L’association LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT – FOL DU VAR
, dont le siège est situé au 68 avenue Victor Agostini – 83000 TOULON, représentée par Madame M., en sa qualité de Secrétaire Générale.
ET
L’Organisation syndicale :
SYPLIE CGT représentée par Madame M., en sa qualité de Déléguée Syndicale, et de Monsieur M., membre titulaire du CSE et mandaté par la SYPLIE CGT à cette fin, en vertu de l’article L. 2232-17 du Code du travail.
PREAMBULE
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail,
LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT – FOL DU VAR a régulièrement convoqué, en date des 16 décembre 2022 et 5 janvier 2023, l’organisation syndicale représentative dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de
LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT – FOL DU VAR
Article 2. Salaires
222 points ont été accordés au titre de l’ancienneté conventionnelle au titre l’année 2022 (30.11.2022) , contre 60 points accordés au titre de l’année 2021.
Il a été mis fin, à compter du 1er janvier 2022, à l’application du déroulement de carrière, les points acquis avant cette date étant maintenus et valorisés par la valeur V2.
Salaires moyens bruts – hors anciennete
Equivalent temps plein
Salaire en €
Employé
1652,50
Technicien / Agent de maîtrise
1 970,95
Cadre
3 427,24
Calcul sur la base du mois de décembre 2022 Une valorisation conventionnelle du point valeur V1 à 6,61 euros bruts (au lieu de 6,45 euros) est intervenue à compter du 1er mai 2022.
Il n’y a pas eu de valorisation conventionnelle de la valeur du point V2 au cours de l’année 2022 qui est resté à 6,37 euros bruts.
L’avenant 182 de la Convention Collective ECLAT a impliqué des modifications quant à la prime d’ancienneté, 2 points étant attribués par année au lieu de 4 points tous les 2 ans précédemment depuis le 1er janvier 2022.
La situation économique de la fédération bien qu’étant sortie excédentaire en 2021 n’est pas stabilisée. En effet, elle est le fait d’opportunités post-crise covid dont la pérennité n’est pas assurée. Les multiplications des augmentations d’indice en cours d’année 2022 donc sans aucune possibilité d’anticipation, malmène le budget de la fédération.
La situation inflationniste annoncée en 2022 et confirmée en ce début d’année 2023 ajoutée à une nouvelle augmentation du point au 1er janvier 2023 accentuent la fragilité de notre situation économique.
Les différentes parties ne sont donc pas parvenues à un accord sur une demande d'augmentation des salaires.
Article 3. Remboursement des indemnités kilométriques
Il est rappelé que les salariés doivent utiliser en priorité les véhicules de service mis à disposition dans le cadre de leurs missions.
Le tarif de remboursement kilométrique « auto » a été fixé à 0,52 €/km à compter du 26 janvier 2022 au lieu de de 0,51€/km jusqu’à cette date. Il reste inchangé. Un tarif de remboursement kilométrique « vélo » à destination des salariés qui effectuent la majorité des déplacements avec leur propre vélo classique à assistance électrique a été mise en place à compter du 26 janvier 2022 et fixée au tarif de 0,25€/km.
Article 4. Ticket restaurant
La demande a été faite d’une mise en place des tickets restaurant au sein de l’association. L’étude étant trop onéreuse, l’accord n’a pas abouti.
Article 5. Evolution de l’emploi
Depuis 2016, une mutualisation des services paie et comptabilité a été mise en place avec la
Ligue Varoise de Prévention toujours dans une optique de rentabilisation des services communs ; celle-ci s’est poursuivie.
En 2017, une mutualisation de la direction comptable et financière a été organisée avec la FAIL 13 qui s’est poursuivie au cours des années 2018 à 2022.
La poursuite de ces organisations permet une absorption des charges de certaines fonctions supports (Ressources Humaines, comptabilité, communication) pour une pérennisation des emplois.
Article 6. Prévoyance – Complémentaire santé
La
LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT – FOL DU VAR a instauré, depuis le 1er janvier 2016 et conformément à son obligation légale, un régime de mutuelle obligatoire. L’organisme de référence est MGEN FILIA.
La prise en charge de la mutuelle obligatoire est intervenue dans les conditions prévues par la loi et la convention collective de l’Animation, à savoir une prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur.
