Accord collectif de substitution à la suite de la fusion des sociétés
ACFA Multimédia et La Compagnie de Formation
Entre
La société LA COMPAGNIE DE FORMATION, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 329 224 562 dont le siège social se situe 38 Rue Anatole France, 92 300 LEVALLOIS PERRET, représentée par, Directrice Des Ressources Humaines et Juridique,
D’une part,
Et,
Le syndicat SNEPAT-FO, représenté par
Le syndicat SNPEFP-CGT, représenté par,
Le syndicat SNEPL-CFTC, représenté par
D’autre part,
Il a été convenu ce que suit :
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Titre1;1;Titre2;2;Titre3;3" I.Préambule PAGEREF _Toc162518688 \h 3 II.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc162518689 \h 4 III.SUBSTITUTION TOTALE PAGEREF _Toc162518690 \h 4 IV.DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES SALARIES PAGEREF _Toc162518691 \h 4 A.ADAPTATION A LA CLASSIFICATION CONVENTIONNELLE PAGEREF _Toc162518692 \h 4 V.HARMONISATION DES CONDITIONS D’EMPLOI DES FORMATEURS PAGEREF _Toc162518693 \h 5 A.CONGES PAYES ET JOURS MOBILES PAGEREF _Toc162518694 \h 5 B.TEMPS DE TRAVAIL : PASSAGE DES AC/AI AF/PR PAGEREF _Toc162518695 \h 5 C.BENEFICE DES RTT MINUTES PAGEREF _Toc162518696 \h 6 VI.HARMONISATION DES CONDITIONS D’EMPLOI DU PERSONNEL ADMINISTRATIF PAGEREF _Toc162518697 \h 7 A.TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc162518698 \h 7
1.Forfaits jours PAGEREF _Toc162518699 \h 7
B.CONGES PAYES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF PAGEREF _Toc162518700 \h 7 C.JOURS MOBILES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF PAGEREF _Toc162518701 \h 7 VII.APPLICATION DES ACCORDS ET USAGES EN VIGUEUR DANS LA SOCIETE LA COMPAGNIE DE FORMATION PAGEREF _Toc162518702 \h 8 VIII.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc162518703 \h 8 A.Durée de l’accord, révision et dénonciation PAGEREF _Toc162518704 \h 8 B.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc162518705 \h 8
Préambule
La société ACFA MULTIMEDIA a été absorbée par la société LA COMPAGNIE DE FORMATION le 31 mars 2024.
En application de l’article L.1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail des salariés concernés ont été maintenus en l’état et transférés à La Compagnie de Formation.
En application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, le statut collectif de la société ACFA MULTIMEDIA qui dépendait des dispositions de la convention collective de l’Enseignement Privé Indépendant a été mis en cause à la date de l’opération, soit le 31 mars 2024.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le 28 mars 2024, le 10 avril 2024 et le 22 avril 2024, afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la société.
Les parties conviennent que les points conventionnels non abordés dans le présent accord et faisant l’objet de la mise en cause automatique des accords, dépendront des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise à savoir la convention collective nationale des Organismes de Formation du 10 juin 1988, dont dépend la société La Compagnie de Formation.
Le transfert automatique des contrats de travail n’entraine aucune modification de ces derniers, sauf accord des parties.
Les salariés embauchés sous l’entité La Compagnie De Formation antérieurement au 31 mars 2024, continueront donc à relever dans les mêmes conditions des dispositions de la convention collective nationale des organismes de formation et des accords collectifs d’entreprise.
Liste des accords collectifs d’entreprise applicables à l’ensemble des salariés de la société LA COMPAGNIE DE FORMATION :
Intitulé de l’accord
Accord sur la réduction du temps de travail du 20 juin 2000
Accord sur les temps partiels du 13 mars 2002 Accord de participation du 26 avril 2010 et son avenant du 16 octobre 2019 Accord sur le télétravail et Charte relative au télétravail des formateurs du 15 décembre 2022 Négociations annuelles obligatoires du 13 décembre 2023
Accord relatif au budget des activités sociales et culturelles du 13 janvier 2022
Champ d’application de l’accord
Le présent accord de substitution s’applique à l’ensemble des salariés de la société ACFA Multimédia, c’est-à-dire les salariés embauchés antérieurement au 1er avril 2024 par la société ACFA Multimédia et les salariés embauchés par la société La Compagnie de Formation.
SUBSTITUTION TOTALE
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord viennent en substitution totale des dispositions issues de la convention collective de l’Enseignement Privé Indépendant mise en cause et d’accords collectifs applicables antérieurement au sein de la société ACFA MULTIMEDIA.
DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES SALARIES
ADAPTATION A LA CLASSIFICATION CONVENTIONNELLE
L’ensemble des salariés de la société La Compagnie de Formation, c’est-à-dire les salariés embauchés antérieurement au 1er avril 2024 par la société ACFA Multimédia et les salariés embauchés par la société La Compagnie de Formation bénéficieront de la classification inhérente à la Convention Collective des Organismes de Formation.
