AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29/05/2002 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LA FOURNÉE DORÉE LORRAINE, dont le siège social est à SAINTE MARIE AUX CHENES 57255, ZA Haute Choux, Rue Champelle - SIRET : 322 249 897 00131
Représentée par
Madame xx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D'une part,
ET
-Monsieur xx
représentant l’organisation syndicale FO,
Monsieur xx
représentant l’organisation syndicale CGT,
Agissant en qualité de délégués syndicaux valablement désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins ensemble 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d'entreprise.
D'autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l'accord d’entreprise sur la durée du travail du 29 MAI 2002.
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD
Les parties ont négocié lors des NAO en début d'année 2019 un assouplissement de l'accord d'annualisation de la durée du travail en ce qui concerne les seuils d'acquisition des JRTT.
Dans le respect de cet engagement, les parties conviennent de modifier l'article 2-6 de l'accord ainsi qu'il suit :
Les seuils d’acquisition des compteurs de modulation et de RTT sont modifiés de la façon suivante :
A compter de la nouvelle période annuelle qui va commencer le 1er juin 2019, les heures travaillées entre 35 et 37 heures seront comptabilisées dans un compte individuel JRTT tandis que les heures travaillées entre 37 et 41 heures alimenteront le compteur de modulation.
Les heures travaillées au-delà de la limite haute de l'accord - au-dessus de 41 heures/semaine bénéficient des majorations légales pour heures supplémentaires.
ARTICLE 2 - DATE D'EFFET DE L'AVENANT ET DEPOT
L'avenant prend effet à compter du 1er juin 2019.
Le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.
L'avenant sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Ste Marie aux Chênes, le 20/05/2019 En 4 exemplaires
Pour la société LA FOURNÉE DORÉE LORRAINE Pour la Section Syndicale CGT
Madame xxMonsieur xx
Directrice des Ressources HumainesDélégué Syndical
