Accord collectif portant sur l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’UES La Banque Postale
ENTRE LES SOCIETES ENUMEREES CI-APRES :
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 4 631 654 325 euros, dont le siège social est situé au 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645
La Banque Postale Leasing & Factoring, Société par Actions simplifiée au capital de 220 000 000 euros, dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 514 613 207
Constituant, ensemble, l’UES La Banque Postale
Représentée par, Directrice des Ressources Humaines de La Banque Postale
CHAPITRE I - Mise en place et composition de l’instance du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc14342986 \h 5
Titre I : Détermination de l’instance Comité Social et Économique (CSE) PAGEREF _Toc14342987 \h 5
I.1Regroupement du Comité Unique Économique et Social et des délégués du personnel PAGEREF _Toc14342988 \h 5 I.2Statut juridique de l’instance PAGEREF _Toc14342989 \h 5 I.2.1 Affectation des biens du CUES vers le CSE PAGEREF _Toc14342990 \h 5 I.2.2 Subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc14342991 \h 6 I.2.3 Contribution destinée aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc14342992 \h 6 I.3Date de mise en place de l’instance et modalités des élections PAGEREF _Toc14342993 \h 6
Titre II : Attributions du CSE PAGEREF _Toc14342994 \h 6
II.1Consultations récurrentes PAGEREF _Toc14342995 \h 6 II.1.1 Expertises PAGEREF _Toc14342996 \h 7 II.1.2 Délais de consultation PAGEREF _Toc14342997 \h 8 II.2 Consultations ponctuelles PAGEREF _Toc14342998 \h 8 II.3 Attribution particulière liée à la santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc14342999 \h 8
Titre III : Composition du CSE PAGEREF _Toc14343000 \h 8
III.1La délégation patronale PAGEREF _Toc14343001 \h 8 III.2La délégation du personnel au CSE PAGEREF _Toc14343002 \h 8 III.2.1 Le nombre d’élus au CSE PAGEREF _Toc14343003 \h 9 III.2.2 Le bureau du CSE PAGEREF _Toc14343004 \h 9 III.2.3 Les membres titulaires PAGEREF _Toc14343005 \h 9 III.2.4 Les membres suppléants PAGEREF _Toc14343006 \h 9 III.2.5 Le représentant syndical au CSE PAGEREF _Toc14343007 \h 9
Titre IV : Crédit d’heures des membres du CSE PAGEREF _Toc14343008 \h 10
IV.1 Le crédit d’heures des secrétaire et trésorier du CSE PAGEREF _Toc14343009 \h 10 IV.2 Le crédit d’heures des membres élus au CSE PAGEREF _Toc14343010 \h 10 IV.3 Le crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc14343011 \h 10 IV.4 Le report et la mutualisation des crédits d’heures PAGEREF _Toc14343012 \h 10 IV.4.1 Le report d’heures PAGEREF _Toc14343013 \h 10 IV.4.2 La mutualisation des heures PAGEREF _Toc14343014 \h 10
Titre V : Réunions du CSE PAGEREF _Toc14343015 \h 11
V.1 Nombre de réunions du CSE PAGEREF _Toc14343016 \h 11 V.2 Elaboration de l’ordre du jour PAGEREF _Toc14343017 \h 11 V.3 Réunions préparatoires du CSE PAGEREF _Toc14343018 \h 11 V.4 Délibérations du CSE PAGEREF _Toc14343019 \h 12 V.5 Elaboration des procès-verbaux PAGEREF _Toc14343020 \h 12
Titre VI : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc14343021 \h 12
VI.1 Attributions de la Commission SSCT PAGEREF _Toc14343022 \h 12 VI.2 Composition de la Commission SSCT PAGEREF _Toc14343023 \h 13 VI.2.1 La délégation patronale PAGEREF _Toc14343024 \h 13 VI.2.2 La délégation du personnel PAGEREF _Toc14343025 \h 13 VI.2.2.1 Le rapporteur de la CSSCT PAGEREF _Toc14343026 \h 13 VI.2.2.2 Les membres de la CSSCT PAGEREF _Toc14343027 \h 14 VI.2.3 Les autres membres invités à la CSSCT PAGEREF _Toc14343028 \h 14 VI.3 Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc14343029 \h 14 VI.4 Heures de délégation attribuées aux membres de la Commission SSCT PAGEREF _Toc14343030 \h 15 VI.4.1 Le rapporteur de la CSSCT PAGEREF _Toc14343031 \h 15 VI.4.2 Les membres de la CSSCT PAGEREF _Toc14343032 \h 15 VI.5 Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc14343033 \h 15
Titre VII : La commission des marchés PAGEREF _Toc14343034 \h 15
Titre VIII : Les autres commissions du CSE PAGEREF _Toc14343035 \h 15
VIII.1 Les modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc14343036 \h 15 VIII.2 Les commissions supplémentaires instituées au sein du CSE PAGEREF _Toc14343037 \h 16 VIII.2.1 La Commission économique PAGEREF _Toc14343038 \h 16 VIII.2.2 La Commission formation PAGEREF _Toc14343039 \h 16 VIII.2.3 La Commission des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc14343040 \h 17 VIII.2.4 La Commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc14343041 \h 17
Titre IX : La formation des membres du CSE PAGEREF _Toc14343042 \h 18
Titre X : Le règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc14343043 \h 18
CHAPITRE II - Les Représentants de Proximité (RdP) PAGEREF _Toc14343044 \h 18
Titre I : Détermination du périmètre de mise en place PAGEREF _Toc14343045 \h 18
Titre II : Modalités de désignation des Représentants de Proximité (RdP) PAGEREF _Toc14343046 \h 19
