La société LA FOURNEE DOREE ATLANTIQUE, dont le siège social est aux ACHARDS 85150, ZA Sud des Achards, 6 rue de l’Océan – SIRET : 42266562000015
D'une part,
ET
-
représentant l’organisation syndicale CGT,
-
représentant l’organisation syndicale CFTC,
-
représentant l’organisation syndicale CFDT,
Agissant en qualité de délégués syndicaux valablement désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives
D'autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n° 2014-459 du 09/05/2014 offre la possibilité à tout salarié de pouvoir céder une partie de ses jours de congés et/ou repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade.
Au-delà de ses obligations légales, et anticipant sur l'évolution prochaine de la législation (proposition de loi n° 228 du 27 septembre 2017 visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non prisaux aidants familiaux), l’entreprise souhaite en accord avec les partenaires sociaux étendre l’éligibilité du dispositif aux salariés dont le conjoint est gravement malade.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’application du dispositif de don de jours de congés au sein de la société XXX.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société XXX.
Il prévoit la faculté pour chaque salarié de donner un ou plusieurs jours de congés et /ou repos à un autre salarié en situation d'aidant d'un proche gravement malade et ce, dans les conditions ci-dessous définies.
CAS D'OUVERTURE DU DON DE JOUR DE REPOS :
A - Le cas légal : le don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est gravement malade
En vertu de l’article L.1225-65-1 du code du travail, tout salarié peut bénéficier d’un don lorsqu’il assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Conformément aux dispositions de l’article L.1225-65-2 du Code du travail : « La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L.1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. »
B - Le cas conventionnel : l’extension du dispositif à un salarié dont le conjoint est gravement malade
Les partenaires sociaux ont convenu d’étendre conventionnellement le dispositif à tout salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, dont le conjoint (époux (se), concubin(e), conjoint lié par un PACS), est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Il sera demandé un certificat médical du médecin traitant attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.
LES CONDITIONS ET MODALITES DU DON :
A - Les jours de repos cessibles
Les jours pouvant faire l’objet d’un don
Pourront faire l’objet d’un don :
les jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine, acquis et non consommés ;
les jours de RTT acquis et non consommés.
Afin de préserver la santé et respecter les temps de repos du salarié donneur, les jours de récupération, de repos compensateur ne pourront pas faire l’objet d’un don.
Plafond des jours cessibles par le donateur :
Le nombre de jours cédés par année civile et par salarié est limité à :
congés payés : six jours ouvrables et uniquement pour la durée du congé annuel excédant 24 jours ouvrables ;
jours RTT : 4 jours ;
dans la limite de six jours en cas de cumul de don de jours de congés et de jours RTT.
Le don s’opère par journée entière et non par demi-journée.
Plafond des jours cessibles par le donateur :
Qu’il relève du dispositif légal ou conventionnel, pour bénéficier de don, le bénéficiaire devra au préalable avoir épuisé l'ensemble de ses droits acquis à congés notamment congés payés, repos compensateur, RTT, etc...
Le nombre de jours recueillis par chaque bénéficiaire est limité au total à 50 jours de repos maximum par période annuelle.
B - Les salariés donateurs
Sur la base du volontariat, le don est ouvert à tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés et sans condition d’ancienneté.
Les dons sont anonymes et sans contrepartie, définitif et irrévocable.
C – Incidence du don pour le donateur et le bénéficiaire
Impact pour le salarié donateur :
Le don de jours de repos implique la renonciation à la prise de(s) jour(s) cédé(s), ainsi qu’à toute indemnité compensatrice correspondante et à l'ensemble des droits et avantages afférents.
Impact pour le salarié bénéficiaire :
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.
Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
D - Les formalités à respecter :
Pour le donateur :
Le salarié volontaire pour réaliser un don doit formuler une demande auprès de la direction des ressources humaines, en complétant le formulaire annexé au présent accord.
Il devra notamment préciser dans le formulaire :
le nombre de journée entière de congés cédés ;
la nature des congés (congé payé ou RTT) ;
le nom du bénéficiaire (qui pour information ne connaîtra pas l’identité du donateur) ;
Le salarié donateur devra procéder au don avant l’échéance de la période de référence des jours cédés.
Le don doit obligatoirement bénéficier à un salarié déterminé.
Le service des ressources humaines vérifiera ensuite la recevabilité de la demande (limite maximale respectée, acquisition et non consommation des jours cédés, jours non échus) et transmettra sa décision au salarié concerné.
Pour le bénéficiaire :
Le service des ressources humaines tiendra informer chaque bénéficiaire du stock de jours dont il dispose, sans pour autant lui révéler le nom des donateurs.
DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
A - Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La date d’entrée en application de cet accord est fixée au lendemain du dépôt à la DIRECCTE.
B – Dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DIRECCTE.
Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
C - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera adressé pour dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente et en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire de cet accord sera communiqué au Comité d’Entreprise ainsi qu’aux délégués du personnel.
Un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