Il est convenu que les collaborateurs embauchés au sein de la société ACFA Multimédia avant le 1er avril 2024 occupant les emplois suivants relèveront des statuts, paliers et coefficients ci-après :
Les assistant(e)s administratif(ve) embauché(e)s au sein de la société ACFA Multimédia avant le 1er avril 2024, relèveront du statut Technicien – Palier 8 – Coefficient 190
Les assistant(e)s de direction embauché(e)s au sein de la société ACFA Multimédia avant le 1er avril 2024, relèveront du statut Technicien – Palier 8 – Coefficient 190
Les assistant(e)s pédagogique embauché(e)s au sein de la société ACFA Multimédia avant le 1er avril 2024, relèveront du statut Technicien – Palier 8 – Coefficient 190
Les chargé(e)s de communication embauché(e)s au sein de la société ACFA Multimédia avant le 1er avril 2024, relèveront du statut Technicien – Palier 10 – Coefficient 212
Les conseiller(e)s de formation embauché(e)s au sein de la société ACFA Multimédia avant le 1er avril 2024, relèveront du statut Technicien – Palier 13 – Coefficient 228
Les coordinateurs(trices) pédagogique embauché(e)s au sein de la société ACFA Multimédia avant le 1er avril 2024, relèveront du statut Technicien – Palier 10 – Coefficient 212
Les directeurs(trices) d’établissement embauché(e)s au sein de la société ACFA Multimédia avant le 1er avril 2024, relèveront du statut Cadre – Palier 26 – Coefficient 398
Les directeurs(trices) pédagogiques embauché(e)s au sein de la société ACFA Multimédia avant le 1er avril 2024, relèveront du statut Cadre – Palier 25 – Coefficient 318
Les formateurs(trices) embauché(e)s au sein de la société ACFA Multimédia au statut technicien avant le 1er avril 2024, relèveront du statut Technicien – Palier 15 – Coefficient 243
Les formateurs(trices) embauché(e)s au sein de la société ACFA Multimédia au statut cadre avant le 1er avril 2024, relèveront du statut Cadre – Palier 15 – Coefficient 243
Les responsables commerciaux embauché(e)s au sein de la société ACFA Multimédia avant le 1er avril 2024, relèveront du statut Cadre – Palier 25 – Coefficient 318
Les responsables pédagogiques embauché(e)s au sein de la société ACFA Multimédia avant le 1er avril 2024, relèveront du statut Cadre – Palier 25 – Coefficient 318
Les responsables qualité, embauché(e)s au sein de la société ACFA Multimédia avant le 1er avril 2024, relèveront du statut Technicien – Palier 10 – Coefficient 212
Les responsables techniques embauché(e)s au sein de la société ACFA Multimédia avant le 1er avril 2024, relèveront du statut Technicien – Palier 10 – Coefficient 212
HARMONISATION DES CONDITIONS D’EMPLOI DES FORMATEURS
CONGES PAYES ET JOURS MOBILES
Les formateurs embauchés avant le 1er avril 2024 par la société ACFA Multimédia bénéficiaient de 36 jours ouvrables de congés payés (6 semaines).
Ils disposent en outre de 5 jours mobiles inclus dans le taux de congés payés de 12% du taux horaire.
Compte tenu des dispositions conventionnelles applicables au sein de La Compagnie de Formation, les formateurs bénéficieront désormais de 5 semaines de congés payés, soit 10% du taux horaire.
Ils disposeront également de 5 jours mobiles. Ces jours mobiles sont rémunérés à hauteur de 2% du taux horaire.
Malgré la différence de traitement du paiement des jours de congés payés et jours mobiles, il n’y aura aucun impact sur la rémunération brute des formateurs.
Pour les formateurs au statut cadre, qui ne bénéficieront plus de jours mobiles, leur rémunération brute sera maintenue à l’identique.
TEMPS DE TRAVAIL : PASSAGE DES AC/AI AF/PR
L’ensemble des formateurs de la société La Compagnie de Formation, c’est-à-dire les formateurs embauchés antérieurement au 1er avril 2024 par la société ACFA Multimédia bénéficieront des dispositions relatives à la durée du travail des formateurs de la Convention Collective des Organismes de Formation.
Le temps de travail des formateurs sera réparti entre l’acte de formation (AF) à hauteur de 72% du temps de travail et le temps de préparation et recherche liées à l’acte de formation (PR) à hauteur de 28% du temps de travail.
Compte tenu des dispositions conventionnelles applicables au temps de travail des formateurs initialement embauchés au sein de la société ACFA Multimédia, et afin d’éviter une baisse de leur rémunération brute, il sera procédé à un recalcul de leur taux horaire afin de maintenir leur rémunération brute à l’identique.
