PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre :
-La Société
LA FOURNÉE DORÉE BOURGOGNE
Représentée par Madame
XXX
agissant en qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et
Madame XXX
représentant l’organisation syndicale CGT,
Monsieur XXX
représentant l’organisation syndicale CFDT,
Madame XXX
représentant l’organisation syndicale CFE-CGC Agissant en qualité de délégués syndicaux valablement désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2023, la Direction et les délégations syndicales CGT, CFDT et CFE-CGC se sont réunies les 30/11/2022, 14/12/2022, 04/01/2023, 10/01/2023 et le 19/01/2023. Les informations obligatoires relatives aux salaires effectifs, à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail, à l’épargne salariale, à la formation, à l’accès et au maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, à l’évolution de l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et aux travailleurs handicapés ont été remises par la Direction aux délégués syndicaux.
PREAMBULE
Pour rappel, aux termes de l'accord sur la négociation annuelle des salaires 2022, signé le 25/01/2022, il avait été décidé :
Revalorisation annuelle et catégorielle des salaires
Pour l’année 2022, s’est appliquée une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC de :
+ 1 % au 01/01/2022.
Revalorisation du poste de Technicien Qualité
La classification du poste de Technicien Qualité est passée de OE6 à TA1 au 01/01/2022. Le taux horaire de ce poste a également été augmenté de 2,82% (en plus des revalorisations générales).
Revalorisation du poste de Chef d’équipe Polyvalent
La classification du poste de Chef d’équipe Polyvalent est passée de TA2 à TA3 au 01/01/2022.
Prime d’ancienneté mensuelle
Il a été décidé de revaloriser les paliers de la prime d’ancienneté mensuelle de la façon suivante :
De 1 an à 5 ans d’ancienneté : 3% du salaire de base brut (vs 2%)
De 6 ans à 8 ans d’ancienneté : 3,5% du salaire de base brut (vs 2,5%)
De 9 ans à 15 ans d’ancienneté : 4,5% du salaire de base brut (vs 3,5%)
15 ans d’ancienneté et plus : 5% du salaire de base brut (vs 4%).
Revalorisation de la prime de jour supplémentaire
Revalorisation de la prime de jour supplémentaire à 75€ bruts vs 65€ bruts (soit +15,38% d’augmentation).
Mise en place pour 2022 d’une prime de complément jour férié pour les équipes WE
Les parties s’étaient accordées pour qu’en 2022 soit versée une prime de complément de jour férié week-end, d’un montant de 45€ bruts, aux équipes week-end, lorsque le jour férié tombait un samedi ou un dimanche (hors 01/01/, 01/05 et 25/12).
Cette prime a effectivement été versée en 2022.
Elle a également été versée :
Aux équipes WE ayant travaillé au moins 6 heures un lundi férié ;
Aux équipes WE ayant travaillé un lundi férié chômé en remplacement des équipes semaine.
Accord d’intéressement
Les parties s’engageaient à négocier un nouvel accord d’intéressement Groupe pour la période 2022 – 2023 – 2024. Cet accord a été signé le 13 mai 2022.
Supplément de réserve spéciale de participation
La Direction envisageait de verser un supplément de réserve spéciale de participation, au titre de l’exercice 2021, afin de récompenser l’implication des salariés durant toute l’année 2021.
Ce supplément de réserve spéciale de participation a effectivement été versé en 2022 conformément à l’accord spécifique signé le 28/04/2022.
Accord égalité professionnelle
Les parties s’engageaient à négocier un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2022. Cet accord a été signé le 19 mai 2022.
Sondage sur la mise en place d’un travail en 2x8
Un sondage a effectivement été diffusé en 2022 dont les résultats ont été communiqués aux membres du CSE lors de la réunion du 21 juillet 2022 :
Modification impossible au sein du service Maintenance et pour les CEQ conditionnement faute de volontaires suffisants ;
Modification en cours de test au conditionnement pour les postes de conditionneur et de conducteur polyvalent.
Médaille du travail
Il a été décidé de remettre une médaille d’honneur du travail aux salariés, sous condition d’ancienneté, avec les paliers suivants :
Après 20 ans de services : Médaille d’argent
Après 30 ans de services : Médaille de vermeil
Après 35 ans de services : Médaille d’or
Après 40 ans de services : Grande médaille d’or.
Il a également été décidé de verser une gratification de 500 euros au Titulaire de la médaille sur le salaire du mois anniversaire correspondant.
Les médailles d’honneur du travail et les gratifications ont effectivement été remises/versées aux salariés concernés en 2022.
