plans d’épargne entreprise, le bénéfice de l’abondement pour les collaborateurs de La Banque Postale et de La Banque Postale Leasing and Factoring, dans les règles sus-citées, est conditionné à la présence du collaborateur dans les effectifs le premier jour de l’ouverture de la période de choix d’option (hors collaborateurs ayant quitté l’entreprise au motif d’un départ à la retraite ou d’un mobilité vers le Groupe La Poste).
5. Mesure exceptionnelle : monétisation du Compte Épargne-Temps pour 2024
Le présent accord reconduit pour l’année 2024 le dispositif exceptionnel mis en œuvre depuis 2014 sur les conditions de monétisation du Compte Épargne-Temps (CET) prévues par l'accord du 14 décembre 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail, l’instauration du Crédit Temps Disponible et Compte Épargne-Temps.
Cette mesure exceptionnelle est indissociable de l’accord collectif du 14 décembre 2007 relatif à l’aménagement du temps de travail, l’instauration du Crédit Temps Disponible et Compte Epargne-Temps qu’elle vient compléter.
Tout collaborateur disposant d'un CET à La Banque Postale et La Banque Postale Leasing and Factoring pourra bénéficier d'une rémunération immédiate en échange des droits qui y sont affectés, acquis et disponibles au plus tard au 31 décembre 2023, peu importe la date d'ouverture du CET et le nombre de jours acquis affectés, à l'exception des droits correspondants à la cinquième semaine de congés payés légaux.
Le salarié doit en formuler la demande par écrit en une seule reprise auprès de la Direction des Ressources humaines dès l'entrée en vigueur du présent accord et ce jusqu'au 1er décembre 2024.
Les jours de repos affectés sur le CET faisant l'objet d'une monétisation sont rémunérés au salarié conformément à l'article 5.5.1.2 de l'accord du 14 décembre 2007 précité.
Les sommes issues du CET ont la nature d'un élément de rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations sociales. Elles donnent lieu à cotisations et contributions au moment où elles sont versées au salarié.
6. Revalorisation de la valeur des titres -restaurant
Dans le cadre du présent accord, afin de prendre en compte le contexte économique, les parties s’accordent pour revaloriser la valeur des titres restaurant. La valeur faciale des titres restaurant est ainsi réhaussée à 10 €. Cette revalorisation de 1 € est intégralement prise en charge par l’employeur, portant ainsi la part de l’employeur à hauteur de 6 € au total. Cette mesure prendra effet à compter du 1er avril 2024 au titre du mois de mars 2024. Les modalités d’attribution des titres restaurant au sein de l’UES demeurent inchangées.
7. Attribution de titres restaurant pour les jours de télétravail
Les parties conviennent de l’attribution de titres restaurant pour chaque jour de télétravail effectivement travaillé. Il est précisé que cette mesure n’est applicable qu’aux collaborateurs relevant du régime de télétravail régulier ou occasionnel, formalisé par un avenant au contrat de travail. Le nombre de jours fixé par avenant détermine le nombre de titres restaurant attribués à chaque collaborateur. Les jours télétravaillés doivent être renseignés dans l’outil SinerHgie4you afin de permettre l’octroi de titres restaurant. Les jours flottants complémentaires ne donnent pas lieu à l’octroi de titres restaurant. Les jours de travail à distance lors de situations exceptionnelles n’ouvrent pas droit au présent dispositif. Dans l’hypothèse d’une situation exceptionnelle, les parties conviennent d’étudier l’opportunité de mettre en place des mesures dédiées. L’octroi de titres restaurant concerne les jours de télétravail réalisés depuis le 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
8. Forfait mobilités durables
En cohérence avec l’engagement citoyen de La Banque Postale et afin de promouvoir des modalités de transports plus écologiques auprès des collaborateurs, les parties renouvellent, pour l’année 2024, le dispositif du Forfait mobilités durables.
Ainsi, La Banque Postale et La Banque Postale Leasing and Factoring s’engagent à prendre en charge les frais de trajets des collaborateurs qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants, en application de l’article L.3261-3-1 du code du travail :
le vélo, avec ou sans assistance électrique personnel ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
les autres services de mobilité partagée (engins de déplacement personnels en location ou libre-service équipés d’un moteur ou d’une assistance non-thermique, véhicules en autopartage…).
Les parties conviennent de la revalorisation du Forfait mobilités durables pour l’année 2024.
Ainsi, cette prise en charge prend la forme d’une allocation de 220 € par an et par collaborateur éligible. Elle fera l’objet d’un versement unique sur la paie du mois de décembre 2024 et figurera sur le bulletin de paie. Cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations et contributions sociales.
Il est précisé que le versement du Forfait mobilités durables par La Banque Postale et La Banque Postale Leasing and Factoring est conditionné à la production par le collaborateur d’une attestation sur l’honneur qui l’engage ou d’un justificatif de paiement d’utilisation d’un ou des moyens de transport énumérés plus haut.
Le versement du Forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge à hauteur de 50% de l’abonnement à un service de transports en commun, dans la limite d’un montant global annuel de 800 €.
9. Dispositions finales
9.1 Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles. Il sera notamment mis en ligne sur l’Intranet RH de La Banque Postale.
9.2 Suivi de l’application de l’accord
Commission de suivi
L’application du présent accord est suivie par une commission ad hoc, à laquelle participent les organisations syndicales signataires.
Cette commission de suivi reçoit les informations tant qualitatives que quantitatives permettant d’apprécier l’application effective des mesures contenues dans le présent accord, notamment en matière d’égalité salariale.
Cette commission se réunit en particulier, après l’attribution des mesures salariales, ainsi qu’en cas de besoin, pour tout litige relatif à l'interprétation du présent accord.
La commission organise ses travaux selon la méthode la plus appropriée. Les experts de l’entreprise des différents domaines mis en jeu par l’accord pourront être appelés en appui de la commission de suivi, autant que de besoin. La Direction des Ressources Humaines se montrera vigilante à la cohérence entre la notation des collaborateurs à l’occasion de la campagne Performance et développement et le montant du variable attribué.
9.3 Prise d'effet - durée - résiliation
Le présent accord est conclu pour la durée restant à courir de l’année 2024 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2024.
Il s’applique :
en matière de mesures salariales, dès sa conclusion, sans préjudice du déroulement programmé de la campagne de revalorisation 2024,
en matière d’abondement, à tout versement effectué entre la date de signature du présent accord et le 29 février 2024.
Le présent accord pourra être révisé avant ce terme, moyennant accord des parties dans les conditions légales.
9.4 Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Il sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris selon les dispositions prévues par le code du travail.
