Situé au 3, rue Récamier - 75341 Paris Cedex 07, enregistrée sous le n° SIRET 775 666 415 00010 - Code APE 9499 Z, et représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général des services,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales,
Représentatives ou représentées au sein de la Ligue de l’enseignement, à savoir : SYPLIE-CGT, SNAPAC-CFD, SNESIP-CFE-CGC
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités vise notamment à améliorer les mobilités quotidiennes des personnels des entreprises en incitant les employeurs, notamment dans le cadre d’un plan de mobilité, à encourager et faciliter l’usage des transports en commun, le recours au covoiturage aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ainsi qu’à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air.
A ce titre, la loi créée notamment le forfait mobilités durables qui permet aux entreprises d’accorder jusqu’à
700€ par an aux salariés qui utilisent un moyen de transport dit « à mobilité douce ». Ce forfait remplaçant l’indemnité kilométrique vélo, les dispositions de l’accord d’entreprise initial du mardi 18 décembre 2018 ne sont plus adaptées. Ainsi, dans une démarche de soutenir la mobilité durable, la Ligue de l’enseignement se conforme aux nouvelles dispositions et va au-delà de l’accord d’entreprise initial en augmentant le montant de l’indemnisation.
Par ailleurs, le présent avenant a été établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conformément à l’article L.2242-17 8°du code du travail.
Les dispositions du présent avenant portent révision de l’accord d’entreprise du mardi 18 décembre 2018 et se substituent de plein droit à celles de l’accord ainsi modifiées.
modes de transports eligibles au forfait mobilites durables
Conformément à l’article L.3261-3-1 du code du travail, pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport suivants :
les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;
les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;
l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
les transports en commun en dehors des frais d'abonnement.
FORFAIT MOBILITE DURABLE velo Bénéficiaires
Pour les salariés qui effectuent l’ensemble de leurs déplacements domicile-travail et travail-domicile avec leur propre vélo classique ou à assistance électrique, la Ligue de l’enseignement versera un forfait mobilité durable conformément à l’article L.3261-3-1 du code du travail.
Montant du forfait mobilité durable et conditions de versement
Le montant du forfait mobilité durable est plafonné à 462,55€ par an et par salarié, conformément à l’article 81 du code général des impôts.
Versement du forfait mobilité durable
Afin de tenir compte de la saisonnalité, le montant du forfait mobilité durable est versé semestriellement à raison de 38,55€/mois sous réserve de l’établissement par le salarié d’une attestation sur l’honneur semestrielle.
Elle sera versée le mois suivant la fin du semestre
Exemple : le forfait mobilité durable du 1er semestre sera versé en juillet.
Cumul
Le forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun.
Application de l’accord Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Il est convenu que le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
Conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires (direction et syndicats), sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’avenant postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Communication sur l’avenant
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés de la Ligue de l’enseignement par voie d’information affichée sur chacun des sites de la Ligue de l’enseignement.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.
Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.
