Accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail à temps plein sur l’année
Le présent accord d’entreprise est négocié entre :
d’une part, -
La Fabrik, association Loi 1901, représentée par sa présidente dont le siège social est situé au 7-9 rue de la défense passive BP 5005 14000 CAEN, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 2870000007000513334
et d’autre part, -
Les représentants élus au CSE sans mandat d’une organisation syndicale, à savoir :
, membre titulaire représentant du personnel au CSE
, membre titulaire représentant du personnel au CSE
Préambule
La Fabrik (anciennement Centre d’animation du Calvaire Saint Pierre) est une association loi 1901 regroupant différents secteurs. Le personnel est régi par la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (CCN ECLAT - Idcc 1518). Il est proposé aux salariés à temps plein d’aménager le temps de travail de 35 heures en moyenne sur la semaine en adoptant selon les services :
un aménagement à 37 heures ou à 39 heures hebdomadaires avec des jours de repos compensateur selon les exigences des services,
ou une annualisation du temps de travail sur les activités tributaires des périodes de fermeture scolaire.
Le présent accord instituant l’aménagement du temps de travail à temps plein sur l’année a été conclu afin de répondre aux variations inhérentes aux activités de l’association, permettre de satisfaire l’accueil du public et d’éviter le recours excessif aux heures supplémentaires où à l’activité partielle. Il est donc de l’intérêt de l'association et des salariés d’organiser l’aménagement du temps de travail selon les règles qui suivent,
En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 _ Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, présent et futur.
L’organisation du temps de travail avec des jours de repos compensateur (JRC) a vocation à s’appliquer aux services suivants : - La Capucine - Le service enfance-jeunesse - l’ASVL (Animation Sociale et Vie Locale) - L’Administratif
A titre dérogatoire, le mode annualisation du temps de travail sera proposé à l’ensemble de ces services.
Le choix du mode d’organisation lorsqu’il est possible est défini entre la direction et le salarié au début de chaque période sur un tableau regroupant l’ensemble des services.
La décision finale appartient à la direction.
L’aménagement du temps de travail sur l’année ne concerne pas :
Les salariés à temps partiel
Les salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation
Les contrats aidés en Contrat à Durée Déterminée.
La mise en place de ce dispositif ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés à temps complet, de sorte que cet accord s’applique automatiquement à tous les contrats à temps complet en cours au jour de sa conclusion entrant dans son champ d’application et nécessitant un aménagement du temps de travail sur l’année.
ARTICLE 2 _ Organisation du temps de travail
La durée annuelle de travail des salariés à temps complet est fixée à 1600 heures. D’usage, la journée de solidarité est offerte à tous les salariés, elle n’est donc pas incluse dans cette durée.
Pour les salariés soumis à l’aménagement du temps de travail en jours de repos compensateur, l’horaire collectif faisant l’objet de ce présent accord est :
de 37 heures par semaine
ou de 39 heures par semaine
Pour les salariés en annualisation du temps de travail sur l’année, les semaines de travail pourront être variables selon les périodes de fermetures annuelles et de l’ampleur de l’activité hebdomadaire avec un maximum hebdomadaire de 48 heures, et des semaines basses qui pourront être réduites jusqu’à 28 heures, voire 0 heures si utile, notamment en cas de fermeture de la structure, et enfin pas plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives
Article 3 _ Modalités de mise en place
La période de référence annuelle est fixée
du 1er janvier N au 31 décembre N.
La première période d’application court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 Toutefois, pour les salariés embauchés en cours de période de référence, cette dernière débutera au 1er jour du contrat de travail. Pour les salariés quittant la Fabrik en cours de période de référence, la fin de cette période correspondra au dernier jour du contrat de travail (date de sortie du salarié).
Dispositions propres aux salariés en jours de repos compensateur
Les salariés bénéficieront de jours de repos compensateur répartis de la manière suivante :
12 JRC pour les salariés à 37 heures
24 JRC pour les salariés à 39 heures
En conséquence, chaque salarié concerné effectuera 2 heures (ou 4 heures) de travail supplémentaire par semaine augmentant sa durée hebdomadaire du travail de 35 heures. Un horaire hebdomadaire de 37 ou 39 heures selon le mode de JRC est établi pour chaque salarié selon affichage ou note de service. L’ensemble des 12 jours de JRC (ou des 24 JRC) sera acquis
du 1er janvier N au 31 décembre N de chaque année et devra être posé au plus tard avant le 31 janvier l’année suivante (année N+1) ; tout JRC non pris durant cette période sera perdu.