Titre III : Détermination du champ de compétences des Représentants de Proximité (RdP) PAGEREF _Toc14343047 \h 20
III.1 Attributions des RdP PAGEREF _Toc14343048 \h 20 III.2 Modalités d’échanges entre la Direction et les RdP PAGEREF _Toc14343049 \h 20 III.3 Heures de délégation des RdP PAGEREF _Toc14343050 \h 20 III.4 Formation des RdP PAGEREF _Toc14343051 \h 21
CHAPITRE III - Durée des mandats PAGEREF _Toc14343052 \h 21
CHAPITRE IV - Crédits d’heures PAGEREF _Toc14343053 \h 21
CHAPITRE V - Organisations syndicales PAGEREF _Toc14343054 \h 21
CHAPITRE VI - Dispositions finales PAGEREF _Toc14343055 \h 22
Titre I : Durée de l’accord PAGEREF _Toc14343056 \h 22
Titre II : Révision PAGEREF _Toc14343057 \h 22
Titre III : Evolution de l’environnement légal ou règlementaire PAGEREF _Toc14343058 \h 22
Titre IV : Entrée en vigueur et formalités de dépôt PAGEREF _Toc14343059 \h 22
PREAMBULE
Convaincues de l’importance de fluidifier et faciliter le fonctionnement de nos Instances Représentatives du Personnel, lors du renouvellement des mandats en novembre 2017, la Direction et les organisations syndicales de l’UES La Banque Postale étaient convenues d’une nouvelle architecture sociale en regroupant le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Fortes de cette première avancée et conscientes des profondes mutations initiées par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales de l’UES La Banque Postale signataires de ce présent accord ont saisi l’opportunité pour :
faire un bilan de la mandature qui s’achève ;
capitaliser sur les aspects positifs de cette expérience de fusion des deux instances précitées ;
identifier les améliorations envisageables en termes de représentation du personnel et de fonctionnement des instances ;
aboutir à un accord équilibré prenant en compte les spécificités de l’Entreprise tout en assurant un dialogue social constructif et responsable, facteur d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’UES La Banque Postale.
C’est dans ce contexte et notamment à la suite de la ligne directrice conduite par cette dite ordonnance, ses décrets d’application et sa loi de ratification du 29 mars 2018 que les parties signataires de l’accord entendent poursuivre un dialogue social agile, efficace et de qualité dans le cadre du fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES La Banque Postale.
Ainsi, afin de perpétuer un dialogue social dynamique et maintenir une présence institutionnelle, au plus près des collaborateurs, les parties ont souhaité porter une attention particulière au maillage territorial en instituant des Représentants de Proximité répartis sur l’ensemble des régions.
Les parties réaffirment leur attachement à un dialogue social équilibré et responsable en conformité avec les intérêts de l’Entreprise et des collaborateurs ainsi qu’avec les valeurs et les pratiques du Groupe.
Par ailleurs, à la date de conclusion de cet accord, l’UES La Banque Postale est composée des sociétés La Banque Postale et La Banque Postale Leasing & Factoring. Ces deux structures représentent deux entités juridiques distinctes conformément aux dispositions légales.
Au terme de cette négociation, les parties entendent créer au sein de l’UES La Banque Postale un seul et unique CSE.
CHAPITRE I - Mise en place et composition de l’instance du Comité Social et Économique
Le présent accord s’inscrit dans le calendrier obligatoire fixé par le gouvernement prévoyant une date butoir des institutions et mandats en cours au 1er janvier 2020.
Le présent accord sera suivi de la mise en œuvre d’élections professionnelles et de nouvelles mandatures conformes aux dispositions ci-après négociées.
Titre I : Détermination de l’instance Comité Social et Économique (CSE)
Regroupement du Comité Unique Économique et Social et des délégués du personnel
La réforme du droit du travail relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise crée le CSE en fusionnant l’ensemble des institutions représentatives du personnel.
Ainsi, au sein de l’UES La Banque Postale, le regroupement se traduit par la fusion du Comité Unique Economique et Social (CUES) et des délégués du personnel en un CSE unique. Il n’est pas reconnu d’établissement distinct au sens des dispositions légales.
Le Comité Social et Économique aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation.
Statut juridique de l’instance
En application de l’article L. 2316-13 alinéa 1 du Code du travail, le CSE dispose de la personnalité civile.
Le CSE remplace le CUES, seul habilité par la loi à détenir et gérer un patrimoine. Dès lors, les règles de fonctionnement et modalités de gestion du patrimoine qui sont applicables au CSE sont celles définies par les dispositions légales et réglementaires.
Le CSE est astreint à la tenue d’une comptabilité propre conforme aux dispositions de la loi du 5 mars 2014 et aux dispositions du Code du travail.
Les deux dotations légalement attribuées au CSE au titre du fonctionnement et des activités sociales et culturelles (ASC) sont déterminées comme précisé ci-après.
