NEGOCIATIONS PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT DES SALARIES
ANNEE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Les entités juridiques composant l’UES MG, à savoir La Mutuelle Générale et MG Services, dont les sièges sociaux sont situés 1-11 rue Brillat-Savarin – 75013 Paris, représentées par , Directeur Général, ci-après dénommées l’UES MG : Ci-après désignées « L’UES MG » ou « L’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat UNSA Renouveau LMG représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Préambule
La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES MG ont souhaité, dans un contexte d’inflation importante, négocier des mesures visant à préserver le pouvoir d’achat des salariés de LMG et de MGS, et s’inscrire dans le cadre des dispositions de la loi sur le pouvoir d'achat en date du 16 aout 2022. Dans ce cadre, une première réunion de négociation s’est tenue le 27 septembre 2022, à l’occasion de laquelle la Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives les mesures visant à limiter l’impact de l’inflation en faveur des salariés, en complément des dispositifs négociés à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires 2022. Au terme de 2 réunions de négociation qui se sont tenues les 27 septembre et 6 octobre 2022, les parties au présent accord ont convenu des mesures suivantes.
Article 1 - Versement d’une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur
Les parties au présent accord conviennent du versement d’une
prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV), en complément du salaire, dans les conditions ci-après :
1-1 - Salariés bénéficiaires et conditions d’éligibilité = cette prime est attribuée à l’ensemble des salariés LMG et MGS (hors membres du Comex LMG / Comité de Direction et praticiens MGS) :
titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime, étant précisé que la date de versement est entendue comme la date de mise en paiement des salaires des mois de versement considérés (soit octobre 2022 et février 2023 selon les dispositions précisées à l’article 1-2 du présent accord)
ayant 6 mois ou plus, de présence effective continue au sein de l’UES MG, à la date de versement de la prime en octobre 2022, étant précisé que, par présence effective, il convient de comprendre les périodes travaillées, mais également les périodes de congés payés, RTT, congé maternité, congé paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant et congé parental d’éducation et de présence parentale, ainsi que des congés proche aidant.
Quel que soit le montant de leur rémunération.
Il est rappelé que les salariés en contrat d’alternance ou en contrat d’apprentissage pourront également bénéficier de cette prime dès lors qu’ils rempliront les conditions d’éligibilité.
1-2 - Montant et modalités de versement de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera défini selon les modalités ci-dessous mentionnées :
Pour les salariés concernés de La Mutuelle Générale remplissant les conditions d’éligibilité, une prime de 500 euros versée avec la paye du mois d’octobre 2022.
Pour les salariés concernés de MGS remplissant les conditions d’éligibilité, un montant total versé de 500 euros selon le calendrier suivant:
une prime de 250 euros versée avec la paye du mois d’octobre 2022,
Complétée par le versement d’une prime d’un montant identique de 250 euros versée sur la paye du mois de février 2023. Ce versement complémentaire sera limité aux seuls salariés ayant perçu la prime en octobre 2022 et toujours à l’effectif au moment du versement de cette 2nde prime.
1-3 - Régime de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations salariales et patronales, contributions CSG et CRDS, ainsi que de l’impôt sur le revenu.
Néanmoins, il est rappelé que les salariés qui auront perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération égale ou supérieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, verront leur prime soumise :
aux contributions CSG et CRDS (avec abattement de 1,75% dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale),
à la prime au forfait social au taux de 20% au sein des entreprises de 250 salariés et plus,
à l’impôt sur le revenu.
Il est par ailleurs rappelé que cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 2 – Augmentation et extension temporaire de la prime de transport
Les parties conviennent que la prime de transport pour utilisation de son véhicule personnel est augmentée temporairement, jusqu’au 31 décembre 2023, selon les modalités suivantes :
+ 5 € par mois (soit 20 € + 5 €) pour les salariés éligibles présents sur leur lieu de travail habituel 3 jours ou moins par semaine selon les dispositions de leur avenant Open Travail,
+ 10 € par mois (donc 20 € + 10 €) pour les salariés éligibles présents sur leur lieu de travail habituel 4 ou 5 jours par semaine, selon les dispositions de leur avenant Open Travail.
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er octobre 2022 et seront donc visibles sur la paye du mois d’octobre 2022.
Les autres dispositions restent inchangées.
Le versement de cette prime sera également provisoirement étendu aux salariés du CTN Paris qui en feraient la demande en lieu et place de toute participation de l’employeur aux frais de transport quels qu’ils soient. Dans cette hypothèse, cette prime sera versée sur la paye du mois suivant la demande réalisée par le salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et ce jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard, selon les modalités ci-dessus mentionnées.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin :
avec le versement de la Prime de Partage de la Valeur, s’agissant des dispositions de l’article 1er du présent accord,
au 31 décembre 2023 concernant les mesures visant la prime de transport mentionnées à l’article 2 du présent accord.
Il se substitue, pendant sa durée d’application à tous usages, pratiques, et accords portant sur le même objet.
Il peut être révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Conformément à la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 et au décret n°2017-252 du 03 mai 2017, cet accord sera publié sur une base de données numérique, dans une version « anonymisée », c’est-à-dire une version sur laquelle ne figurent pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Enfin, le présent accord sera tenu à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 12 octobre 2022
En 7 exemplaires
Pour L’UES MG
Directeur Général dûment mandaté
Pour les organisations syndicales représentatives :
