A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE AU SEIN DE LA CINEMATHEQUE FRANCAISE DU 15 FEVRIER 2019
ENTRE
La Cinémathèque française, représentée par, agissant en qualité de Directeur général,
ET
CFE-CGC-FCCS, Représentée par
CGT-CULTURE, Représentée par
SUD-CULTURE, Représentée par
UNSA-SNAICS, Représenté par
PREAMBULE
Après la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales représentatives et la direction de la Cinémathèque se sont réunies pour organiser la transition entre les anciennes Instances Représentatives du Personnel et le nouveau Comité Social et Economique qui vient fusionner leurs attributions.
L’accord signé le 15 février 2019 a ainsi permis la mise en place de cette nouvelle instance en veillant à ce que les missions du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel et du Comité Hygiène Santé, Sécurité et Conditions de Travail soient transférées de manière efficace aux nouveaux acteurs du CSE. Le texte de l’accord initial apporte les précisions nécessaires sur les attributions, leur répartition entre ses membres, la composition et le fonctionnement de l’instance.
Après l’échéance d’un cycle électoral complet (2019-2022) et fort de leur expérience tirée du premier mandat, les parties ont souhaité revoir le texte afin d’y apporter les mises à jour nécessaire au fonctionnement adéquat du CSE et d’y intégrer les évolutions légales récentes.
Les parties se sont alors rencontrés au cours du mois de juillet 2022 et ont signé le présent avenant de révision.
Article 1. Absence d’un membre titulaire
L’alinéa 2 de l’article 2.3 de l’accord initial est remplacé par les termes suivants :
« Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires, lorsqu’ils ne pourront se rendre à l’une des réunions du comité pour toute sa durée, chaque membre titulaire devra informer le Président du CSE de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion. »
Article 2. Réunions
A l’article 4.1 de l’accord initial, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« En cas de situation exceptionnelle rendant impossible la tenue d’une réunion sur site (intempérie, pandémie, …) une réunion pourra se tenir en visioconférence.
Le Président et la majorité absolue des élus titulaires peuvent s’entendre sur la tenue d’une réunion en visioconférence.
Le Président peut aussi décider de la tenue de trois réunions par an en visioconférence.
En cas d’organisation d’un vote à bulletin secret, les moyens appropriés seront être mis en place pour garantir la régularité du scrutin. »
Article 3. Formations des membres du CSE et de la CSSCT
L’article 5.2 de l’accord initial est renommé « Formation des membres du CSE » et est rédigé comme suit :
« Article 5.2.1 - Formation économique des membres du CSE
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique ont la faculté de solliciter le bénéfice d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les élus suppléants ont la faculté de solliciter le bénéfice d’un stage de formation économique d’au plus une journée.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Le financement des formations économiques est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.
Article 5.2.2 – Formation santé sécurité et conditions de travail
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 5 jours.
Lorsqu’ils sont réélus et qu’ils ont suivi la formation lors de leur précédent mandat, cette formation a une durée de 3 jours. Sinon, ils bénéficient de la formation d’une durée de 5 jours.
Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désignés par le CSE bénéficient de cette formation dans les mêmes conditions.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Le financement des formations économiques est pris en charge par l’employeur dans des conditions règlementaires. »
L’article 6.4 de l’accord initial est remplacé par les termes suivants :
« Les représentants du CSE à la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 5 jours dans les mêmes conditions que celles de l’article 5.2.2 du présent accord. »
Article 4. Membres de la CSSCT
L’alinéa 1 de l’article 6.1.2 de l’accord initial est remplacé par les termes suivants :
« Le CSE désigne par et parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants, 4 membres dont un au moins de la catégorie cadre et un au moins de la catégorie agent de maitrise ou employé, pour siéger à la commission. »
Article 5. Documents légaux d’évaluation et de prévention des risques professionnels
A l’article 6.2.1, les termes « Le rapport annuel hygiène, santé, sécurité et conditions de travail » sont remplacés par « Le bilan annuel santé, sécurité et conditions de travail ; »
Article 6. Heures de délégation des membres de la CSSCT
A l’article 6.5 de l’accord initial, il est ajouté un alinéa après le premier rédigé comme suit :
« Ils sont soumis aux règles de l’article 5.1 du présent accord pour l’utilisation de celles-ci. »
Article 7. Membres de la Commission Santé et Prévoyance
A l’article 7.1.2, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Si toutefois le nombre de salarié volontaire était inférieur à 3, une troisième personne élue pourrait être désigné parmi les membres du CSE. Il est rappelé toutefois que la volonté des parties est de privilégier autant que possible la participation des salariés non élus à cette commission. »
Article 8. BDESE
Les termes « Bases de données économiques et sociales » et « BDES » sont remplacés par « Bases de données économiques, sociales et environnementales » et « BDESE ».
A l’article 9.3, le deuxième alinéa 2 est remplacé par les termes suivants :
« De même, la périodicité de la mise à jour des informations récurrentes est renseignée à l’annexe 1.
Celle-ci comprend trois parties distinctes :
Données sociales,
Données économiques et financières,
Données environnementales »
Article 9. Dispositions finales
Les autres articles de l’accord initial demeurent inchangés.
Article 10. Entrée en vigueur et formalités de dépôt
Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain de son dépôt.
Il est établi en 6 exemplaires et, une fois signé, sera notifié et remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association.
Conformément aux articles R.2231-1 et suivants du Code du travail, il sera déposé à la DRIEETS et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Cet accord sera également communiqué au personnel par mail et mis à disposition sur l’intranet de l’Association.