Il est précisé la possibilité pour les salariés de souscrire des options complémentaires directement auprès de l’organisme de mutuelle.
Article 7. Epargne salariale
Aucune négociation n’a eu lieu sur ce dispositif. La direction a entamé une réflexion en 2021. Elle souhaite aboutir sur cette question (l’épargne salariale ou compte épargne temps) en 2023.
Article 8. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Equilibre entre vie professionnelle et personnelle
Période de rentrée scolaire
Il est prévu une organisation particulière du temps de travail pour la période de rentrée scolaire. La possibilité est donnée de poser une heure le matin et/ou le soir du jour de la rentrée scolaire, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants âgés de moins de 12 ans.
Cette heure ne donnera pas lieu à rattrapage car offerte par l’employeur.
Dans le cadre de cet aménagement d’horaires, le salarié devra informer son responsable de service, par courrier remis en mains propres, au moins une semaine avant la date de rentrée scolaire.
Au titre de l’année 2022, une demande a été formulée auprès du Service Ressources Humaines à ce titre.
Aménagement du temps de travail des femmes enceintes
Il est également prévu pour les femmes enceintes d’aménager le temps de travail (au-delà de la CCNA), notamment en décalant les heures d’arrivée et de fin pour éviter les heures de pointe durant les transports.
Au titre de l’année 2022, deux demandes ont été formulées auprès du Service Ressources Humaines à ce titre.
Aménagement du temps de travail pour motifs familiaux et congé parental
La Direction s’engage à étudier toutes demandes d’aménagement du temps de travail pour motifs familiaux et/ou de congé parental et à y apporter réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Annualisation du temps de travail et mise en place du télétravail
En 2022, par la mise en place d’un accord d’entreprise, la possibilité d’annualisation du temps travail a été permise. Une charte du télétravail travaillée avec le CSE a permis de mettre en place cette modalité au sein de l’association en 2022.
Article 9. Travailleurs handicapés
L’association répond à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (article L2323-47 du Code du Travail), en employant 12 salariés reconnus comme travailleurs handicapés au titre de l’année 2022.
Article 10. Formation des emplois séniors
LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT – FOL DU VAR a favorisé, au cours de l’année 2022, l’accès à la formation des emplois séniors.
LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT – FOL DU VAR s’engage à poursuivre ses efforts tendant à favoriser l’accès à la formation du personnel sénior, notamment par l’intermédiaire du plan de formation.
Article 11. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire et prendra effet le lendemain de sa date de signature.
Article 12. Publicité de l’accord et dépôt de l’accord
En application des dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du VAR, et en un exemplaire en original auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties.
Au 31 décembre 2022, 57,52% de l’effectif de l’association (ETP) est en CDI contre 42.487% en CDD.
L’Association a eu recours à des heures de travail temporaire 162h25 (contrats d’intérim) au cours de l’année 2022. L’association répond à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (article L2323-47 du Code du Travail).
Salaires
L’avenant 182 prévoit que les points acquis au titre du déroulement de carrière avant le 1er janvier 2022 seront valorisés par la valeur V2.
Il a été mis fin, à compter du 1er janvier 2022, à l’application du déroulement de carrière, les points acquis avant cette date étant maintenus et valorisés par la valeur V2.
Salaires moyens bruts – hors anciennete
Equivalent temps plein
Salaire en €
Employé
1652,50
Technicien / Agent de maîtrise
1970,95
Cadre
2343,20 Calcul sur la base du mois de décembre 2022
Rapport annuel sur l’emploi des seniors
ANNEE 2022
Il est fait le constat suivant :
AU TITRE DE L’ANNEE 2022 :
Effectif global au 31 décembre 2022 (nombre de contrats en cours) :
Nombre de salariés en CDD de 50 ans à 54 ans : 7 soit 13,42% des CDD
Nombre de salariés en CDD de 55 ans et + : 6 soit 16,99 % des CDD
Nombre de salariés en CDI de 50 ans à 54 ans : 6 soit 8,50 % des CDI
Nombre de salariés en CDI de 55 ans et + : 12 soit 16,99% des CDI
Effectifs par classes d’âge : 45/49 ans, 50/54 ans et plus de 55 ans :
De 45 à 49 ans:15
De 50 à 54 ans:9
Et plus de 55 ans :18
Structure des effectifs rémunérés par catégories professionnelles.