I.2.1 Affectation des biens du CUES vers le CSE
Les biens, droits et obligations, créances et dettes du CUES et éventuellement de la Commission Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) sont transférés de plein droit, à titre gratuit, et en pleine propriété au CSE.
Lors de sa dernière réunion, le CUES décide de l'affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité des membres présents, soit d'accepter les affectations prévues par le CUES lors de sa dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes. Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2312-51, R.2315-31-1 du Code de travail.
I.2.2 Subvention de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,22% de la masse salariale brute de l’UES La Banque Postale.
I.2.3 Contribution destinée aux activités sociales et culturelles
Pour financer les ASC, conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail, le CSE percevra une subvention de l’employeur de 1,77% de la masse salariale brute de l’UES La Banque Postale.
Date de mise en place de l’instance et modalités des élections
Le CSE sera institué à la date de la proclamation des résultats des membres élus lors des prochaines élections professionnelles.
Sous réserve des dispositions du protocole d’accord préélectoral qui sera négocié entre la Direction de l’UES La Banque Postale et les organisations syndicales, la date envisagée pour le premier tour des prochaines élections professionnelles interviendra courant du dernier trimestre 2019.
L’élection des membres du CSE sera effectuée selon les modalités applicables conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Ces modalités seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral négocié dans le cadre de la mise en place du CSE indépendamment du présent accord.
Titre II : Attributions du CSE
Consultations récurrentes
Conformément aux dispositions légales, la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’UES La Banque Postale porte sur les orientations stratégiques définies par l’organe chargé de la surveillance et les conséquences de ces orientations au sein de l’UES La Banque Postale.
Cette consultation a lieu tous les trois (3) ans.
Toutefois, afin de tenir les membres du CSE informés des décisions stratégiques, un point intermédiaire d’information ne relevant pas de la procédure d’information-consultation est réalisé chaque année.
Les parties conviennent qu’en cas de changements importants de la stratégie de l’UES La Banque Postale dans l’intervalle de ces trois années, une nouvelle consultation instituée à l’initiative de la Direction saura être menée. Toutefois, si une information-consultation est menée avant la fin du délai de trois (3) ans, un nouveau délai de trois (3) ans recommencera à courir à partir de cette date.
Le CSE est consulté annuellement sur les deux volets suivants :
la situation économique et financière ;
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
II.1.1 Expertises
Le CSE peut désigner un expert pour l’assister, dans les conditions fixées par le Code du travail, sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue.
Les parties définissent ensemble, ci-après, les modalités d’application pour faciliter l’intervention de l’expert.
Dans ce cadre, il est précisé que :
l’expert est nécessairement désigné à la majorité des membres présents lors de la première réunion d’information-consultation du CSE portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour ;
le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE, tel que prévu au présent accord ;
le CSE rédige systématiquement une lettre de mission, notifiée au président, afin de strictement cadrer la mission qu’il confie à l’expert. Ce dernier ne pourra aller au-delà des missions fixées dans la lettre ;
dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert doit communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées.
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais de l’expertise sont, en totalité, pris en charge par l’employeur dans les cas suivants :
pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière ;
en cas de licenciements économiques collectifs ;
en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
pour la recherche d'un repreneur conformément à l'article L. 1233-57-17 ;
pour les expertises donnant normalement lieu à un financement à hauteur de 80% par l’employeur et 20% par le CSE lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois (3) années précédentes.
Les expertises co-financées par le CSE, sur son budget de fonctionnement, et par l'employeur respectivement à hauteur de 20% et 80 %, sont celles menées :
pour la consultation sur les orientations stratégiques ;
pour les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l'employeur.
Tout recours à expertise en dehors des cas susmentionnés sera pris en charge par le CSE.
II.1.2 Délais de consultation
Le CSE rend son avis en séance, à défaut, les parties conviennent que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai maximum :
d’un (1) mois à compter de la transmission des informations par la Direction ;
de deux (2) mois en cas d’intervention d’un expert.
II.2 Consultations ponctuelles
Conformément aux dispositions légales, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
II.3 Attribution particulière liée à la santé, sécurité et conditions de travail
Le CSE, sera réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de la majorité de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Titre III : Composition du CSE
La délégation patronale
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté.
Il peut se faire assister par des collaborateurs de son choix dans la limite de trois (3).
Ensemble, ils composent la délégation patronale qui peut, en outre, se faire accompagner d'experts ou responsables de l'entreprise, participant à tout ou partie d’une réunion, pour la présentation des sujets portés à l'ordre du jour.
La délégation du personnel au CSE
L’ensemble des représentants élus ou désignés mentionnés au présent titre ainsi qu’aux titres IV, VI, VII, VIII et au chapitre II sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Par ailleurs, en cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, le représentant élu sera remplacé conformément aux dispositions légales prévues en la matière.
Les membres du CSE peuvent, avec l’accord de l’employeur et par délibération prise à la majorité des membres titulaires présents, inviter à tout ou partie d’une réunion des personnes extérieures au comité.
III.2.1 Le nombre d’élus au CSE
Les parties conviennent de porter le nombre de représentants élus au sein du CSE à trente-deux (32) membres titulaires et trente-deux (32) membres suppléants.
