ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL
ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Année 2024
ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL
ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Année 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Entre les soussignées
La Mutuelle Générale, dont le siège social est situé 1-11 rue Brillat-Savarin – 75013 Paris, immatriculée au RNM sous le numéro 775 685 340 représentée par XXX, Directeur Général
MG Services dont le siège social est situé 12, rue Armand Moisant – 75731 Paris, Cedex 15, immatriculée au RNM sous le numéro 442488 995 000 30 représentée par XXX
Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale Mutuelle Générale (ci-après « l’UES LMG »), représentée par XXX, Directeur Général de La Mutuelle Générale dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat UNSA Renouveau LMG représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2245-15 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire (« NAO ») 2024 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée s’est engagée au sein de l’UEG MG entre la Direction et les 4 organisations syndicales représentatives constituées au sein de l’UES.
Au terme de 4 réunions de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives qui se sont tenues les 7 et 22 mars, 18 avril ainsi que le 16 mai 2024, les parties ont trouvé un accord sur les mesures détaillées ci- après :
Mesures adoptées dans le cadre des négociations
La Direction souhaite rappeler que cette négociation s’est réalisée dans un contexte d’inflation pérenne et suite à la négociation sur les salaires menée par l’ANEM, au niveau de la branche qui a fortement contraint les négociations d’entreprise.
Même si aucun accord n’a été trouvé à l’issue de ces négociations de branche, la Direction rappelle qu’elle a appliqué les recommandations de l’ANEM qui a souhaité, de manière unilatérale, agir sur l’attractivité de nos métiers dans un marché fortement en tension à travers les mesures d’augmentation de salaire dégressives selon le niveau de classification et qui sont directement prises en charge par La Mutuelle Générale et MG Services.
Les plus bas niveaux de classification ont ainsi bénéficié d’une augmentation de 2,4% de leur RMAG à effet rétroactif du 1er janvier 2024, correspondant à 1,88% d’augmentation de la rémunération annuelle brute de base pour un salarié E4 à la Mutuelle Générale et 1,93% pour un salarié E3 de MG Services. La Direction rappelle par ailleurs la nécessité de prendre en compte de manière différente, la situation de chacune des entités juridiques composant l’UES MG, du fait de leurs spécificités économiques et de leur démographie.
Compte tenu de ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité appliquer des mesures visant toutes à augmenter le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise au titre de l’exercice 2024 à travers les mesures suivantes :
Augmentation générale des salaires au sein de LMG
Au sein de LMG, un
complément à l’augmentation de branche est mis en œuvre au 1er juillet 2024 afin d’assurer une augmentation d’au moins 1,2% du salaire de base (RMAG + IDT + choix + EPA + PG) (augmentation ANEM comprise) pour l’ensemble des salariés de LMG, à l’exclusion des cadres supérieurs (C3 et C4).
Les salariés concernés devront avoir été présents au 31 décembre 2023 et devront justifier d’une présence effective continue de 6 mois au cours des 12 derniers mois glissants à la date de versement de cette mesure sur la paye du mois de juillet 2024.
Il est toutefois précisé que les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires sont exclus du bénéfice de cette mesure.
Revalorisation des avantages nourriture
Pour prendre en compte l’augmentation pérenne des denrées alimentaires, les parties signataires ont décidé de la revalorisation de :
La
valeur faciale du titre restaurant de 9,25 euros à 10 euros à compter du 1er juin 2024 pour l’ensemble des salariés de La Mutuelle Générale et les salariés de MGS éligibles au titre restaurant avec un financement réparti à 60% employeur (soit 6 euros) et 40% salarié (soit 4 euros)
La prime panier de 5,50 euros à 6 euros à compter du 1er juin 2024 pour les salariés de MGS éligibles à la prime panier et selon les conditions habituelles
Extension des critères de reconnaissance de salarié aidant pour l’ensemble des salariés de LMG et MGS
Un salarié aidant au sein de l’entreprise est un salarié qui apporte une aide régulière à un proche parmi la liste suivante :
Son conjoint/concubin/ Partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
Un ascendant
Un descendant
L'enfant dont il assume la charge au sens du droit des prestations familiales
Un collatéral jusqu'au 4e degré (frères ou sœurs, neveux ou nièces, oncles ou tantes, cousins germains, grands oncles ou grandes tantes, petits neveux ou petites nièces) ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs.
Ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
En outre, ce proche doit actuellement justifier :
soit de sa situation d’handicap avec un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%
soit de sa perte durable et importante d’autonomie justifiant la perception de l’Allocation Perte
d’Autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II, III et IV de la grille Aggi
Pour permettre à des salariés confrontés à des situations nécessitant une attention particulière, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité élargir les situations ouvrant droit à la reconnaissance de salarié aidant. Dès lors, le proche auquel le salarié apporte de l’aide doit justifier :
soit de sa situation de handicap :
avec un taux d’incapacité d’au moins 50% pour les enfants à charge, conjoint et personne de plus de 20 ans à charge
avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% pour les autres proches au sens du salarié aidant
avec le bénéfice de l’AEEH pour les enfants à charge de moins de 20 ans
avec la reconnaissance du statut « affection longue durée » de type 30-31-32 en tant qu’enfant à charge ou conjoint
soit de sa perte durable et importante d’autonomie justifiant la perception de l’Allocation Perte d’Autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II, III et IV de la grille Aggir
Ces dispositions prennent effet à la date de signature du présent accord.
Neutralisation de la cotisation frais de santé pour l’ensemble des salariés de LMG et MGS
La gestion prudente et raisonnée de notre contrat d’assurance collective - frais de santé conclu avec LBPAS a généré depuis plusieurs années un solde global excédentaire important.
Au regard du projet de partenariat qui pourrait conduire au transfert de la majorité des salariés de LMG dans la Société commune, la Direction et les Organisations syndicales se sont interrogées sur la possibilité de redistribuer cette réserve aux salariés qui l’ont en partie constituée, la réserve n’étant pas transférable à la Société Commune. Le niveau conséquent de la réserve générale peut permettre la neutralisation de l’appel à cotisation salariale et patronale sur un mois sans risque pour l’équilibre du régime.
Ainsi, les parties signataires conviennent d’utiliser une partie de cette réserve excédentaire afin de faire bénéficier l’ensemble des collaborateurs de LMG et MGS d’une gratuité pour un mois des cotisations en faveur des salariés prévues à l’article 3 de l’accord d’entreprise instituant un régime de remboursement des frais médicaux en date du 3 octobre 2005 et ses avenants. Les salariés concernés devront avoir été présents au 31 mai 2024 et devront justifier d’une présence continue jusqu’à la date de versement de cette mesure sur la paye du mois de Juin 2024.
1-5 – Modalités d’octroi de la valorisation de l’ancienneté et de la fidélisation en faveur des praticiens des centres de santé - MGS
Les praticiens ayant 15 ans d’ancienneté ou bénéficiant déjà de 15 ans d’ancienneté au moment de leur entrée dans le dispositif cumul emploi/retraite, pourront, à leur demande, bénéficier, à compter de la date de signature du présent accord, d’une valorisation de leur ancienneté selon 2 options possibles :
le versement d’une prime d’ancienneté et de fidélisation,
OU la prise d’un congé d’ancienneté et de fidélisation rémunéré.
Quel que soit le choix du praticien, cette compensation est calculée selon les modalités suivantes : taux d’indemnisation des vacations sans acte x 7h x taux ETP du praticien.
Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Conformément à la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 et au décret n°2017-252 du 03 mai 2017, cet accord sera publié sur une base de données numérique, dans une version « anonymisée », c’est-à-dire une version sur laquelle ne figurent pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Enfin, le présent accord sera tenu à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 21 mai 2024
En 7 exemplaires
Pour L’UES MG
Directeur Général dûment mandaté
Pour les organisations syndicales représentatives : Pour la CFE-CGC
