AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre :
-La Société
LA FOURNÉE DORÉE BOURGOGNE
Représentée par Madame
XXX
agissant en qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et
Madame XXX
représentant l’organisation syndicale CGT,
Monsieur XXX
représentant l’organisation syndicale CFDT,
Madame XXX
représentant l’organisation syndicale CFE-CGC Agissant en qualité de délégués syndicaux valablement désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives
D’autre part,
Il est convenu et arrêté le présent avenant au protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire conclu le 24 janvier 2023.
PREAMBULE
Dans le cadre du protocole d’accord précité, les parties s’engageaient à se rencontrer à nouveau au cours de la première semaine du mois de juillet 2023, une fois que l’état des comptes du 1er semestre 2023 sera connu, afin d’évaluer la possibilité de négocier des avancées supplémentaires aux thèmes déjà abordés en janvier.
Ainsi, et conformément à leur engagement, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 04/07/2023 et le 05/09/2023 et sont convenues des dispositions supplémentaires ci-dessous :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Il a été décidé de revaloriser, à compter du 1er octobre 2023, le complément 13ème mois de la façon suivante :
A compter du 1er octobre 2023, la cotisation mutuelle patronale est portée à 70% (vs 50% actuellement).
ARTICLE 3 : EMPLOIS DES JEUNES ET DES SENIORS
Les parties ont réaffirmé leur volonté de signer un accord relatif à l’emploi des séniors au sein du Groupe LA FOURNEE DOREE et se sont mises d’accord pour y intégrer les mesures suivantes :
Attribution d’une journée de congé payé supplémentaire à partir de 55 ans ;
Organisation d’une réunion d’information 1 fois par an pour aider les salariés à préparer leur retraite ;
Priorité donnée aux séniors sur les aménagements d’horaires (possibilité d’étudier des demandes de temps partiel / de changement de roulement …) et de poste, en fonction de l’exposition à des facteurs de pénibilité ;
Possibilité d’abaisser l’âge d’accès aux aménagements en fonction des pathologies ;
Favoriser l’accès des séniors aux formations (du type PRAP …).
ARTICLE 4 : MONETISATION DES RTT
Pour rappel, l’article 5 de la loi de finances rectificatives pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours/heures de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, sur leur demande et en accord avec leur employeur.
Dans ce cadre, les parties ont décidé de faire droit aux demandes des salariés concernés (hors salariés au forfait jour) formulées avant le 15 octobre 2023, dans la limite de 21 heures (soit 3 jours de RTT). Le paiement sera ensuite effectué avec le salaire du mois d’octobre 2023.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1er octobre 2023.
ARTICLE 6 : PUBLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DREETS compétente.
Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.
L’avenant sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.
Enfin, il sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Bassou, le 14 septembre 2023
Pour la société LA FOURNÉE DORÉE BOURGOGNE Pour la Section Syndicale CGT