Jours fériés chômés
Les parties s’étaient accordées pour que
3 jours fériés soient effectivement chômés en 2022 pour l’ensemble du personnel (hors équipe de suppléance) :
Lundi de Pâques (18/04/2022), Lundi de Pentecôte (06/06/2022) et l’Armistice 1918 (11/11/2022).
Le 18 avril 2022 et le 06 juin 2022 ont effectivement été chômés en 2022 par les équipes semaine. En revanche, les Délégués Syndicaux ont souhaité annuler le 3ème jour chômé (11 novembre 2022). Cette décision a été actée lors de la réunion CSE du 19 mai 2022.
Augmentation du budget CSE
Le budget des œuvres sociales du CSE a été porté, à compter du 01/01/2022, à 0,80% de la masse salariale (vs 0,65%).
Création du poste Infirmier de Santé au Travail
Les parties s’étaient accordées, conformément à l’article R.4623-32 du Code du travail, pour créer le poste d’Infirmier de Santé au Travail au sein de la Société. Ce poste a effectivement été créé et est occupé par Mme XXX depuis le 05 septembre 2022.
Emploi des travailleurs en situation de handicap
Les parties s’engageaient à négocier un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Cet accord a été signé le 28 avril 2022.
Accord droit à la déconnexion
Les parties s’engageaient à négocier un nouvel accord relatif au Droit à la Déconnexion. Cet accord a été signé le 28 avril 2022.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, LES PARTIES ONT NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE I
REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale
L’avenant n°34 du 21 septembre 2022 a été étendu par arrêté du 12 décembre 2022 (JO du 28 décembre 2022) : la grille des salaires minimas conventionnels du 01/10/2022 est donc applicable. Pour rappel : communication de la grille des salaires minimas CCN 2022 comparés aux minimas appliqués dans l’entreprise. + Communication des taux horaires par classification et des accessoires de salaire.
Pour l’année 2023, est applicable une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC de :
+ 85 € bruts mensuels au 01/01/2023 ;
Sont donc exclus, les salariés cadres et les salariés non-cadres rémunérés au SMIC qui bénéficient des augmentations successives du salaire minimum.
Revalorisation du poste d’Agent de nettoyage
Il a été décidé d’augmenter le salaire de base des Agents de nettoyage rémunérés selon un taux horaire de 11,28€. Ainsi, ces derniers verront leur salaire de base augmenté de 90€ bruts mensuels (en plus des revalorisations générales) au 01/01/2023.
Revalorisation de la prime de formateur référent
Il a été décidé de revaloriser la prime mensuelle de « formateur référent » à 90 € bruts vs 80 € bruts actuellement (soit +12,5% d’augmentation).
Pour rappel, pour être considéré comme formateur référent, il faut :
Avoir suivi une formation de formateur dispensée par un organisme externe et certifié ;
Exercer / mettre en application les compétences de formateur.
A ce jour, 20 personnes sont concernées sur LFDB.
ARTICLE 2 : DUREE EFFECTIVE - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Durée du travail
Application de l’accord d’annualisation du temps de travail du 13/05/2013 – modifié par voie d’avenant le 20/05/2019.
Principe : réduire la durée du travail sur l’année, en équilibrant les périodes de haute et basse activité (flexibilité de l’entreprise, temps de repos supplémentaire pour le salarié).
Acquisition d’1 compteur jours RTT à disposition du salarié : qui s’alimente entre 35h et 37h effectives hebdomadaires ;
Acquisition d’1 compteur modulation / annualisation à disposition de l’employeur : qui s’alimente entre 37h et 39h effectives hebdomadaires ;
Paiement des majorations heures supplémentaires au-delà de 39h effectives hebdomadaires ;
Uniformisation des contrats de travail sur 35 heures pour tous les salariés hors cadres et hors forfaitaires ;
Période de gestion de l’annualisation du temps de travail : du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Compte tenu des caractéristiques de notre activité agroalimentaire (commandes fluctuantes, délais), la charge des lignes de production est variable.
Suite à la dénonciation par la CGT, le 04/08/2022, de l’accord d’annualisation du temps de travail signé en 2013 et de son avenant signé en 2019, un processus de négociation va être engagé avec les partenaires sociaux.
Equipes de suppléance
Un accord d’entreprise signé le 31/03/2015, donne la possibilité de recourir aux équipes de suppléance, qui remplacent les équipes de semaine, par dérogation au principe de repos dominical.
Chaque salarié acceptant ce type d’organisation, se voit proposer à la signature un avenant pour une durée déterminée. L’organisation des équipes varie en fonction des volumes à produire.
