Accord d'entreprise LA GALIOTE UES (Avt1 Actualisation CSE et Conduite Dialogue Social 15.09.2020)
Un Avenant n°1 d'Actualisation à l'Accord d'Entreprise relatif à la Mise En Place d'un Comité Social et Economique et à la Conduite du Dialogue Social signé le 15.09.2020
Application de l'accord Début : 01/06/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) et à la conduite du dialogue social du 15 septembre 2020 au sein de l’UES « LA GALIOTE PRENANT VITRY / CHOISY »
Entre
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale LA GALIOTE PRENANT VITRY/CHOISY, constituée des sociétés LA GALIOTE, FP INDUSTRIES et DIAMANT GRAPHIC, dont le siège social est situé 70-82, rue Auber, représentée par M. XXXXXX en sa qualité de Président, d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives :
. CGT, représentée par M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical, . FO, représentée par M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical, . CFDT, représentée par M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical . CFE-CGC, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Suite au renouvellement de l’instance du CSE après les élections du 30 novembre 2023, et après avis des membres du nouveau CSE formulés lors de la 1ère réunion du 15 janvier 2024 et de la réunion extraordinaire du 12 février 2024,
il a été convenu de reconduire l’accord de 2020, qui est à durée indéterminée, en l’actualisant par le biais d’un avenant.
Article 1 – modifications d’actualisation
Les modifications suivantes sont apportées à l’accord du 15 septembre 2020, qui est à durée indéterminée :
sociétés :
LA GALIOTE (depuis début 2024) au lieu de LA GALIOTE PRENANT : la raison sociale et le nom commercial seront les mêmes
DIAMANT GRAPHIC au lieu de IN CHOISY-CFI (en vigueur depuis début 2022)
le terme B.D.E.S.E. (Base de Données Economique, Sociale et Environnementale) remplace celui de B.D.E.S. dans l’accord et les annexes, conformément à la loi de « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience ».
indication du « protocole d’accord préélectoral du 23 octobre 2023 » à l’article 6 concernant les « membres suppléants »
article 8 « autres commissions » : la commission « information et aide au logement » dispose de 2 membres.
Les autres dispositions de l’accord du 15 septembre 2020 demeurent inchangées.
Article 2 - Durée de l’avenant – Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il a pris effet à compter du renouvellement du CSE (Comité Social et Economique).
Article 3 – suivi - interprétation
Les parties consentent à se rencontrer une fois par an, à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires. Le CSE (Comité Social et Economique) exercera également un suivi dans le cadre de ses attributions, à l’occasion de l’information / consultation sur la politique sociale de l’entreprise (portant sur les « relations collectives »).
Article 4 – Révision
L’accord initial et le présent accord pourront être révisés ou modifiés par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification de l’accord initial et du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature.
Article 5 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent contrat.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 6 – Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une ou l’autre des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
Article 7 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 – Publicité
Cet avenant sera déposé par l’entreprise auprès des services de la DRIEETS du département du Val de Marne, sur la plate-forme électronique de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
une version publiable anonymisée conforme à l’article 2231-5-1 du Code du Travail, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas publier, accompagnée le cas échéant, de l’acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de l’accord
du récépissé ou de l’avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
Un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal des prud’hommes de Créteil.