III.2.2 Le bureau du CSE
Pour son fonctionnement, lors de la réunion constitutive du CSE, seront désignés un secrétaire, un secrétaire adjoint, ainsi qu’un trésorier et trésorier adjoint, parmi ses membres titulaires conformément aux dispositions légales.
III.2.3 Les membres titulaires
Les membres titulaires du CSE assistent aux réunions avec voix délibérative.
III.2.4 Les membres suppléants
Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions du CSE.
Néanmoins, afin de maintenir un lien avec l’instance et notamment de les tenir informés des sujets abordés au cours de celle-ci, les membres suppléants sont destinataires de l’ensemble des documents envoyés dans le cadre des points inscrits à l’ordre du jour.
Ces derniers assistent aux réunions uniquement en l’absence d’un membre titulaire et peuvent être amenés à le remplacer en cas d’absence temporaire ou de cessation définitive de ses fonctions dans le respect des conditions légales.
La transmission de l’ordre du jour aux suppléants vaudra convocation en cas d’absence d’un titulaire.
En l’absence d’un membre titulaire et dans le cas où plusieurs suppléants se présentent à la réunion en remplacement de ce dernier, assistera à la séance du CSE celui qui a obtenu le score électoral le plus élevé au sein de la même organisation syndicale.
III.2.5 Le représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES La Banque Postale peut désigner un représentant syndical au sein du CSE dans les conditions prévues dans l’article L.2314-2 du Code du travail.
Il assiste aux réunions de l’instance avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.
Le mandat du représentant syndical prend fin au plus tard avec celui des membres du CSE.
Titre IV : Crédit d’heures des membres du CSE
IV.1 Le crédit d’heures des secrétaire et trésorier du CSE
Au regard de leurs missions spécifiques, en sus du crédit d’heures mensuel prévu à l’article IV.2 du présent accord, les secrétaire et trésorier bénéficient respectivement de 10 heures de délégation.
Le crédit d’heures du secrétaire et du trésorier du CSE est ainsi porté à 31 heures par mois.
IV.2 Le crédit d’heures des membres élus au CSE
Seuls les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit mensuel de 21 heures de délégation.
Les modalités pratiques du présent article seront détaillées dans l’accord relatif au droit syndical et aux moyens du dialogue social négocié dans le cadre de la mise en place du CSE, indépendamment du présent accord.
Par ailleurs, sur une base de 1000 heures de délégation, chaque organisation syndicale représentative en fonction de l’audience électorale obtenue au premier tour des élections professionnelles, se verra attribuer une enveloppe annuelle globale d’heures dédiée à l’exercice du droit syndical.
La gestion et la répartition de cette enveloppe entre membres élus au CSE au sein de la même organisation syndicale est laissée à la seule main du délégué syndical national.
IV.3 Le crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE
Il est convenu que le représentant syndical bénéficie d’un crédit de 20 heures de délégation mensuelles au titre de son mandat.
IV.4 Le report et la mutualisation des crédits d’heures
IV.4.1 Le report d’heures
L’ensemble des membres titulaires du CSE peut reporter d’un mois sur l’autre le crédit d’heures mensuel non consommé auquel il a légalement droit dans la limite de l’année civile.
Il est à noter que le cumul du crédit d’heures au titre du mandat de membre élu titulaire au CSE ainsi que les heures de délégation attribuées dans le cadre de l’enveloppe forfaitaire susmentionnée ne peut excéder une fois et demie le crédit d’heures mensuel.
Néanmoins, les heures de délégation qui seraient octroyées aux membres titulaires du CSE dans le cadre de l’enveloppe globale syndicale susmentionnée ne peuvent faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre.
IV.4.2 La mutualisation des heures
Les membres titulaires bénéficient de la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. De même que pour le report d’heures, la mutualisation ne peut aboutir à ce qu’un membre du CSE bénéficie de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel auquel il a légalement droit.
Titre V : Réunions du CSE
V.1 Nombre de réunions du CSE
Pour tenir compte des éventuelles contraintes estivales, les parties signataires conviennent de fixer à onze (11) le nombre de réunions ordinaires du CSE sur l’année civile.
Néanmoins, les parties conviennent de la possibilité de solliciter la tenue de réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
Lors d’au moins quatre (4) réunions du CSE, un ou plusieurs sujets relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail devront être abordés. Un calendrier prévisionnel des réunions est établi chaque année par la Direction et est communiqué préalablement à titre informatif aux membres du CSE. Il pourra être mis à jour et modifié en fonction des contraintes et aléas survenus en cours d’année.
Le temps passé en réunion ordinaire et extraordinaire du CSE, ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, sont considérés comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel sans qu’ils ne soient déduits du crédit d’heures.
V.2 Elaboration de l’ordre du jour
Le CSE se réunit sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires ou extraordinaires.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire du CSE conformément aux dispositions légales et réglementaires, et est transmis aux membres du CSE, dans les délais prévus ci-après.
La convocation accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et les documents s’y rapportant est transmise aux membres du CSE par messagerie électronique au moins trois jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.
V.3 Réunions préparatoires du CSE
Chaque réunion du CSE est précédée, sur initiative du secrétaire de l’instance, d’une réunion préparatoire à laquelle participent les membres titulaires et les représentants syndicaux éventuellement désignés par les organisations syndicales.