Cette organisation de travail dérogatoire a été utilisée de façon permanente sur l’année 2022 et de façon alternative sur les différentes lignes afin de faire face à la forte charge d’activité sur le site.
Organisation du travail en fin d’année
Comme chaque année, des équipes de suppléance ont été maintenues afin d’assurer la fabrication des produits de fin d’année et en fonction des besoins.
Le travail a été organisé en simple équipe WE sur les 3 lignes. Les samedis 24 et 31 décembre, les salariés ont terminé à 16 heures. Les lignes ont été redémarrées les lundis (25/12 et 01/01) entre 3h et 4h.
Travail à temps partiel
Il n’y a aucun temps partiel à ce jour (difficultés de mise en place avec une organisation en 3*8), excepté la mise en place de temps partiels thérapeutiques et de temps partiels résultant du dispositif du congé parental. Ces cas de temps de travail aménagé sont limités dans la durée.
*chiffres du 01/01/22 au 31/10/22 -> cf BDES
Télétravail
Les parties s’engagent à signer un accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la société LA FOURNEE DOREE BOURGOGNE. L’accord doit prévoir les modalités de recours et mise en place (postes éligibles, nombre de jours, délai de prévenance, équipement, etc…). Il comprendra un volet pour le recours exceptionnel au télétravail et un volet pour le recours régulier au télétravail.
ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement Groupe a été signé le 13/05/2022 et couvre la période 2022-2023-2024.
Accord de participation
Un accord de participation Groupe a été signé le 05/12/2016 pour une durée indéterminée. Les salariés bénéficient d’un Plan d’Epargne Entreprise et d’un PERCOL.
Supplément de réserve spéciale de participation
La direction envisage de verser un supplément de réserve spéciale de participation, au titre de l’exercice 2022 et ce, de façon exceptionnelle afin de récompenser l’implication des salariés durant toute l’année 2022.
Il est rappelé que la décision de versement du supplément doit résulter d'une
décision de l'organe de direction et ne peut intervenir avant que soient connus les résultats définitifs.
Une fois la décision prise, un accord spécifique sera proposé ensuite à la signature des délégués syndicaux puisqu'il est envisagé une répartition exclusivement égalitaire de ce supplément dont le montant sera fixé en fonction des résultats définitifs de l'exercice 2022 une fois qu'ils seront connus.
CHAPITRE II
EGALITE PROFESSIONNELLE H/F– QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 4 : ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
À la suite du dernier accord signé le 31 janvier 2019, un nouvel accord a été signé le 19 mai 2022 et conclu pour une durée d’un an afin de réaffirmer l’engagement de la Société en matière d’égalité professionnelle.
Il doit être reconduit pour 2023.
ARTICLE 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Prévention de la pénibilité
L’entreprise souhaite maintenir un environnement propice à la qualité de vie au travail :
Communication active avec les salariés et les représentants du personnel en cette année marquée par la crise économique ;
Groupes de travail et questionnaire réalisés dans le cadre du projet « Marque Employeur » ;
Amélioration des conditions de travail (cf. présentation du responsable de site)
Par ailleurs, l’entreprise réalise chaque année une analyse approfondie des risques et des facteurs de pénibilité.
ARTICLE 6 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Difficultés pour l’entreprise de satisfaire à son obligation d’employer des salariés relevant de cette catégorie à hauteur de 6% des effectifs. En effet, les principaux handicaps rencontrés sont : des problèmes de station debout, de dos et de port de charges.
Cependant, ce sont 6 salariés sous CDI qui bénéficient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH (+2 vs N-1).
L’entreprise fait aussi appel à de la sous traitance qui emploie du personnel bénéficiant de cette qualité et travaille en étroite collaboration avec les agences de travail temporaire.
Comme indiqué précédemment, un accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé le 28 avril 2022.
ARTICLE 7 : FRAIS DE SANTE/PRÉVOYANCE MALADIE
Les garanties du Contrat Frais de Santé (Harmonie Mutuelle et AG2R) ont été mises à jour en 2022 et communiquées aux salariés.
A noter :
Augmentation des cotisations Harmonie mutuelle des non-cadres au 01/01/2022 de 3,8%
Augmentation des cotisations prévoyance pour les cadres au 01/01/2022.
Une augmentation des cotisations prévoyance pour les cadres pour 2023 a été communiquée par l’organisme.
ARTICLE 8 : LA MOBILITE DURABLE
La loi d’orientation des mobilités a créé une obligation de négocier sur la mobilité durable des salariés pour les trajets domicile-travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les propositions avancées à ce sujet n’ont pas été retenues.
