AVENANT PORTANT MODIFICATION A L’ACCORD D’ENTREPRISE
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ARTICLE 24-5 « TRAVAIL A TEMPS PARTIEL » -
2.2 « Organisation du travail à temps partiel »
Entre d’une part,
La Cité de la musique - Philharmonie de Paris, Établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculée au RCS de PARIS - SIRET : 391 718 970 00026 - APE : 9004Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75935 PARIS CEDEX 19 et représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général Adjoint,
La Philharmonie des enfants, Filiale de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS - SIRET : 851 682 526 00013 – APE : 8552Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75935 PARIS CEDEX 19, représentée par XXXXXX en sa qualité de Président,
Constituant ensemble l’unité économique et sociale (UES) Philharmonie ainsi qu’elle résulte de l’accord de reconnaissance conventionnelle du 05 avril 2022,
Ci-après dénommées « UES PHILHARMONIE»
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) :
-Le SNAPSA-CFE/CGC, représenté par XXXXXX -Le SNEA-UNSA, représenté par XXXXXX -La CGT-Spectacle, représentée par XXXXXX et XXXXXX -SUD-Culture, représenté par XXXXXX
Est conclu un avenant portant modification de l’article 24-5 « TRAVAIL A TEMPS PARTIEL » - 2.2 « Organisation du travail à temps partiel » à l’accord d’entreprise de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris du 29 juin 1999.
Préambule :
L’accord d’entreprise de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, signé le 29 juin 1999, prévoit le recours aux Contrats à Durée Déterminée d’Usage (CDDU), en application des articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1 du Code du Travail. Dans ce cadre, la médiathèque propose des CDDU à ses employés de bibliothèque pour assurer des tâches de préparation de l’ouverture / fermeture de la Médiathèque, de classement et rangement en rayon des documents, de gestion des prêts et des retours pour les salariés de l’établissement, d’équipement des nouveaux documents avant leur mise en rayon (cotes, étiquettes antivols, etc.), de conseil des visiteurs (orientation, accompagnement dans la découverte du lieu, premières recherches, communication des documents en réserve, etc.). Il s’agit de CDDU à temps partiel (à raison d’un jour par semaine et d’un week-end par mois) très prisés par les étudiants du CNSMDP, car cette organisation du travail leur permet de concilier études, recherches et rencontres tout en bénéficiant d’un revenu et d’une expérience professionnelle. La Médiathèque est quant à elle très en demande de ces types de profils (étudiants en musicologie) car ils possèdent les compétences adéquates pour occuper ces fonctions (culture musicale approfondie, maitrise de la lecture musicale, familiarisation avec les outils numériques, …). Ce renfort ponctuel d’étudiants du Conservatoire permet également une ouverture de la Médiathèque au public 6 jours sur 7. Or, l’article 24-5 « TRAVAIL A TEMPS PARTIEL » - 2.2 « Organisation du travail à temps partiel » de l’accord d’entreprise, dans sa rédaction d’origine, stipule que le recours aux CDDU au sein de l’établissement concerne « notamment les artistes et intermittents du spectacle, les guides conférenciers, les médiateurs, les intervenants musicaux », sans faire référence aux employés de bibliothèque. L’objet du présent accord est donc d’inscrire durablement, dans les modalités de recours aux CDDU au sein de l’établissement, les fonctions d’employés de bibliothèque de la Médiathèque.
Article 1 : Modification de l’article 24-5 « TRAVAIL A TEMPS PARTIEL » - 2.2 « Organisation du travail à temps partiel » de l’accord d’entreprise
Les parties signataires sont convenues de modifier l’article 24-5 « TRAVAIL A TEMPS PARTIEL » - 2.2 « Organisation du travail à temps partiel » de l’accord d’entreprise de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris du 29 juin 1999, selon la rédaction suivante :
2.2. Organisation du travail à temps partiel
Le temps de travail des salariés à temps partiel est organisé sur la semaine ou sur le mois. Il peut également être organisé sur l'année dans le cadre d'une modulation de la durée du travail selon les dispositions du présent article. Les fonctions particulièrement liées aux activités de programmation, notamment les artistes et intermittents du spectacle, les guides conférenciers, les médiateurs, les intervenants musicaux et les employés de bibliothèque, en raison des compétences spécifiques attendues, peuvent être exercées à temps partiel dans le cadre d’un Contrat à Durée Déterminée d’Usage (CDDU). Les autres dispositions de l’accord d’entreprise restent inchangées.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Conformément à I'article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de Ie réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à I'initiative de I'une des parties signataires au cours du cycle électoral, puis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (qu’elles en soient ou non signataires à l’origine) une fois le cycle terminé.
Article 3 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à destination de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.
Fait à Paris, le 3 juillet 2023, en 8 exemplaires.
Pour la Cité de la musique – Philharmonie de ParisPour la Philharmonie des enfants