De 45 à 49 ansCadre : 3 Agent de maîtrise: 8 Employé: 4
De 50 à 54 ansCadre: 1 Agent de maîtrise:6 Employé: 6
Plus de 55 ansCadre: 3 Agent de maîtrise: 12 Employé: 3
Structure des effectifs rémunérés par famille de métiers et par catégories professionnelles.
De 45 à 49 ans Coordinateur 2 2 Cadres
Directeur comptable11 Cadre
Directeur ACM11 Agent de Maîtrise
Formateur33 Agents de maîtrise Responsable technique11 Agent de maîtrise Animateur33 Agents de maîtrise Auxiliaire puéricultrice11 Employé Opérateur projectionniste11 Employé Animateur2 2 Employés
De 50 à 54 ans Secrétaire Général11 Cadre
Animateur éducation11 Agent de Maîtrise Animateur social11 Agent de Maîtrise Référent administratif11 Agent de Maîtrise Conseiller Vie Asso11 Agent de Maîtrise Secrétaire22 Agents de MaîtriseProjectionniste:11 Employé Personnel de service11 Employé Technicien de surface1 1 Employé Animateur33 Employés
Et plus de 55 ansAssistante de Direction11 Cadre
Directeur de service11 Cadre
Chargé de mission1 1 Cadre
Secrétaire:22 Agents de MaîtriseFormateur:22Agent de Maîtrise
Directeur ALSH22 Agents de maîtrise Opérateur projectionniste11 Agent de maîtrise Assistante paie11 Agent de maîtrise Comptable adjoint11 Agent de maîtrise Coordonnateur pédagogique11 Agent de maîtrise Animateur social2 2 Agents de maîtrise Technicienne Surface:11 Employé Animateur:22 Employés
c) Temps partiel par classe d’âge : 45/49 ans, 50/54 ans et plus de 55 ans
De 45 à 49 ans :3
De 50 à 54 ans :5
Plus de 55 ans:3
Embauches par classes d’âge au 31 Décembre 2022 : 45 à 49 ans, 50 à 54 ans et plus de 55 ans
De 45 à 49 ans :6
De 50 à 54 ans : 6
Plus de 55 ans:6
1. Structure des embauches par catégories professionnelles
De 45 à 49 ans Cadre:0 Agent de Maîtrise:4 Employé:2
De 50 à 54 ansCadre:0 Agent de Maîtrise:2 Employé:4
Plus de 55 ansCadre:0 Agent de Maîtrise:4 Employé:2
Structure des embauches par famille de métiers et par catégories professionnelles.
De 45 à 49 ans Animateur Education1 1 Agent de Maîtrise Formateur22 Agents de Maîtrise Technicien polyvalent11 Agent de Maîtrise Animateur22 Employés
De 50 à 54 ansAnimateur social1 1 Agent de Maîtrise Animateur 3 3 Employés Animateur Education1 1 Agent de Maitrise Technicien de surface11 Employé
Et plus de 55 ansAnimateur social 22 Agents de maîtriseFormateur22 Agents de Maîtrise Animateur 2 2 Employés
Promotions des salariés de 45 ans et plus
1. Evolution dans le temps du taux de promotion.
AUCUN
Formation des salariés de 45 ans et plus
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une période de professionnalisation, actions plan de formation, …
8 salariés
Départs
Structure des départs par famille de métiers et catégories professionnelles par classes d’âge : 45/49 ans, 50/54 ans et plus de 55 ans (hors fin de contrat CDD)
1 Licenciement pour inaptitude 1 Rupture anticipée de CDD 1 Rupture d’un commun accord
Aménagement de postes de travail - reclassement
Nombre et nature des mesures d’aménagements de poste réalisés par catégorie professionnelle et par classe d’âge : 45/49 ans, 50/54 ans et plus de 55 ans
De 45 à 49 ans :0
De 50 à 54 ans:0
Plus de 55 ans:0
Nombre et nature des postes de reclassement proposés et/ou acceptés.
Conséquences d’une impossibilité de reclassement.
