PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre :
-La Société
LA FOURNÉE DORÉE
Représentée par Madame
XXX
agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
-Madame XXX
représentant l’organisation syndicale CFTC,
Agissant en qualité de déléguée syndicale valablement désignée par l’organisation syndicale de salariés représentative
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2026, la Direction et l’organisation syndicale CFTC se sont réunies les 24/11/2025, 09/12/2025, 06/01/2026 et 12/01/2026.
Les informations obligatoires relatives aux salaires effectifs, à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail, à l’épargne salariale, à la formation, à l’accès et au maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, à l’évolution de l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et aux travailleurs handicapés ont été remises par la Direction à la Déléguée Syndicale.
PREAMBULE
Pour rappel, aux termes de l'accord sur la négociation annuelle obligatoire de 2025, signé le 20/01/2025, il avait été décidé :
Revalorisation annuelle et catégorielle des salaires
Pour l’année 2025, s’est appliquée une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC et ceux appartenant à la classification OE1 de :
+ 2% au 01/01/2025
Revalorisation de la prime d’ancienneté mensuelle
Les nouveaux paliers suivants ont été appliqués à compter du 01/01/2025 :
De 1 à 3 ans d’ancienneté : 4% du salaire de base brut mensuel (vs 3%)
De 4 à 6 ans d’ancienneté : 4,5% du salaire de base brut mensuel (vs 3 ou 3,5%)
De 7 à 9 ans d’ancienneté : 5% du salaire de base brut mensuel (vs 3,5 ou 4,5%)
De 10 à 14 ans d’ancienneté : 5,5% du salaire de base brut mensuel (vs 4,5%)
De 15 à 19 ans d’ancienneté : 6% du salaire de base brut mensuel (vs 5%)
20 ans d’ancienneté et plus : 6,5% du salaire de base brut mensuel (vs 5%)
Compte épargne-temps
Un accord relatif à la mise en place du CET a été signé le 19 mars 2025 pour une durée de trois ans (2025-2026-2027). Il prévoit une alimentation du CET dans la limite de 10 jours de repos par an et une utilisation en repos ou en complément de rémunération.
Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement des salariés aux résultats du Groupe a été signé le 19 mai 2025: il instaure un système de versement à double niveau avec comme critères les résultats comptables mesurant la rentabilité financière du Groupe et également l’amélioration des indicateurs de performance liés à la non-qualité. L’accord a été conclu pour une durée de 3 ans (2025-2026-2027).
Augmentation exceptionnelle du bénéfice
Un accord sur le partage de la valeur a été signé le 19 mai 2025 au niveau du Groupe : il définit « l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net » qui conditionne le versement d’un supplément de participation égal à 10% de la réserve spéciale de participation. L’accord a été conclu pour l’année 2025.
Jours de congés conventionnels
1 jour de congé payé supplémentaire par an a été accordé aux salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté.
Prévention des risques
Les parties convenaient de reconduire le partenariat pour bénéficier de séances d’ostéopathie gratuitement sur le lieu de travail. Un changement de prestataire a eu lieu sur l’année 2025. Les séances ont pu reprendre en juin 2025, à raison de 2 séances par mois.
Les parties convenaient également d’un partenariat avec une cellule de soutien psychologique. Le recours à ce service a été utilisé 3 fois sur l’année 2025.
Travailleurs handicapés
Un accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé le 19 mars 2025. Il prévoit notamment que les bénéficiaires de justificatifs à validité permanente, qui auraient été remis avant la mise en place du précédent accord, puissent bénéficier des mêmes primes que les bénéficiaires de RQTH. L’accord a été conclu pour une durée de 3 ans (2025-2026-2027).
Droit à la déconnexion
Un accord relatif au droit à la déconnexion a été signé le 27 mars 2025. Les dispositions des précédents accords de 2019 et 2022 ont été reconduites. L’accord a été conclu pour une durée de 3 ans (2025-2026-2027).
Retraite supplémentaire cadres
Un avenant à l’accord d’entreprise relatif au plan retraite supplémentaire des cadres a été signé le 29 septembre 2025. Il prévoit une modification du dispositif utilisé (de l’Article 83 vers le PERO). Le montant des cotisations reste inchangé.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, LES PARTIES ONT NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE I
REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale
Pour l’année 2026, est applicable une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC et ceux appartenant à la classification OE1 de :
+ 1,2 % au 01/01/2026 ;
Sont donc exclus, les salariés cadres et les salariés non-cadres rémunérés au SMIC ou appartenant à la classification OE1 au 31/12/2025 qui bénéficient ou ont bénéficié des augmentations successives du SMIC.
Complément 13ème mois
Compte tenu des avancées de la Convention Collective, il est convenu d’adapter les montants de la prime du complément 13ème mois, sur les trois prochaines années de la façon suivante :
Pour rappel, le montant de la prime 13ème mois (100%) est indexé sur la base de calcul conventionnelle. Le montant du complément 13ème mois est indexé sur le salaire de base brut au prorata du temps de présence.
ARTICLE 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Augmentation exceptionnelle du bénéfice
Un accord sur le partage de la valeur a été signé le 19 mai 2025 pour l’année 2025. La Direction s’engage à ouvrir des négociations relatives au bénéfice exceptionnel et au partage de la valeur associé pour étudier la possible reconduction de l’accord.
CHAPITRE II
EGALITE PROFESSIONNELLE H/F– QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 3 : ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord a été signé le 25 mars 2024 afin d’affirmer l’engagement de la Société en matière d’égalité professionnelle. Il a été conclu pour une durée de 3 ans (2024-2025-2026).
ARTICLE 4 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Bien-être au travail
Les parties s’accordent pour renouveler les prestations de massage en 2026. L’intervenante sera présente une journée tous les deux mois (avec 15 créneaux de 15-20 mn par journée).
Prévention des risques
Les parties s’accordent pour renouveler le partenariat avec l’ostéopathe actuelle en 2026. Elle assurera 12 séances par mois d’une durée comprise entre 30 et 45 minutes. Ces séances resteront gratuites pour les salariés.
Accompagnement
Les parties s’accordent pour négocier un accord prévoyant notamment les dispositions suivantes :
Autorisation du report des congés payés en cas de décès familial survenu pendant une période de congés
Mise en place d’aménagement du temps de travail et de congés spécifiques pour les proches aidants
Modalités d’attribution de dons de jour de repos
CHAPITRE III
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ARTICLE 5 : EMPLOIS DES JEUNES ET DES SENIORS
Un accord relatif à l’emploi des séniors a été signé le 09 juillet 2024 pour une durée de 3 ans (2024-2025-2026). Dans ce cadre, les salariés âgés de 55 ans et plus ont notamment la possibilité de demander des aménagements (horaires, missions, durée du travail) et de bénéficier de congés payés supplémentaires.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6 –PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DREETS compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée. L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait aux Achards, le 21 janvier 2026
Pour la société LA FOURNÉE DORÉE Pour la Section Syndicale CFTC
Madame XXXMadame XXX
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale
