ADAPTATION DU STATUT SOCIAL DES COLLABORATEURS DE LA MEDICALE DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE RAPPROCHEMENT AVEC L'ENTREPRISE GENERALI FRANCE - ACCORD DE METHODE -
Application de l'accord Début : 04/07/2023 Fin : 31/12/2023
Adaptation du statut social des collaborateurs de La Médicale dans le cadre des opérations de rapprochement avec l’Entreprise Generali France
- Accord de méthode -
Entre
Les sociétés composant l’UES l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines, dûment mandatée aux fins des présentes,
Et
La Société La Médicale, représentée par , agissant en qualité de Directrice générale déléguée, dûment mandatée aux fins des présentes, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la Société La Médicale signataires, d’autre part,
PREAMBULE
Le 1er juillet 2022, Generali France a fait l’acquisition de La Médicale auprès de Crédit Agricole Assurances.
En mars 2023, les Directions de La Médicale et de l’Entreprise Generali France ont entamé un processus d’information-consultation de leurs instances de représentation du personnel respectives sur un projet de fusion absorption de la société La Médicale dans Generali France et de transfert des portefeuilles emprunteur, prévoyance et santé et sur ses conséquences sociales ; l’avis des instances a été recueilli le 6 juin 2023.
Au 1er janvier 2024, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail et dans le cadre de l’opération de fusion-absorption, le contrat de travail des salariés de la Médicale sera transféré, en fonction de leur activité, au sein de Generali Vie ou L’Equité, toutes deux Sociétés de l’UES Generali France. Cette même opération entraînera, à cette même date, la mise en cause des conventions et accords collectifs applicables au sein de La Médicale, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Au 1er janvier 2024, les salariés transférés bénéficieront immédiatement et sans condition du statut collectif de l’Entreprise Generali France.
Afin de préparer au mieux l’intégration des collaborateurs de La Médicale au sein de leur nouvelle entité d’accueil en leur donnant de la visibilité sur le statut collectif qui leur sera applicable au 1er janvier 2024, la Direction de La Médicale et de l’Entreprise Generali France ainsi que les Organisations Syndicales représentatives de la Médicale souhaitent s’inscrire dans les dispositions de l’article L. 2261-14-2 du code du travail et engager, avant même la réalisation des opérations de fusion-absorption, une négociation permettant de conclure un accord de transition.
C’est dans cette perspective que les signataires du présent accord ont souhaité définir le cadre dans lequel elles entendaient inscrire cette négociation.
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "N° 1;1;N° 5;1;N° 2;2;N° 3;2;N° 4;3" Article 1.Objet de l’accord PAGEREF _Toc138785632 \h 4 Article 2.Champ d’application PAGEREF _Toc138785633 \h 4 Article 3.Composition des délégations et moyens mis à disposition PAGEREF _Toc138785634 \h 4 Article 4.Feuille de route et thèmes à aborder dans le cadre de la négociation PAGEREF _Toc138785635 \h 5 Article 5.Classifications PAGEREF _Toc138785636 \h 6 Article 6.Calendrier PAGEREF _Toc138785637 \h 6 Article 7.Communication et information des salariés de La Médicale PAGEREF _Toc138785638 \h 6 Article 8.Entrée en vigueur et durée l’accord PAGEREF _Toc138785639 \h 6 Article 9.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc138785640 \h 7
Annexe 1 – liste des accords collectifs en vigueur au sein de La Médicale et mis en cause au 1er janvier 2024
Annexe 2 – liste des accords collectifs d’entreprise et/ou d’établissement en vigueur au sein de l’Entreprise Generali France et applicables aux collaborateurs relevant de l’Etablissement des Directions Support et Opérationnelles (DSO)
Annexe 3 – liste des Sociétés de l’UES Generali France
Objet de l’accord Face à l’enjeu que représente pour les salariés de La Médicale leur intégration au sein de l’Entreprise Generali France dans le cadre du projet de fusion-absorption au 1er janvier 2024, les parties signataires sont conscientes qu’un dialogue social de qualité est indispensable pour accompagner, sur les prochains mois, les collaborateurs en leur donnant de la visibilité sur le statut social qui leur sera applicable dès le 1er janvier 2024. Elles souhaitent, par le présent accord, définir le cadre et les modalités de la négociation qu’elles entendent engager à compter du mois de septembre 2023. Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de La Médicale. Composition des délégations et moyens mis à disposition Il est rappelé que l’article L2261-14-2 du code du travail dispose que la négociation d’un accord de de substitution dit de transition est menée entre « les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d’être transférés ».
3.1 délégations patronales
Pour Generali France, la délégation patronale sera composée au plus de trois représentants de la Direction des Relations Humaines et de l’Organisation.
