RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre d’une part,
La Cité de la musique - Philharmonie de Paris, Établissement public national à caractère industriel et commercial, SIRET : 391 718 970 00026 – APE : 9004Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75935 PARIS CEDEX 19 et représentée par XXXXXXX en sa qualité de directeur général adjoint,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) :
Le SNAPAC-CFDT,
Le SNAPSA-CFE/CGC,
Le SNEA-UNSA,
La CGT-SpectacleEst conclu un avenant à l’accord d’entreprise pour la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris en date du 26 février 2019.
Préambule :
Lors de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, en juin 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives avaient conclu un accord « CSE », conformément aux dispositions de l’article L2312-19 du Code du travail, afin de définir les règles spécifiques de mise en place et de fonctionnement propres au CSE.
Or, cet accord, en date du 26 février 2019, prévoyait un nombre de mandats successifs illimité, contrairement aux dispositions de l’article L2314-33 du Code du travail qui en limite le nombre à 3.
Cette disposition étant d’ordre public, un accord collectif, même unanime, ne peut y déroger.
L’objet du présent avenant est donc de venir modifier cette disposition afin d’être conforme aux dispositions légales.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Les parties signataires sont convenues de modifier l’article « 1.6. La durée des mandats » de l’accord d’entreprise pour la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris en date du 26 février 2019 selon la rédaction suivante :
La durée des mandats
En application des articles L2314-33 et L2314-24 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans, sauf accord collectif dérogatoire fixant une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans. Ainsi, la durée des mandats pourra être fixée par le protocole d'accord préélectoral. De plus, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Conformément à I'article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de Ie réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à I'initiative de I'une des parties signataires au cours du cycle électoral, puis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (qu’elles en soient ou non signataires à l’origine) une fois le cycle terminé.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à destination de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.
Fait à Paris, le 10 mars 2022, en 8 exemplaires.
Pour la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