Les membres suppléants n’assistent aux réunions préparatoires qu’en cas de remplacement d’un titulaire dont l’absence à la prochaine réunion du CSE a été programmée.
Cette réunion préparatoire d’une durée maximum de trois (3) heures se tient dans les deux (2) jours calendaires précédents la réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE. A titre exceptionnel et en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour, le secrétaire peut formuler une demande, auprès de la Direction des Relations Sociales, visant à bénéficier pour la réunion préparatoire d’une durée supérieure à celle susmentionnée. Le temps passé en réunion préparatoire du CSE ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel sans qu’ils ne soient déduits du crédit d’heures.
V.4 Délibérations du CSE
Les délibérations du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents, dans les conditions légales.
Les désignations et élections auxquelles procède le CSE (membres du bureau, membres des commissions, etc.) sont opérées à la majorité des voix des membres titulaires : le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés. En cas d’égalité des voix ou si aucun candidat ne recueille la majorité des votes, il est procédé à un second vote. Si aucune majorité ne s’établit après le second vote, le candidat le plus âgé est élu.
V.5 Elaboration des procès-verbaux
Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire qui le communique au président ainsi qu’à l’ensemble des membres du comité y compris les suppléants.
Bien qu’ils ne siègent aux réunions du CSE qu’en remplacement d’un représentant titulaire, les membres suppléants se voient adressés le procès-verbal afin d’être tenus informés des sujets abordés en séance. Les modalités d’établissement du procès-verbal seront rappelées et détaillées dans le règlement intérieur du CSE.
Titre VI : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
VI.1 Attributions de la Commission SSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception de sa possibilité de recourir à un expert et d’ester en justice.
La CSSCT est principalement compétente pour :
promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et le cas échéant initier des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent ;
contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail ;
préparer les travaux du CSE et lui transmettre, sur demande de celui-ci, son analyse sur le volet santé, sécurité et conditions de travail des projets soumis au comité ;
faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation ;
veiller au respect du principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise : interdiction des discriminations, absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, mise en place de mesures de prévention du harcèlement ;
étudier les problèmes spécifiques liés à l'emploi et au travail des personnes en situation de handicap ;
instruire les dossiers d’inaptitude des salariés en procédant notamment à l’examen des propositions de postes de reclassement. L’avis est toutefois recueilli auprès du CSE.
Il est à noter que les membres de la CSSCT disposent d’une voix consultative et n’interviennent donc pas dans le processus d’avis rendus par le CSE au titre de ce mandat.
VI.2 Composition de la Commission SSCT
VI.2.1 La délégation patronale
L’employeur ou son représentant préside la CSSCT. Ce dernier peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du comité.
Ensemble, ils composent la délégation patronale et ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres titulaires désignés au sein de la Commission.
La délégation patronale peut être accompagnée d'experts ou de responsables de l'entreprise.
VI.2.2 La délégation du personnel
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE lors de la réunion constitutive du comité.
La durée des mandats des membres de la CSSCT est alignée sur celle des élus de la délégation du personnel au CSE.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre membre selon les mêmes modalités.
VI.2.2.1 Le rapporteur de la CSSCT
Lors de la réunion constitutive du CSE, les membres désignent le rapporteur parmi les membres titulaires de la CSSCT par une délibération à la majorité des membres présents.
Il est l’interlocuteur de référence du président.
Sur demande du CSE, le rapporteur établit un compte-rendu nommé « rapport » portant sur l’analyse des travaux de la Commission sur le volet santé, sécurité et conditions de travail.
Après échanges avec le Président qui peut y mentionner, le cas échéant, ses observations, le rapport est transmis pour information aux membres du CSE. Il est à noter que cette mission est exclusivement réservée au rapporteur.
VI.2.2.2 Les membres de la CSSCT
Les membres de la Commission sont désignés par une délibération du CSE à la majorité des membres présents parmi les représentants élus du CSE.
La CSSCT est composée de huit (8) représentants du personnel élus au CSE dont au moins trois (3) membres titulaires.
En cas de démission ou de départ de l’un des membres de la Commission SSCT, son remplaçant sera désigné parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
VI.2.3 Les autres membres invités à la CSSCT
Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.
VI.3 Fonctionnement de la CSSCT
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont rappelées et détaillées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du travail et des dispositions ci-dessous mentionnées.
Le CSE tient, dans le cadre de ses réunions mensuelles ordinaires, une réunion par trimestre au minimum consacrée en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
A ce titre, la CSSCT se réunit sur convocation de son président.
En vue du bon déroulement des réunions de la CSSCT, les sujets que les membres de la CSSCT souhaitent voir aborder à l’ordre du jour devront être arrêtés conjointement par le président et le rapporteur et transmis au président du CSE au moins dix (10) jours calendaires avant la date prévue de la réunion.
La convocation accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et les documents s’y rapportant est transmise aux membres de la commission par messagerie électronique au moins trois jours (3) calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. Elle est adressée aux participants invités par voie postale.
D’un commun accord entre le secrétaire du CSE et le président, des réunions supplémentaires pourront être fixées en fonction des sujets et de leur importance. Le temps passé en réunion de la CSSCT ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel.
