La Cinémathèque française, représentée par, agissant en qualité de Directeur général
ET
La CFE/CGC – Culture – Communication – Spectacle,
Représentée par
La CGT - CULTURE,
Représentée par
SUD – CULTURE
Représenté par
L’UNSA – SNAICS
Représentée par
Le présent protocole régira les négociations obligatoires en entreprise au titre de l’année 2023, qui porteront sur les thèmes « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » et « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » en application de l’article L.2242-13 du Code du Travail.
Il est rappelé que les parties ont signé le 13 octobre 2022 un accord d’une durée de quatre ans, relatif à l’égalité professionnelle et la diversité traitant notamment de la qualité de vie au travail.
Article 1. Informations des organisations syndicales
Les informations suivantes sont mises à la disposition des déléguées syndicales :
Répartition de l’effectif arrêtée au 30 septembre 2023 : par contrat, par sexe, par statut, par direction ;
Répartition de l’effectif CDI et CDD, par tranche d’âge et sexe au 30 septembre 2023 ;
Répartition de l’effectif CDI et CDD, par tranche d’ancienneté et sexe au 30 septembre 2023 ;
Entrées et sorties des salariés en CDI selon le sexe et avec le motif du départ de janvier à septembre 2023 ;
Graphiques concernant les salaires moyens CDI et CDD présents au 30 septembre 2023 :
Répartition par tranche de salaire ;
Répartition par tranche de salaire et par sexe ;
Salaires moyens par catégorie et niveau ;
Salaires moyens par catégorie, niveau et par sexe ;
Tableau de dispersion des salaires CDI et CDD, arrêté au 30 septembre 2023 ;
Bilan annuel des avancements anticipés exceptionnels de janvier 2022 à décembre 2022 ;
État des primes attribuées à titre individuel, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 ;
Répartition de l’effectif selon le temps de travail et la formule de temps de travail au 30 septembre 2023, par tranche et par sexe ;
Récapitulatif des heures supplémentaires du 1er janvier au 31 décembre 2022 ;
Nombre de cadres au forfait jours ayant dépassé leur forfait en 2022 ;
Répartition intervenants extérieurs - par direction, type d’emploi et rémunération de septembre 2022 à août 2023.
Au fur et à mesure des réunions, les déléguées syndicales pourront solliciter la direction pour l’obtention d’informations complémentaires nécessaires au bon déroulement des négociations.
Les déléguées syndicales ont en outre accès à la BDESE qui contient des informations relatives aux effectifs et aux rémunérations.
Article 2. Délégations syndicales
Les délégations syndicales seront composées de la déléguée syndicale ainsi que d’un salarié choisi par l’organisation syndicale parmi les salariés de la Cinémathèque française. Ces salariés participeront aux réunions de négociation sur leur temps de travail sans perte de salaire.
Par ailleurs, en vue de la préparation de la négociation, chaque salarié choisi par l’organisation syndicale disposera d’un quota de 4 heures de délégation qu’il pourra utiliser sur la durée de la négociation.
Article 3. Calendrier des réunions
La négociation se déroulera au cours de 4 réunions fixées aux dates suivantes :
Jeudi 9 novembre à 14h00 ;
Mercredi 22 novembre à 10h00 ;
Mardi 5 décembre à 14h00 ;
Lundi 11 décembre à 14h00.
Les parties conservent la faculté de poursuivre les négociations au-delà des dates fixées par le présent protocole, sans dépasser la date de clôture des négociations fixée au 31 décembre 2023. Faute d’un accord à l’issue de ce processus de négociation, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal.
Article 4. Effets du protocole
Le présent protocole d’accord n’engage les parties que pour les négociations obligatoires en entreprise au titre de l’année 2023 dont les thèmes sont visés ci-dessus.
Article 5. Dépôt et publicité
Le présent protocole est établi en 7 exemplaires et, une fois signé, sera notifié et remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association. Il sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) à la DRIEETS compétente et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Ce protocole sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’Association.
