AVENANT 3 AU PROTOCOLE D’accord PORTANT MODIFICATION PROVISOIRE A L’ACCORD D’ADAPTATION en periode de crise sanitaire coviD-19
Entre d’une part, La Cité de la musique - Philharmonie de Paris, Établissement public national à caractère industriel et commercial, SIRET : 391 718 970 00026 - APE : 9004Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75935 PARIS CEDEX 19 et représentée par XXXXXXX en sa qualité de directeur général adjoint, Et d’autre part, Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) :
Le SNAPAC-CFDT, représentée par XXXXXXX,
Le SNAPSA-CFE/CGC, représenté par XXXXXXX,
Le SNEA-UNSA, représenté par XXXXXXX,
La CGT-Spectacle, représentée par Messieurs XXXXXX et XXXXXX.
Est conclu un avenant au protocle d’accord du 27 mai 2020 portant des adaptations temporaires liées à la planification du Département Orchestre de Paris ainsi qu’aux impacts économiques en situation de crise sanitaire due à l’épidémie du Covid-19, ainsi qu’à son avenant 1 du 2 octobre 2020 et à l’avenant 2 du 15 octobre 2021.
Préambule :
L’accord initial prévoyait de refaire le point et d’adapter les mesures prises post-déconfinement à la mi-septembre. Le présent avenant a donc pour objet d’actualiser les dispositions du protocole d’accord signé le 27 mai 2020 permettant de déroger à certaines dispositions de l’accord d’adaptation signé le 14 novembre 2018.
Compte-tenu de la reprise des conditions sanitaires liées à la COVID-19, cet avenant vise à étendre la période d’application au 31 mars 2022 pour l’ensemble des dispositions prévues. Article 1 : Adaptations liées à la planification et à la période d’activité partielle
1.1. Modification de l’article 2-5-1 « Durée et organisation du travail / ⇒Planification des services »
Il est proposé de modifier comme suit le point sur la « planification des services » de l’article 2-5-1 de l’accord d’adaptation :
Jusqu’au 31 mars 2022
« La planification prévisionnelle des services est communiquée aux musiciens 1 mois avant la date concernée, le plan de travail définitif étant confirmé 15 jours avant la date par inscription au tableau de service et sur l’application mobile dédiée. Exclusivement durant cette période, et afin de pouvoir bénéficier de la plus grande réactivité par rapport aux éventuelles urgences sanitaires, les services pourront être modifiés pour ce qui est de leur contenu sous préavis minimum de 48h ; les éventuelles modifications horaires devront recevoir l’accord des délégués syndicaux ou à défaut des musiciens représentants du personnel délégués au Comité social et économique de la Philharmonie et dans les mêmes délais. »
A partir du 1er avril 2022, selon les nouvelles mesures gouvernementales, l’article initial 2-5-1 « Durée et organisation du travail / ⇒Planification des services » s’appliquera.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu à durée déterminée du 16 novembre 2021 au 31 mars 2022. Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à l’épidémie de COVID-19 et aux incertitudes qui perdurent, les parties conviennent qu’il pourra être revu et modifié ultérieurement si les circonstances le justifient.
Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à destination de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.
Fait à Paris, le 30 décembre 2021, en 8 exemplaires.
Pour la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
