LA FOURNEE DOREE BOURGOGNE AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13/05/2013 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL
ENTRE :
La société LA FOURNÉE DORÉE BOURGOGNE, dont le siège social est à BASSOU 89400, RN6 Parc Activité La Sablonnière - SIRET : 344 572 417 00071
Représentée par
Madame xx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D'une part,
ET
-Madame xx
représentant l’organisation syndicale CGT,
-Monsieur xx
représentant l’organisation syndicale CFDT,
Agissant en qualité de délégués syndicaux valablement désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins ensemble 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d'entreprise.
D'autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l'accord d’entreprise sur la durée du travail du 13 MAI 2013.
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD
Les parties ont négocié lors des NAO en début d'année 2019 un assouplissement de l'accord d'annualisation de la durée du travail en ce qui concerne les seuils d'acquisition des JRTT.
Dans le respect de cet engagement, les parties conviennent de modifier l'article 7 de l'accord ainsi qu'il suit :
Les seuils d’acquisition des compteurs de modulation et de RTT sont modifiés de la façon suivante :
A compter de la nouvelle période annuelle qui va commencer le 1er juin 2019, les heures travaillées entre 35 et 37 heures seront comptabilisées dans un compte individuel JRTT tandis que les heures travaillées entre 37 et 39 heures alimenteront le compteur de modulation.
Les heures travaillées au-delà de la limite haute de l'accord - au-dessus de 39 heures/semaine bénéficient des majorations légales pour heures supplémentaires.
ARTICLE 2 - DATE D'EFFET DE L'AVENANT ET DEPOT
L'avenant prend effet à compter du 1er juin 2019.
Le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.
L'avenant sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Bassou, le 20/05/2019
Pour la société LA FOURNÉE DORÉE BOURGOGNE
Madame xx
Directrice des Ressources HumainesPour la Section Syndicale CGT