Les droits à jours de JRC sont acquis mensuellement proportionnellement au temps de présence effective du salarié. Si la présence effective est complète sur le mois, il est décidé de créditer 1 jour de JRC pour les salariés à 37h et 2 jours de JRC pour les salariés à 39h. Il sera possible de poser une demi-journée de JRC selon les modalités précédemment évoquées ou de cumuler la prise des jours de congés payés avec les journées de repos compensateur. Des JRC doivent obligatoirement être posés entre Noël et Jour de l’an, soit 4 à 5 jours de JRC selon les années. Les JRC autres que ceux posés entre Noël et Jour de l’an devront être fixés en tenant compte des besoins de chaque service avec l’aval de l’employeur. Les demandes de JRC devront être présentées pour validation
minimum 7 jours avant la date souhaitée.
Par principe, les JRC doivent être soldées en fin de période en priorité sur les congés payés. La période de Noël – jour de l’an sera obligatoirement pris en JRC en priorité sur les congés payés. La moitié des JRC annuelle devra être posée avant le 31 août de la période de référence.
Salariés à 37 heures hebdomadaires
Ces 2 heures supplémentaires travaillées portent à 2 heures le nombre total d’heures acquis chaque semaine au titre des jours de repos compensateur. Le calcul des 12 jours annuels de repos compensateur est issu du calcul suivant :
365 jours calendaires dans l’année – 104 jours (52 week-end) = 261 jours 261 jours – 25 jours de congés payés = 236 jours 236 jours – 9 jours fériés tombant un jour ouvré dans l’année = 227 jours travaillés 227 jours X 7,4h travaillées par jour = 1679,80 1679,80 heures travaillées dans l’année – 1600 heures = 79,80 heures JRC dans l’année 79,80 heures JRC dans l’année / 7 h = 11,40 jours de repos compensateur dans l’année
Les parties ont convenu, par souci de simplification, que le nombre de JRC sera fixé à 12 jours par an, pour chaque année.
Les salariés qui le souhaitent peuvent fractionner leurs JRC par demi-journées. Ainsi, un salarié à 37 heure hebdomadaire qui souhaite poser une demi-journée de JRC s’absentera 3h45 sur sa journée. 37h divisé par 5 jours/2 = 3,7 heures en centième, soit 3h42min arrondi à 3h45. Par conséquent, un salarié qui pose un demi JRC effectuera une récupération du temps de travail de 3h45.
Salariés à 39 heures hebdomadaires
Ces 4 heures supplémentaires travaillées portent à 4 heures le nombre total d’heures acquis chaque semaine au titre des jours de repos compensateur. Le calcul des 24 jours annuels de jours de repos compensateur est issu du calcul suivant :
365 jours calendaires dans l’année – 104 jours (52 week-ends) = 261 jours 261 jours – 25 jours de congés payés = 236 jours 236 jours – 9 jours fériés tombant un jour ouvré dans l’année = 227 jours travaillés 227 jours X 7, 8h travaillées par jour = 1770,6 1770,6 heures travaillées dans l’année – 1600 heures = 170,6 heures JRC dans l’année 170,6 heures JRC dans l’année / 7 h = 24,37 JRC dans l’année
Le nombre de jours de repos compensateur sera fixé à 24 jours par an, pour chaque année.
Les salariés qui le souhaitent peuvent fractionner leurs jours de repos compensateur par demi-journées. Ainsi, un salarié à 39 heure hebdomadaire qui souhaite poser une demi-journée de JRC s’absentera 4 heures sur sa journée. 39h divisé par 5 jours/2 =3,9 heures (en centième), soit 3,54 heures arrondi à 4 heures. Par conséquent, un salarié qui pose un demi JRC effectuera une récupération du temps de travail de 4 heures.
Dispositions propres aux salariés en annualisation
La répartition de la durée annuelle de travail sur la période de référence sera déterminée pour chaque salarié avant le début de chaque période de référence, selon un calendrier annuel indicatif nominatif qui précisera, pour chacune des semaines de la période de référence, la durée du travail et sa répartition. Cette programmation indicative fera l’objet d’une consultation préalable du comité social et économique, puis sera porté à la connaissance de chaque salarié concerné. Le planning prévisionnel sera transmis en main propre contre décharge à chaque salarié avant chaque début de cycle au moins 15 jours à l’avance. La période de Noël – jour de l’an sera obligatoirement une période basse à 0 heures ou prise sur les congés payés.