Un sondage relatif au covoiturage a été diffusé au sein des différentes sociétés du Groupe. Les résultats seront étudiés pour apprécier l’opportunité de mettre en place une application de gestion interne du covoiturage.
ARTICLE 9 : LES ENJEUX DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Depuis le 25 août 2021, date d’entrée en vigueur de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (L. n°2021-1104, 22 août 2021), la base de données économiques et sociales (BDES) est :
Renommée base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
Enrichie d’un nouveau thème obligatoire : les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Par ailleurs, le CSE doit être consulté, au titre de ses attributions générales, sur les conséquences environnementales des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. La même évolution est promue concernant les consultations récurrentes obligatoires puisqu’elles sont accompagnées d’informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Les informations nécessaires ont été transmises via la BDESE et le CSE a été consulté. Par ailleurs, des groupes projets RSE ont été constitués en 2022 pour faire un état des lieux de l’existant et proposer des idées nouvelles. Le projet a été présenté en CSE et le compte rendu de leurs travaux sera mis à disposition des salariés prochainement.
ARTICLE 10 : DROIT A LA DECONNEXION (L2242-8- 7° NOUVEAU)
Un nouvel accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 28 avril 2022 au niveau du Groupe LA FOURNEE DOREE afin de réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
CHAPITRE III
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ARTICLE 11 : DISPOSITIF GPEC ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Toutes les informations obligatoires ont été remises aux membres du CSE, sous forme de rapport conformément aux dispositions légales. Ils ont émis un avis favorable sur l’exécution du plan de formation sur l’année précédente et sur l’année à venir ainsi que sur les orientations professionnelles 2023, lors de la réunion du 19 janvier 2023.
Etroitement imbriquée dans la stratégie de l’entreprise, la formation des salariés sert de socle à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés. La mise en place des entretiens professionnels en 2018 est venue concrétiser ce tournant des objectifs de la formation professionnelle.
En 2022, ce sont 49 entretiens professionnels qui ont été réalisés par le service RH sur LA FOURNEE DOREE BOURGOGNE, soit 100 % d’avancement.
Par ailleurs, le projet de l’Ecole LFD continue son développement.
En 2022, les programmes de formation des postes suivants ont été finalisés :
Chef d’équipe Polyvalent
Chef d’équipe Prépa
Technicien de Maintenance
Le poste de Coordinateur Ecole LFD a été créé afin de renforcer l’accompagnement des formés / des formateurs et assurer un suivi continu des formations internes.
La sécurité a été intégrée dans les programmes de formation.
Un programme de formation « Formateur interne » a été créé.
ARTICLE 12 : EMPLOIS DES JEUNES ET DES SENIORS
La moyenne d’âge du personnel LA FOURNEE DOREE BOURGOGNE est de 37,1 ans au 31/10/2022, toutes catégories professionnelles confondues (vs 36,4 ans sur N-1).
Les personnes ayant 45 ans et plus représentent environ 23% de la population soit 49 personnes (iso N-1).
*chiffres du 01/01/22 au 31/10/22 -> cf BDES
Les parties s’engagent à signer un accord relatif à l’emploi des séniors au sein du Groupe LA FOURNEE DOREE. Cet accord doit prévoir des mesures concernant le recrutement et le maintien dans l’emploi de ces salariés. Il doit prévoir de traiter aussi les questions de pénibilité et d’usure professionnelle.
ARTICLE 13 : CONTRATS DE TRAVAIL
Ont été observées sur l’année 2022 :
44 Entrées
31 Sorties
Répartition par contrat : CDI majoritairement
*chiffres du 01/01/22 au 31/10/22 (+29 CDI) -> cf BDES
(iso N-1)
Les effectifs ATA (Accroissement Temporaire d’Activité) poursuivent leur tendance à la baisse à 40,64 personnes en moyenne sur l’année au 31/10/2022 (contre 44,61 personnes en moyenne par rapport à l’année 2021).
Une nette augmentation des effectifs permanents a de nouveau été observée cette année avec 181,78 personnes en moyenne (vs 167 en 2021).
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties se rencontreront à nouveau au cours de la première semaine du mois de juillet 2023, une fois que l’état des comptes du 1er semestre 2023 sera connu, afin d’évaluer la possibilité de négocier des avancées supplémentaires aux thèmes déjà abordés en janvier.
ARTICLE 15 –PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée. L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Bassou, le 24 janvier 2023
Pour la société LA FOURNÉE DORÉE BOURGOGNE Pour la Section Syndicale CGT