Pour La Médicale, la délégation patronale sera composée de deux représentants de la Direction au plus.
3.2 délégations syndicales
Conformément aux dispositions de l’article 3.1 de l’Accord relatif au Dialogue social et au fonctionnement des Instances représentatives du personnel au sein de la Médicale du 1er juin 2021, la délégation syndicale est composée des Délégués syndicaux désignés par les Organisations syndicales représentatives de La Médicale.
Les parties signataires conviennent que pour la négociation visée dans le cadre du présent accord, ils pourront être accompagnés par deux personnes choisies par chaque organisation syndicale représentative parmi le personnel de l’entreprise.
Chaque organisation syndicale communiquera à la Direction de La Médicale la composition de sa délégation 3 jours avant la première réunion de négociation.
3.3 heures de délégation et temps de préparation
A titre dérogatoire, les parties signataires conviennent de porter le crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux de La Médicale de 18 à 24 heures pour les mois de septembre et octobre 2023.
Par ailleurs, les membres des délégations syndicales qui ne sont pas porteurs d’un mandat de délégué syndical disposeront :
d’un crédit d’heures mensuel de 6 heures en complément de celui dont ils bénéficient au titre de leurs mandats électifs, pour les mois de septembre et octobre 2023
d’une journée de préparation pour chacune des séquences de négociation prévues à l’article 5 ci-après (soit 4 journées de préparation pour les mois de septembre et octobre 2023)
3.4 nature des informations partagées par les négociateurs
Les négociateurs auront accès :
aux accords collectifs en vigueur au sein de La Médicale et mis en cause au 1er janvier 2024 (Annexe 1) ;
aux accords collectifs d’entreprise et/ou d’établissement en vigueur au sein de l’Entreprise Generali France et applicables aux collaborateurs relevant de l’Etablissement des Directions Support et Opérationnelles (DSO) (Annexe 2).
Feuille de route et thèmes à aborder dans le cadre de la négociation Après analyse des accords collectifs et du statut social des collaborateurs de La Médicale la feuille de route de la négociation intégrera les thématiques suivantes :
Rémunération et avantages sociaux :
Modalités de versement de la rémunération de base et prime d’expérience (y compris avance sur salaire et avance sur salaire pour achat d’un micro-ordinateur)
Primes et avantages sociaux : primes de diplôme, indemnité de transport, participation aux frais de restauration, gratification anniversaire, gratification médaille d’honneur, chèque emploi service universel
Rémunération variable individuelle
Rupture du contrat de travail et préavis
Indemnités de licenciement
Indemnités de départ ou mise à la retraite
Rémunération variable collective et épargne salariale
CESU (y compris ceux dont bénéficient les collaborateurs en situation de handicap)
Retraite supplémentaire
Santé et Prévoyance
Durée et aménagement du temps de travail :
Temps de travail des non-cadres et horaires variables
Durée du travail des cadres
Temps partiel / forfait réduit
Congés payés
Congé anniversaire / jours d’ancienneté
Congés exceptionnels
Astreintes et travail hors périodes normales
Le compte épargne temps
Dispositifs relatifs à l’accompagnement des salariés aidants
Il est précisé que :
l’accord d’intéressement La Médicale 2021-2022-2023 conclu le 28 juin 2021 cesse de produire ses effets au 31 décembre 2023,
l’accord de Participation conclu le 13 décembre 2022, conformément aux dispositions des articles L 3313 4 et L 3323 8 du Code du Travail, cesse de produire ses effets au 31 décembre 2023,
la décision unilatérale de l’employeur relative au télétravail mis en place au 1er avril 203 pour une durée déterminée arrive à échéance et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2023.
Classifications La Médicale et l’Entreprise Generali France disposent chacune d’un référentiel de fonctions et de classifications qui respectent les dispositions de la Convention collective de l’Assurance du 27 mai 1992 sans pour autant être identiques. Conscientes de l’importance toute particulière et structurante que revêtent les systèmes de classifications en matière de gestion RH, les parties signataires conviennent d’analyser avant même l’échéance du 1er janvier 2024 les modalités d’un rapprochement du référentiel de La Médicale avec celui de l’Entreprise Generali France. Ainsi, les équipes RH des deux entités procéderont à l’analyse comparée des descriptions de fonction. Sans préjudice des prérogatives de la Commission Classification de l’entreprise Generali France, les résultats de ces travaux seront présentés et partagés avec les représentants des salariés de La Médicale. A cet effet, une réunion dédiée avec la délégation syndicale telle qu’elle est définie à l’article 2.2 sera organisée en septembre 2023. Calendrier Les parties signataires conviennent des dates suivantes sur le 3ème quadrimestre 2023 pour l’organisation des réunions de négociation :
mercredi 13 septembre après-midi, jeudi 14 septembre et vendredi 15 septembre
lundi 2 octobre après-midi, mardi 3 octobre et mercredi 4 octobre
mercredi 19 octobre et jeudi 20 octobre
La réunion Classification se tiendra le 25 septembre 2023. Communication et information des salariés de La Médicale A l’issue de chaque séance de négociation, les parties s’engagent à échanger sur les modalités envisagées pour communiquer auprès des collaborateurs de La Médicale sur l’avancement des négociations. Entrée en vigueur et durée l’accord Le présent accord prend effet au jour de sa conclusion. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.
Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est établi en cinq exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives de la Médicale. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 4 juillet 2023
Pour les organisations syndicalesPour les sociétés composant l’Entreprise Représentatives de La MédicaleGenerali France
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.G.T.Pour La Médicale
ANNEXE 1 – liste des accords collectifs en vigueur au sein de La Médicale
et mis en cause au 1er janvier 2024
Accord relatif à la mise en place d’un statut collectif Médicale de France du 31 octobre 2014 et son avenant n°2 du 2 janvier 2018
Accord PERCO La Médicale de France du 11 décembre 2014 et son avenant n°1 du 19 février 2016
Accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail La Médicale de France du 19 décembre 2014, son avenant n°1 du 29 septembre 2017, l’annexe droit à la déconnexion, son avenant n°2 du 2 janvier 2018
Accord sur le régime des astreintes et du travail hors périodes normales au sein de La Médicale de France du 24 janvier 2017
Accord relatif au compte épargne temps de La Médicale de France du 8 décembre 2014
Accord sur l’accompagnement des salariés aidants au sein de La Médicale du 7 décembre 2020
Accord relatif au dispositif CESU au sein de la Médicale de France
Accord relatif au dialogue social et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de La Médicale du 1er juin 2021
Accord relatif au dispositif CESU au sein de La Médicale du 13 décembre 2022
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre Hommes et Femmes du 13 décembre 2022
Accord pour l’Emploi des personnes en situation de Handicap du 13 décembre 2022
Accord relatif au parcours des représentants du personnel du 13 décembre 2022
Accord de Participation du 13 décembre 2022
DUE relative au télétravail au sein de La Médicale de France du 1er avril 2023
ANNEXE 2 – liste des accords collectifs d’entreprise et/ou d’établissement en vigueur au sein de l’Entreprise Generali France et applicables aux collaborateurs relevant de l’Etablissement des Directions Support et Opérationnelles (DSO)
Accord du 29 novembre 2021 sur l’organisation, la durée du temps de travail et sur le télétravail des collaborateurs relevant de l’établissement DSO
Accord du 24 février 2004 sur le temps partiel
Accord du 24 février 2004 sur le forfait jours réduit
Accord du 29 novembre 2021 relatif aux congés exceptionnels, aux dispositifs anniversaires et au Compte Epargne temps des collaborateurs de DSO
Accord du 2 juin 2004 concernant les primes exceptionnelles au sein des sociétés métropolitaines de l’UES Assurance France Generali (article 3 interventions exceptionnelles)
Accord du 29 novembre 2021 sur la rémunération variable et la prime d’équipe des collaborateurs administratifs relevant de l’Etablissement des Directions Support et Opérationnelles de l’Entreprise Generali France
Accord du 14 décembre 2006 sur l’harmonisation des structures de rémunération
Accord du 15 décembre 2004 relatif au frais de santé (et ses 12 avenants)
Accord du 21 septembre 2015 relatif à la surcomplémentaire Santé (et ses 2 avenants)
Accord du 18 décembre 2002 relatif à la prévoyance (et ses 12 avenants)
Accord cadre de participation du 22 juin 2023
Accord d’intéressement pour la période 2023-2025 du 22 juin 2023
Accord du 19 décembre 2005 relatif au plan d’épargne salariale (et ses avenants)
Accord cadre du 29 juillet 2022 relatif à la Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la promotion des parcours professionnels au sein de l’Entreprise Generali France
Accord du 28 octobre 2020 sur l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la promotion des valeurs de diversité et d'inclusion auprès des salariés de Generali France
Accord du 13 décembre 2022 relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein de l’entreprise Generali France
Accord du 20 janvier 2015 relatif à la prévention des Risques psychosociaux
Accord du 12 décembre 2022 relatif à l’organisation sociale de l’entreprise Generali France et au fonctionnement du dialogue social
ANNEXE 3 – liste des sociétés de l’Unité Economique et Sociale l’Entreprise Generali France