AUCUN Entretien de seconde carrière
Nombre d’entretiens de suivi de carrière demandés ou proposés au cours de l’année de référence : 0
Nombre de salariés de plus de 55 ans et plus ayant réalisé un entretien de suivi de carrière au cours de l’année de référence : 0
BILAN DU PLAN D’ACTION EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES AU 31.12.2022
Article 1: Accès à l’emploi et Processus d’embauche
Au 31 décembre 2022, sur 147 salariés, 98 sont des femmes et 47 sont des hommes.
La Direction de l’Association est assurée par un homme et une femme (un Président et une Secrétaire Générale) assurant ainsi une parfaite parité.
Concernant les postes d’encadrement, soit 8 postes (cadres et assimilés cadres), 4 étaient occupés par des femmes et 4 par des hommes au 31 décembre 2022.
Sur le Département CRECHE, 5 appels à candidature ont été lancés en 2022 :
4 poste d’Animateur Eveil, 4 femme a été recrutée. 1 poste d’auxiliaire puéricultrice : 1 femme a été recrutée.
Sur le Département Formation, 9 appels à candidature ont été lancés en 2022.
1 formateur DEJEPS : en cour de recrutement 1 formateur MNA : 1 homme a été recruté 1 formateur DEJEPS Animation Socioculturelle et ou éducative :1 homme a été recruté 2 formateur CPJEPS : 1 femme et un homme ont été recrutés 1 Directeur : 1 homme a été recruté 1 formateur AXE II : 1 femme a été recrutée 1 Coordinateur administratif : 1 femme 1 Coordinateur pédagogique : 1 femme
Sur le Département HEBERGEMENT D’URGENCE, 1 appel à candidature ont été lancés en 2022.
En cours de recrutement.
Sur le Département Secrétariat Général, 2 appels à candidature ont été lancés en 2022.
1 Technicien polyvalent : 1 homme a été recruté. 1 Responsable Développement : 1 homme
Sur le Département VACANCES ET EDUCATION, 32 appels à candidatures ont été lancés en 2022.
1 animateur éducation : 1 homme 2 animateur éducation citoyenneté : 2 femmes ont été recrutées 1 Animateur éducation culture : 1 femme a été recrutée 1 animateur éducation citoyenneté mi-temps : 1 femme a été recrutée 17 animateurs : 14 femmes et 3 hommes ont été recrutés 2 directeurs ALSH : 2 femmes ont été recrutées 1 coordinateur sanary : en cours de recrutement 1 directeur service vacances et loisirs : 1 homme a été recruté 1 adjoint pédagogique : 1 homme a été recruté 3 directeurs port cros : 2 hommes et 1 femme ont été recrutés 2 agent d’entretien port cros : 1 femme et 1 homme ont été recrutés
22 stagiaires accueillis au cours de l’année 2022 selon la répartition suivante :
Le service Communication a accueilli 1 stagiaire au cours de l’année 2022 dans le cadre des formations suivantes :
DM MADE SUPPORTS EMERGENTS
Le service Vacances a accueilli 2 stagiaires au cours de l’année 2022 dans le cadre des formations suivantes :
Mise en situation en milieu professionnel
Le Service Vie Associative a accueilli 16 stagiaires au cours de l’année 2022 dans le cadre des formations suivantes :
Stage de Terminal
BAC Pro système numérique
Responsable d’espaces de médiation numérique
TAI
Action de formation conventionnée FLE
AXE 2 PIC.
Le service Commun a accueilli 3 stagiaires au cours de l’année 2022 dans le cadre des formations suivantes :
BAC PRO ADMINISTRATIF
Article 2: Formation
18 femmes ont bénéficié d’une formation ainsi que 7 hommes : soit 72% des femmes et 28% des hommes
Des actions de sensibilisation sur l’importance de l’égalité professionnelle sont menées au sein principalement de l’institut de formation en direction des stagiaires de la formation professionnelle
7 salariés ont été concernés par un arrêt maladie/AT de plus de 6 mois.
Article 3 : Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Aucune demande n’a été formulée, au cours de l’année 2022, relativement à un aménagement d’horaires ou de durée du travail après leur retour de maternité (congé parental).
Deux adaptations de travail pour les femmes enceintes ont été sollicitées de la part du personnel pour l’année 2022.