VI.4 Heures de délégation attribuées aux membres de la Commission SSCT
VI.4.1 Le rapporteur de la CSSCT
En sus du crédit d’heures prévu à l’article IV.2 du présent accord, le rapporteur bénéficie de 10 heures de délégation par réunion CSSCT dédiées à l’exercice de sa mission.
VI.4.2 Les membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT ne disposent pas de crédit d’heures spécifique au titre de leur mandat au sein de cette commission.
VI.5 Formation des membres de la CSSCT
Conformément aux dispositions légales mentionnées aux articles L.2315-40 et L.2315-18 du Code du travail, la formation des membres de la CSSCT, nécessaire à l’exercice de leurs missions, est organisée sur une durée de cinq (5) jours.
Les modalités pratiques des articles V.4.2 et V.5 seront détaillées dans l’accord relatif au droit syndical et aux moyens du dialogue social négocié dans le cadre de la mise en place du CSE, indépendamment du présent accord.
Titre VII : La commission des marchés
La commission est chargée :
de choisir les fournisseurs et prestataires des activités sociales et culturelles ;
d’assister le CSE dans la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
Elle est composée d’un président désigné parmi les membres titulaires par une délibération à la majorité des membres présents.
Il est à noter que l’ensemble des membres de cette commission sont désignés parmi les représentants élus titulaires du CSE.
Le président de cette commission dispose de trois (3) heures de délégation, par réunion dédiée, à l’exercice de sa mission. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des marchés sont définies et détaillées dans le règlement intérieur.
Le temps passé en réunion dans le cadre de cette commission ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel.
Titre VIII : Les autres commissions du CSE
VIII.1 Les modalités de fonctionnement
Les modalités de fonctionnement des commissions supplémentaires sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du travail et des dispositions ci-dessous mentionnées.
La détermination des membres des commissions du CSE, désignés par les membres titulaires du comité, intervient lors de la réunion de constitution de l’instance.
Les commissions sont respectivement composées de membres désignés parmi les représentants titulaires et suppléants du CSE.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont définies et détaillées dans le règlement intérieur.
Chaque président de commission dispose de trois (3) heures de délégation, par réunion dédiée, à l’exercice de sa mission.
Le temps passé en réunion dans le cadre de ces commissions ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel.
VIII.2 Les commissions supplémentaires instituées au sein du CSE
Les parties conviennent de mettre en place les autres commissions suivantes :
une commission économique ;
une commission formation ;
une commission des affaires sociales et culturelles ;
une commission égalité professionnelle.
La durée des mandats des membres et présidents des commissions est alignée sur celle des élus de la délégation du personnel au CSE.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de ces commissions sera remplacé par la désignation d’un autre membre selon les mêmes modalités.
VIII.2.1 La Commission économique
La commission est chargée :
d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et répondre à toute question que ce dernier lui soumet ;
de préparer la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise au CSE.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant et se réunit deux fois par an.
La commission comprend au maximum cinq (5) membres désignés par une délibération à la majorité des membres présents lors de la réunion constitutive du CSE.
VIII.2.2 La Commission formation
La commission est chargée :
d’étudier le plan de formation annuel et les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation ;
de préparer les consultations du CSE sur la politique sociale et sur les orientations stratégiques de l’entreprise pour les aspects relatifs à la formation professionnelle.
Elle est composée d’un président désigné parmi les membres titulaires et de six (6) membres.
Ces derniers sont désignés par une délibération à la majorité des membres présents lors de la réunion constitutive du CSE.
La commission se réunit deux fois par an.
VIII.2.3 La Commission des activités sociales et culturelles
La commission est chargée de :
contribuer à la définition de la politique loisirs et culture de l’entreprise à destination des collaborateurs ;
gérer les budgets correspondants aux activités sociales et culturelles en cohérence avec la politique mise en place ;
assurer l’interface également dans le domaine du logement en substitution à l’ex-commission Logement.
Elle est composée d’un président choisi parmi les membres titulaires et de douze (12) membres.
Ces derniers sont désignés par une délibération à la majorité des membres présents lors de la réunion constitutive du CSE.
La commission se réunit une fois par mois hors mois d’août.
Les parties conviennent qu’une fois par an, tout ou partie de la réunion soit consacrée à l’aide au logement.
A ce titre, un « référent logement » est désigné parmi les membres de cette commission lors de la réunion constitutive du CSE.
L’assistance sociale ainsi qu’un représentant de la DRH assistent à cette réunion dédiée.
VIII.2.4 La Commission égalité professionnelle
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au sein de l’UES La Banque Postale.
Elle est composée d’un président désigné parmi les membres titulaires et de huit (8) membres.
Ces derniers sont désignés par une délibération à la majorité des membres présents lors de la réunion constitutive du CSE.
La commission se réunit une fois par an. La composition et le fonctionnement de l’ensemble des Commissions seront détaillées dans le règlement intérieur du CSE.
Titre IX : La formation des membres du CSE
Les membres du CSE bénéficient :
de stages de formation économique aux conditions prévues par l’article L. 2315-63 du Code du travail ;
de la formation prévue par les articles L. 2315-40 et suivants du Code du travail, dans les mêmes conditions prévues par ces articles.
Titre X : Le règlement intérieur du CSE
Les parties conviennent d’instaurer un règlement intérieur du CSE, qui sera adopté lors des premières réunions de l’instance suivant la proclamation des résultats.