Entrée/sortie en cours de période
Salariés en jours de repos compensateur
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, les droits sont calculés au prorata temporis du nombre d’heures de travail effectif au cours de la période de référence, arrondis si nécessaire à la demi-journée supérieure. En cas de démission, licenciement ou rupture conventionnelle, le solde de JRC est à prendre en priorité sur les congés payés. En cas d’impossibilité de prendre ces JRC pour raison de service, ils seront payés au même titre que les congés payés. Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis le prorata du nombre de jours sera effectué à la date où le salarié aurait dû terminer son contrat s’il n’avait pas été dispensé d’effectuer son préavis. A contrario, si le salarié demande à être dispensé d’effectuer son préavis, le décompte sera établi à la date de départ de la société. Les salariés engagés sous contrat à durée déterminée à temps plein et présents une partie seulement de l’année civile se verront appliquer des règles de prorata identiques.
Salariés en annualisation
Lorsqu’un salarié est embauché en cours de période de référence, le nombre d’heures annuelles devant être effectuées sera proratisé en fonction du nombre de mois restants sur la période. Lorsqu’un salarié du fait d’une rupture de contrat n’est pas présent sur la totalité de la période, une régularisation sera effectuée à la date de la rupture du contrat. S’il apparaît que le salarié a accompli sur la période de référence incomplète, une durée de travail supérieure à la durée moyenne hebdomadaire contractuelle de travail, il perçoit un complément de rémunération équivalent à la différence entre la rémunération qu’il aurait dû percevoir, eu égard aux heures réellement effectuées, et celle qu’il a effectivement perçue en appliquant au besoin, à ces heures, les majorations pour heures supplémentaires auxquelles elles ouvrent droit conformément à l’article 6 du présent accord. Le complément de rémunération est versé avec la dernière paie du salarié. Si les salaires perçus sont supérieurs à ceux correspondant à la rémunération qui aurait dû être accordée au regard du temps de travail effectivement accompli, le supplément de rémunération ainsi perçu sera considéré comme une avance de l’employeur pouvant être retenue sur les sommes dues par l’employeur au titre de la rupture du contrat de travail dans la limite du 10ème des sommes ayant le caractère de salaire et en totalité sur les sommes ayant un caractère indemnitaire.
Prise en compte des absences
Absences réduisant les droits à jours de repos compensateur
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (TTE) réduisent à due proportion les droits à jours de repos compensateur selon les modalités suivantes :
Salariés à 37 heures : ½ JRC non acquis tous les 15 jours calendaires.
Salariés à 39 heures : 1 JRC non acquis tous les 15 jours calendaires.
Il est précisé ainsi que toutes absences hors TTE dont la maladie, l’accident de travail, le congé de maternité, le congés paternité et congé supplémentaire de naissance ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif au sens du présent accord sur l’aménagement du temps de travail et diminuent en conséquence les droits aux JRC à due proportion.
Incidences des absences pour les salariés en annualisation
En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée. Le temps non travaillé n’est pas récupérable et, pour le calcul de son indemnisation, celui-ci est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent. En cas d’absences non rémunérées et non justifiées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence réelles en tenant compte de l’horaire indiqué sur le programme indicatif au cours de la ou des journées concernées.
Article 4 _ Durée minimale et maximale de travail
Salariés en jours de repos compensateur
Compte tenu des variations d’activité de certains services de la Fabrik, la durée effective hebdomadaire de travail peut aller de 37 ou 39 heures jusqu’à un maximum de 48 heures. Elle ne peut en aucun cas excéder 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Salariés en annualisation
Compte tenu des variations d’activité de certains services de la Fabrik, en annualisation, la durée effective hebdomadaire de travail peut aller de 28 heures (ou 0 heures si utile) jusqu’à un maximum de 48 heures. Elle ne peut en aucun cas excéder 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. En période de haute activité, les variations d’horaire peuvent entraîner un dépassement de la durée légale hebdomadaire. Dans cette hypothèse, ces heures de dépassement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donnent lieu ni à majoration pour heures supplémentaires, ni à repos compensateur, dès lors qu’elles sont compensées, sur la période de référence visée à l’article 3 du présent accord, par des périodes de basse activité.
Article 5 _ Information des salariés sur la programmation de leur activité et de leurs horaires de travail et conditions et délais de prévenance en cas de modification de la programmation indicative du temps de travail
Pour les salariés en JRC
Les JRC sont fixés à l'initiative de chaque salarié, en accord avec sa hiérarchie en tenant compte des nécessités de fonctionnement de services. Chaque salarié devra adresser sa demande à sa hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit avec l'accord du responsable hiérarchique. Si les nécessités du service ne permettent pas d'accorder les JRC fixé à l'initiative du salarié aux dates initialement convenues, le salarié en est informé dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la demande et il est alors invité à proposer une nouvelle date.