Les formateurs embauchés antérieurement au 1er avril 2024 par la société ACFA Multimédia bénéficiaient d’un coefficient de répartition dépendant du niveau d’enseignement :
1,7755 pour les formations diplômantes par alternances
2,0453 pour les enseignements supérieur (enseignants n’effectuant pas d’activité de recherche)
Ainsi, pour un formateur embauché au sein de la société ACFA Multimédia antérieurement au 1er avril 2024, dont le taux applicable est celui des formations diplômantes par alternances, soit 1,7755, avec un taux horaire de 40 € bruts (CP, jours mobiles et activités induites inclus), et 25 heures de cours par mois, était rémunéré de la manière suivante :
25 heures d’Activité de Cours rémunérées à un taux horaire de 22,53 € (CP et jours mobiles inclus)
19,38 heures d’Activités Induites rémunérées à un taux horaire de 22,53 € (CP et jours mobiles inclus)
Le formateur percevait alors une rémunération brute mensuelle de 1000 € bruts (CP et jours mobiles inclus).
Pour un formateur embauché au sein de la société ACFA Multimédia antérieurement au 1er avril 2024, avec un taux AI de 2,045 et un taux horaire de 40 € bruts (CP, jours mobiles et activités induites inclus), et 25 heures de cours par mois, celui-ci était rémunéré de la manière suivante :
25 heures d’Activité de Cours rémunérées à un taux horaire de 19,55 € (CP et jours mobiles inclus)
26,12 heures d’Activités Induites rémunérées à un taux horaire de 19,55 € (CP et jours mobiles inclus)
Le formateur percevait alors une rémunération brute mensuelle de 1000 € (CP et jours mobiles inclus).
A compter du 1er avril 2024, le temps de travail et la rémunération de ce formateur seront répartis de la manière suivante :
34,72 heures d’Acte de Formation et de Temps de Préparation décomposées comme suit :
25 heures d’Actes de Formation (AF),
9,72 heures de Temps de Préparation (PR)
Un taux horaire de 28,80 € (CP, jours mobiles) ;
Soit un taux horaire de 40 €uros (CP, jours mobiles et PR inclus)
Le formateur continuera à percevoir une rémunération mensuelle brute de 1000 € (CP, jours mobiles, AF et PR inclus) tout en continuant à dispenser 25 heures de cours par mois.
Chaque formateur recevra un courrier l’informant du redécoupage du taux nouvellement applicable à compter de la fusion.
BENEFICE DES RTT MINUTES
L’ensemble des formateurs de la société La Compagnie de Formation, c’est-à-dire les formateurs embauchés antérieurement au 1er avril 2024 par la société ACFA Multimédia ayant au moins 1 an d’ancienneté acquerront 1,5 minutes de RTT par acte de formation (AF), à l’instar des salariés de La Compagnie de Formation.
Ce compteur sera alimenté à compter du 1er avril 2024.
Ces RTT minutes sont valorisés monétairement et versés tous les 2 ans au mois de juin.
Etant précisé que le prochain versement sera effectué en juin 2024.
HARMONISATION DES CONDITIONS D’EMPLOI DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
TEMPS DE TRAVAIL
Forfaits jours
Les salariés dont le temps de travail est forfaitisé continueront à être soumis à l’accord de Groupe du 02 juin 2023 relatif à l’organisation du temps de travail des salariés au forfait jours du Groupe EDUSERVICES.
Les salariés concernés par un temps de travail forfaitisé verront leur temps de travail organisé selon une convention de forfait jours ne pouvant dépasser 216 jours travaillés, journée de solidarité comprise, pour une année complète de travail, conformément à la Convention Collective des Organismes de Formation.
Ainsi, à titre d’exemple, un collaborateur embauché en forfait jours au sein de la société ACFA Multimédia antérieurement au 1er avril 2024 disposait en 2024 du forfait jour suivant : 366 – (104+25+5+10+212) = 10 jours de repos forfait jours
A compter du 1er avril 2024, le temps de travail d’un collaborateur en forfait jours sera calculé de la manière suivante : 366 – (104+25+10+216) = 11 jours de repos forfait jours.
Temps de travail organisé sur une base hebdomadaire
La durée du travail des salariés administratifs embauchés antérieurement au 1er avril 2024 par la société ACFA Multimédia sera maintenue telle que prévue au contrat de travail des salariés.
CONGES PAYES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
Les congés payés seront acquis et décomptés en jours ouvrés.
L’ensemble des salariés de la société ACFA Multimédia acquerront 2,08 jours de congés payés par mois, soit un total de 25 jours ouvrés par an.
JOURS MOBILES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
Les salariés administratifs embauchés avant le 1er avril 2024 par la société ACFA Multimédia bénéficiaient, en plus des jours de congés payés, de 5 jours mobiles.
Par application de la convention collective des Organismes de Formation, ces derniers perdent le bénéfice de ces jours.
APPLICATION DES ACCORDS ET USAGES EN VIGUEUR DANS LA SOCIETE LA COMPAGNIE DE FORMATION
Les conventions, accords et usages en vigueur dans la société La Compagnie de Formation s’appliquent aux salariés de la société ACFA Multimédia transférés.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de signature.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et signifié à l’ensemble des signataires et éventuels adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande devra être signifiée aux parties signataires et adhérentes par courrier écrit, remis en mains propres ou adressé par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de difficultés d’application, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise.
Par ailleurs, conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Levallois, le 22 avril 2024 en 4 exemplaires
Pour la Direction Pour les organisations syndicales représentatives SNPEFP-CGT