CHAPITRE II - Les Représentants de Proximité (RdP)
Titre I : Détermination du périmètre de mise en place
En raison de l'organisation tant géographique, qu'opérationnelle et hiérarchique de l’UES La Banque Postale et pour tenir compte de la nature particulière des attributions des membres du CSE, les parties conviennent de la mise en place de Représentants de Proximité.
En effet, afin de permettre une représentation au plus près des salariés, les organisations syndicales s’engagent à ce que les listes de candidats présentées garantissent au mieux la représentation de tous les métiers exercés au sein de chacune des régions concernées.
Les Représentants de Proximité sont répartis au sein des cinq périmètres géographiques tels que définis ci-après :
Ile-de-France [Paris (75), Seine et Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts de Seine (92), Seine Saint-Denis (93), Val de Marne (94), Val-d’Oise (95)] ;
Nord-Est [Aisne (02), Ardennes (08), Aube (10), Côte d’Or (21), Doubs (25), Jura (39), Marne (51), Haute-Marne (52), Meurthe et Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Nièvre (58), Nord (59), Oise (60), Pas de Calais (62), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Haute-Saône (70), Saône et Loire (71), Somme (80), Vosges (88), Yonne (89), Territoire de Belfort (90)] ;
Sud-Est [Ain (01), Allier (03), Alpes de Haute-Provence (04), Hautes Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Bouches du Rhône (13) Cantal (15), Drôme (26) , Isère (38), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy de Dôme (63), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Var (83), Vaucluse (84), Corse du Sud (2A), Haute-Corse (2B)] ;
Ouest & DOM [Cher (18), Calvados (14), Côtes d’Armor (22), Eure (27), Eure et Loire (28), Finistère (29), Ille et Vilaine (35), Indre (36), Indre et Loire (37), Loire et Cher (41), Loiret (45), Loire-Atlantique (44), Maine et Loire (49), Manche (50), Mayenne (53), Morbihan (56), Orne (61), Sarthe (72), Seine-Maritime (76), Vendée (85), Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Saint Pierre et Miquelon (975), Mayotte (976)].
Titre II : Modalités de désignation des Représentants de Proximité (RdP)
Conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail, les Représentants de Proximité sont désignés lors de la réunion constitutive du CSE.
Les parties conviennent de porter le nombre de RdP à trente-deux (32). La désignation des RdP doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
être membre suppléant du CSE ;
et dans la mesure du possible avoir son lieu de travail dans le périmètre territorial de leur représentation.
PERIMETRES TERRITORIAUX
NOMBRE DE REPRESENTANS DE PROXIMITE
ILE DE FRANCE 12 SUD EST 5 SUD OUEST 5 NORD EST 5 OUEST 5
Les RdP sont désignés par le CSE lors de la réunion de constitution selon les règles énoncées comme suit :
Pour chacune des régions, à tour de rôle et par ordre décroissant en fonction du score électoral obtenu par les organisations syndicales représentatives, chaque organisation syndicale représentative désigne sur sa liste de suppléants élus et affectés à la région concernée, un RdP jusqu’à épuisement des candidats sur sa liste.
Lorsqu’une organisation syndicale représentative est dans l’incapacité de désigner un RdP, ce siège est attribué au suppléant élu de la liste de l’organisation syndicale suivante, dans les mêmes conditions.
En cas de siège(s) non concédé(s) au sein d’un ou plusieurs territoires, les organisations syndicales n’ayant pas attribué un mandat de RdP à la totalité de leurs suppléants de leur liste bénéficient d’un second tour au cours duquel elles désignent dans le même ordre que lors du premier tour, le RdP dont le lieu de travail est le plus proche du siège de la Direction Régionale du périmètre territorial concerné.
Ces étapes sont répétées jusqu’à ce que l’ensemble des RdP soit désigné pour chaque région dans la limite du nombre d’élus suppléants dévolus à chaque organisation syndicale.
Pour chaque organisation syndicale, un RdP coordinateur sera désigné lors de la première réunion des RdP nommée ci-après « réunion de coordination ».
Cette réunion aura lieu dans le mois suivant la désignation des RdP.
Par ailleurs, en cas de cessation anticipée du mandat d’élu titulaire au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, le membre suppléant qui remplacera ce dernier, conformément aux dispositions légales, conservera son rôle de RdP.
A l’inverse, en cas de cessation anticipée du mandat d’élu suppléant au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, le rôle de RdP de ce dernier sera assuré par le membre titulaire au choix de l’organisation syndicale au sein de la région concernée ou à défaut dans la région la plus proche.
Titre III : Détermination du champ de compétences des Représentants de Proximité (RdP)
III.1 Attributions des RdP
Les RdP constituent, au côté du CSE, des observateurs issus du terrain et des relais de proximité complémentaires entre les salariés et le CSE.
Les RdP sont les animateurs du dialogue social local et sont chargés de :
veiller à l’application des consignes de sécurité sur le terrain et aux conditions de travail des salariés ;
veiller à l’application de la réglementation du travail dans leurs territoires ;
assurer une écoute auprès des salariés qui le souhaitent ;
transmettre en provenance ou à destination des régions territoriales ci-avant énoncées, les informations non confidentielles relevant de la compétence du CSE.