Pour les salariés en annualisation, la répartition de la durée annuelle de travail sur la période de référence sera déterminée pour chaque salarié avant le début de chaque période de référence, selon un calendrier annuel indicatif nominatif, qui précisera, pour chacune des semaines de la période de référence, la durée du travail et sa répartition. Les variations d’activités entraînant une modification du planning prévisionnel sont communiquées par écrit aux salariés concernés dans un délai de 7 jours ouvrés qui précédent la prise d’effet de la modification.
En fonction des services et de ses besoins, le planning prévisionnel sera envoyé ou mis à disposition, au plus tôt, avant chaque début de cycle.
Pour tous les salariés qu’ils soient en annualisation ou en JRC, un système de décompte du temps de travail est accessible à tous sur la base de données informatique de la Fabrik pour permettre l’enregistrement, le suivi et le contrôle du temps de travail effectif de chacun quel que soit le mode d’aménagement du temps de travail retenu.
Article 6 _ Les heures supplémentaires
Pour les salariés à 35 heures, constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 35 heures sur la semaine civile. Ces heures supplémentaires sont majorées de :
25 % de la 36ème à la 43ème heure
50% de la 44ème à la 48ème heure
Dans la branche professionnelle, le principe est la récupération des heures supplémentaires. Le paiement n'intervient qu'à titre exceptionnel. Les heures supplémentaires annuelles ne sont comptées qu'au-delà de 1 600 heures de travail. Les heures comprises entre 35 h et 37 h ou 39 h par semaine, déjà compensées par des jours de repos compensateurs ou payées, ne sont pas ajoutées à ce calcul. Il est rappelé que les heures supplémentaires s'entendent de celles réalisées à la demande de la hiérarchie ou avec son autorisation. En conséquence, le salarié qui estime devoir réaliser des heures supplémentaires doit préalablement à leur réalisation en informer sa hiérarchie.
Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires sont majorées de 25% au-delà de 1600 heures par an et 50% au-delà de 1965 heures par an pour un temps plein.
Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail sur l’année par jours de repos compensateur, les heures supplémentaires sont majorées de :
25 % de la 38ème à la 43ème heure pour les 37 heures en JRC et de 25 % de la 40ème à la 43ème heure pour les 39 heures en JRC,
50% de la 44ème à la 48ème heure
Le travail exceptionnel pendant les dimanches et les jours fériés donnent lieu à une récupération d'une durée égale majorée de 50%. Ainsi, un salarié qui travaillerait 4 heures le dimanche, récupérera 4h + 50% soit 4h + 2H = 6h. Chaque heure effectuée au-delà de 22 heures donne lieu à une récupération d'une durée égale, majorée de 25% Le contingent annuel d'heures supplémentaires défini à l'article L.3121 du code du travail est fixé à 70h. L'employeur et le salarié doivent organiser la prise de repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent leur acquisition. Les heures effectuées au-delà de ce contingent ouvrent droit à un repos compensateur égal à 50% dans les entreprises de 10 salariés au plus et égal à 100% dans les entreprises de plus de 10 salariés.
Article 7 _ Rémunération
Les jours de repos compensateur sont rémunérés sur la base du maintien de salaire. La rémunération des salariés concernés par le présent accord sera lissée et sera indépendante de l’horaire réellement effectué dans le mois afin d’éviter toute variation de la rémunération entre les périodes de hautes et basses activités. Les salariés à temps complet seront rémunérés sur la base de l’horaire mensuel moyen soit 151,67 heures par mois quel que soit le nombre d’heures réellement effectuées chaque mois.
Article 8 _ Les congés payés
La période de référence pour l’acquisition des congés payés reste calquée sur la période légale soit du 1er juin N-1 au 31 mai N. Toutefois, le décalage entre l’acquisition et la prise des congés pourra être supprimé notamment lors de l’entrée ou de la sortie du salarié sur demande et avec l’accord de la direction.
Article 9 _ Clause de dénonciation de l’accord à durée indéterminée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Article 10 _ Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’association afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 11 _ Modification et avenant
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Article 12 _ Dépôt, publicité et mise en ligne
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction, régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) géographiquement compétente Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prudhommes de Caen. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même. Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante : cppni@branche-animation.org
Article 13 _ Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Fait à CAEN, le 1er juin 2026
Signatures des parties
Représentant Employeur Représentants des Salariés (membres du CSE)
