Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-13 et suivants du Code du travail modifié par ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, un accord a été conclu entre les parties à l’issue des réunions intervenues en octobre, novembre et décembre 2023.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la Cité des Congrès inscrits dans l’effectif de l’entreprise, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, sauf dispositions contraires stipulées dans le présent document.
ARTICLE 2 – THEMES DE L’ACCORD
2.1 Augmentation des salaires et mise à jour de la grille de classification :
Augmentation générale des salaires de base brute de 4.1 % au 1er janvier 2024.
Cette mesure consiste en l’application de deux montants d’augmentation mensuelle brute forfaitaire, visant notamment à apporter un soutien aux bas salaires de l’entreprise :
150 € sur chaque Position/coefficient de la grille de classification allant jusqu’au niveau 2.2 / 310 / 300 inclus. Dans l’état actuel des données sociales, 15 collaborateurs seront concernés par cette mesure
125 € sur chaque Position/coefficient de la grille de classification à compter du niveau 2.2 / 310 / 325, et qui concernera donc l’ensemble des autres collaborateurs de la Cité
Cette augmentation ne sera pas appliquée à la grille de salaires des intermittents (CDD d’usage et CDD d’intervention). Un dispositif spécifique est précisé en article 2.6
Augmentations individuelles :
Une enveloppe de
0.8% de la masse salariale sera attribuée aux augmentations individuelles. Dans l’état actuel d’avancement des arbitrages, 20 collaborateurs seront concernés par cette mesure.
Les augmentations individuelles sont débattues à l’issue des entretiens d’évaluation, entre la Direction Générale, chaque Directeur et Chef de service concernés, et la DRH, au regard notamment de l’évolution des fonctions portées, de l’expérience et performance dans le poste, des conditions d’équité salariale au sein de la grille (notamment femmes/hommes), de la date de dernière augmentation individuelle perçue.
Prime collective :
Cette prime représente
2.4% de la masse salariale de l’entreprise, sera prise sur les résultats 2023 et versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023.
Son montant sera identique pour tous les salariés (selon les conditions ci-après), et plafonné à
1 200 € (prime de partage de la valeur) maximum.
Le montant de cette prime tient compte d’éléments liés au contexte actuel (notamment le niveau d’inflation constaté et les dispositions fiscales avantageuses) et ne saurait engager la Direction dans un processus répétitif et annuel.
Les critères d’éligibilité de la prime applicable sont les suivants :
Tous salariés en CDI ou CDD (y compris alternants, hors stagiaire - hors intermittence : CDD d’usage et CDD d’intervention, CF ci-après) présents dans les effectifs sous contrat de travail en vigueur, à la date du 29 décembre 2023, et justifiant de 3 mois de présence minimum sur l’année civile 2023.
Calcul de la prime au prorata du temps de présence :
Les salariés éligibles verront leur prime versée au prorata de leur temps de travail (temps de travail contractuel et prise en compte des entrées/sorties en cours d’année)
Plan de développement des compétences :
La politique de développement des compétences à La Cité reste prioritaire. Ainsi, la Direction maintient le budget alloué à son niveau habituel, soit une enveloppe d’environ 50 K€ pour les coûts pédagogiques pour l’année 2024.
Ticket Restaurant :
La valeur faciale du ticket restaurant suivra la réactualisation de Nantes Métropole pour 2024, dès que son montant sera connu par l’entreprise.
Intermittence (CDD d’usage et CDD d’intervention)
Prime de disponibilité
Cette prime est versée aux salariés ayant effectué, sur l’année civile 2023, plus de 200h (CDD d’usage ou d’intervention) de travail à La Cité. Elle fera l’objet d’un versement unique sur le premier bulletin de paie 2024 des salariés concernés.
Le montant de cette prime journalière est fixé selon le type et le nombre de contrats de travail acceptés en 2023 par les salariés éligibles :
Contrat de travail au Régime intermittent :
2€ brut
Contrat de travail au Régime général :
4€ brut
Si deux contrats, sous deux régimes différents, se suivent sur la même journée, le montant versé au salarié concerné sera de 4€ brut.
La durée de la journée travaillée n’a pas d’incidence sur le montant de la prime.
Augmentation générale des salaires
La grille de rémunération des intermittents (CDD d’usage et d’intervention) bénéficiera d’une augmentation des taux horaires bruts de
0.82€, sur l’ensemble de ses positions.
ARTICLE 3 – APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet dès sa signature. L’ensemble des dispositions seront rediscutées chaque année en NAO, dont la prochaine échéance sera planifiée en fin d’année 2024.
ARTICLE 4 – DENONCIATION / REVISION
Conformément aux dispositions légales, chaque partie signataire peut dénoncer ou demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute dénonciation ou demande de révision devra être adressée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, aux autres signataires. Les parties devront se réunir dans un délai de 3 mois pour ouvrir une négociation d’un nouvel accord ou d’un nouvel avenant.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires, un exemplaire pour chacune des parties signataires, un exemplaire électronique pour la DIRECCTE de Nantes, un exemplaire pour le secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Une version électronique du présent accord sera diffusée sur l’intranet pour information des salariés.