III.2 Modalités d’échanges entre la Direction et les RdP
Afin de permettre aux RdP coordinateurs de faire part de leurs réflexions et observations, en lien avec leurs missions, à la Direction des Ressources Humaines, il est mis à leur disposition une plateforme digitale dédiée consultable par l’ensemble des RdP.
La contribution au sein de cette interface est exclusivement réservée à la DRH ainsi qu’aux RdP coordinateurs qui relayent et soumettent via cette interface digitale, les sujets relatifs aux situations ou problématiques rencontrées par les différents RdP au sein de leur périmètre d’intervention.
Si certaines de ces publications revêtent un caractère sensible, une contribution de la DRH, sera apportée sur cette plateforme dans les meilleurs délais ou feront l’objet d’un traitement circonstancié par ses soins avec toute l’attention et la diligence appropriées à la situation.
Un point de synthèse sur l’ensemble des sujets remontés par le biais de l’interface digitale relevant de l’attribution des RdP sera réalisé lors de la réunion de coordination.
Cette réunion à laquelle assistent l’ensemble des RdP ainsi que des représentants de l’entreprise se tiendra, à l’initiative de la DRH, trois (3) fois par an. La DRH convoquera l’ensemble des RdP dans un délai minimum de sept (7) jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Un calendrier prévisionnel des réunions est établi chaque année par la Direction et est communiqué aux RdP.
Par ailleurs, les RdP coordinateurs seront les interlocuteurs privilégiés de la CSSCT et pourront ainsi remonter à la Commission, par tout moyen, les sujets spécifiques importants relatifs à leurs périmètres géographiques et relevant de leur champ d’attribution.
Le rapporteur de la CSSCT ainsi que le secrétaire du CSE peuvent être invités aux réunions de coordination.
III.3 Heures de délégation des RdP
Il est convenu que les RdP bénéficient d’un crédit de 10 heures de délégation au titre de leur mandat. Il est à noter que le cumul de ce crédit d’heures ainsi que des heures de délégation attribuées dans le cadre de l’enveloppe globale syndicale mentionnée à l’article IV.2 alinéa 3 du titre IV du chapitre I ne peut excéder une fois et demie le crédit d’heures mensuel.
Néanmoins, les heures de délégation qui seraient octroyées au RdP dans le cadre de cette enveloppe ne peuvent faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre. Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la DRH ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel sans qu’ils ne soient déduits du crédit d’heures.
Pour l’exercice de leurs fonctions, les RdP ont la possibilité d'utiliser le service de réservation de l'entreprise ou de se faire rembourser leurs frais de transports dans le respect des règles en vigueur applicables à tous les salariés, dans la limite de six (6) déplacements et de trois (3) nuitées par RdP et par an non reportables et non transférables.
Les déplacements occasionnés par les réunions sur convocation de la Direction ne s'imputent pas sur ce contingent.
III.4 Formation des RdP
Pour l’exercice de leurs fonctions et des compétences attendues au §III.1 du présent titre, les RdP bénéficieront d’une formation au démarrage de leur mandat.
Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel sans qu’il ne soit déduit du crédit d’heures.
CHAPITRE III - Durée des mandats
Le mandat des représentants du personnel qui seront élus à l'occasion des prochaines élections professionnelles sera de quatre (4) ans.
CHAPITRE IV - Crédits d’heures
Il est convenu entre les parties que les représentants du personnel élus et désignés devront porter à la connaissance de leur ligne managériale et de la direction leur gestion prévisionnelle de leurs présences et absences au cours du mois.
La Direction recherchera, dans le cadre d’une facilité de gestion, à mettre en œuvre l’utilisation d’un outil dématérialisé auquel les élus auront recours.
Les modalités pratiques du présent article seront détaillées dans l’accord relatif au droit syndical et aux moyens du dialogue social négocié dans le cadre de la mise en place du CSE, indépendamment du présent accord.
CHAPITRE V - Organisations syndicales
La représentativité des organisations syndicales est déterminée, au niveau de l’UES La Banque Postale, dans les conditions légales.
CHAPITRE VI - Dispositions finales
Titre I : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de huit (8) ans (deux mandatures de l’instance CSE).
Titre II : Révision
Dans le respect des dispositions légales, le présent accord peut être révisé par les parties signataires jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été signé, et par tout syndicat représentatif à l’issue de ce cycle.
Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et/ou syndicats représentatifs en fonction du cycle électoral au cours duquel la demande est réalisée.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois, à compter de la réception de la demande de révision, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision dans les conditions légales de validité.
Les parties conviennent de se réunir pour étudier l’opportunité d’adapter le périmètre de la représentation du personnel aux évolutions des entreprises de l’UES, et en tout état de cause dans les six (6) mois précédant l’échéance des mandats.
Titre III : Evolution de l’environnement légal ou règlementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire d’ordre public relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord. Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les parties se reverraient au plus tard dans un délai raisonnable à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Titre IV : Entrée en vigueur et formalités de dépôt
Dès sa conclusion, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé à la diligence de La Banque Postale, en 2 exemplaires dont 1 sur support électronique, à la DIRECCTE (Unité territoriale de Paris), ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes, en un exemplaire.
Fait à Paris, le 18 juillet 2019
En 7 exemplaires
La Directrice des Ressources Humaines de La Banque Postale
