Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre d’une part,
La Cité de la musique - Philharmonie de Paris, Établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculée au RCS de PARIS - SIRET : 391 718 970 00026 - APE : 9004Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75935 PARIS CEDEX 19 et représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général Adjoint,
La Philharmonie des enfants, Filiale de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS - SIRET : 851 682 526 00013 – APE : 8552Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75935 PARIS CEDEX 19, représentée par XXXXX en sa qualité de Président,
Constituant ensemble l’unité économique et sociale (UES) Philharmonie ainsi qu’elle résulte de l’accord de reconnaissance conventionnelle du 05 avril 2022,
Ci-après dénommées « UES PHILHARMONIE»
Et d’autre part,
Les
Organisations Syndicales Représentatives, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) :
Le SNAPSA-CFE/CGC, représenté par XXXXX,
Le SNEA-UNSA, représenté par XXXXXX,
La CGT-Spectacle, représentée par XXXXX et XXXXX,
SUD-Culture, représenté par XXXXXX.
Préambule :
Des négociations sur les salaires se sont ouvertes entre les organisations syndicales représentatives et l’UES Philharmonie, dans un contexte d’inflation élevée et alors que le cadrage salarial n’a pas encore été notifié par les tutelles. Dans ces conditions, les parties ont convenu de signer un premier accord partiel permettant l’attribution de premières mesures en faveur des plus bas salaires et des mesures individuelles dans le calendrier habituel des entretiens individuels annuels. Cet accord partiel a donc deux objets : d’une part, les mesures individuelles et les mesures égalité entre les femmes et les hommes ; d’autre part, une mesure catégorielle en faveur des salariés dont l’indice est inférieur ou égal à 403. La négociation salariale reprendra en septembre en vue d’un accord complémentaire portant sur les éventuelles primes et revalorisation du point d’indice.
Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord
Mesures individuelles
Outre les mesures individuelles liées à l’ancienneté qui progressent conformément à l’article 22 de l’accord d’entreprise et à l’article 2.7.1 de l’accord d’adaptation pour les musiciens du Département de l’Orchestre de Paris, les mesures individuelles représentent 0,25% en masse. Ces mesures seront appliquées majoritairement avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Mesure de surcadrage égalité hommes femmes
Dans le cadre du plan national de résorption des inégalités salariales entre hommes et femmes, une mesure spécifique de surcadrage de 0,15% en masse est réservée à des mesures individuelles de correction des écarts salariaux. Ces mesures seront majoritairement accordées avec une valeur rétroactive au 1er janvier 2023.
Mesure catégorielle pour les 1ers niveaux de la grille salariale
Les rémunérations indiciées des personnels sous contrat à durée indéterminée et déterminée, dont la rémunération se situe en dessous de l’indice 404, bénéficieront de l’attribution de points supplémentaires selon la répartition suivante :
Salarié dont l’indice de base est inférieur ou égal à 345 points : + 15 points ;
Salarié dont l’indice de base est supérieur à 345 points et inférieur ou égal à 394 points : + 10 points ;
Salarié dont l’indice de base est supérieur à 394 points et inférieur ou égal à 403 points : + 5 points.
Cette mesure catégorielle représente 0,22% en masse et sera appliquée à compter du 1er janvier 2023 pour les salariés en cours de contrat à la date de signature du présent accord, soit au 9 juin 2023.
Mesure de restructuration de la grille des musiciens de l’Orchestre de Paris
Pour rappel, dans le cadre de la restructuration progressive de la grille salariale des musiciens de l’Orchestre de Paris, une mesure représentant 0,13% en masse est réservée au reclassement dans leur nouvelle grille des musiciens de la catégorie 1 à compter du 1er juin 2023, conformément à l’accord de revalorisation des rémunérations signé le 4 novembre 2021 (en annexe).
Article 2 - Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Article 3 - Publicité de l’accord
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à destination de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Il sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.
Fait à Paris, en 8 exemplaires, le 9 juin 2023.
Pour la Cité de la musique - Philharmonie de Paris Pour La Philharmonie des Enfants
Pour le SNAPSA - CFE/CGC,Pour le SNEA-UNSA
Pour la CGT-Spectacle, Pour la CGT-Spectacle
Pour SUD-Culture
Visa du Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel
