ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Entre :
la société La Normandise,
société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de Caen sous le numéro 382 616 415, dont le siège social est situé rue de l’Allière à Vire-Normandie (14500), représentée par …………….., directeur général, dûment habilité à l’effet des présentes,
d’une part,
Et :
les organisations syndicales CFDT, CGT et FO
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2023, qui se sont déroulées les 13/12/2023, 20/12/2023, 27/12/2023, 10/01/2024, 16/01/2024 et 22/01/2024, les partenaires sociaux ont arrêtés les modalités suivantes.
Article 1 – Mesures salariales
Soucieuses de maintenir une politique salariale dynamique, conjuguant l’accompagnement des salariés dans une période d’inflation forte et la volonté de la direction de maintenir sa compétitivité en matière de la politique salariale, les parties ont décidé des budgets catégoriels suivants :
Augmentations générales catégorie Ouvrier : 2%
Enveloppe d’augmentations individuelles pour les catégories Employé, Technicien, Agent de Maîtrise et Cadre : 4% avec un minimum à 2% (uniquement pour les salariés embauchés avant le 31/12/2023)
Article 2 – Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est une prime qui vise à récompenser le salarié pour sa fidélité. Dans un souci de récompenser les plus grandes anciennetés, les parties se sont accordées pour revaloriser les grandes anciennetés et créer un congé d’ancienneté à partir de 26 ans d’ancienneté.
Nouvelle grille :
4 ans : 2% 6 ans : 3% 8 ans : 4% 12 ans : 5% 16 ans : 6% 20 ans : 7% 24 ans : 8% 26 ans : 8% + 1 congé d’ancienneté
Article 3 – Prime de 13e mois
La prime de 13e mois en vigueur est conditionnée à la présence du salarié au 31 décembre de chaque année. La prime sera désormais proratisée pour les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite, déduction faite des absences pour maladie non professionnelle et professionnelle et des absences suite à un AT et autres absences non rémunérées.
Article 4 – Indemnités panier et tickets restaurant
Les parties conviennent de l’augmentation de la valeur de l’indemnité panier et du ticket restaurant en maintenant, pour cette dernière, la répartition employeur salarié à 50% - 50% :
prime panier jour : 5,32€ (+10%)nuit : 5,98€ (+10%) ticket restaurant 10,64€ (+10%) part salarié : 50% (5,32€)part employeur : 50% (5,32€)
Article 5 – Journée enfant malade
Les parties ont convenu également d’officialiser les journées enfant malade. Ainsi, le salarié (homme ou femme) sous contrat à durée indéterminée, qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans, dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de 3 jours.
Pour justifier sa demande d’absence, le salarié devra fournir, à l’employeur dans les 48h, un certificat médical, attestant de l’état de santé de l’enfant et de la présence indispensable de l’un de ses parents auprès de lui.
Dans l’hypothèse où les deux parents travaillent dans l’entreprise, chacun bénéficiera de 3 journées enfant malade mais seul l’un des deux parents pourra s’absenter sur la ou les journées considérées.
Ces journées n’impacteront pas les primes soumises à la condition de présence en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 – Femme enceinte
A partir du 3e mois de grossesse et sous condition d’information officielle auprès du service RH, la salariée enceinte pourra bénéficier de 1 journée rémunérée tous les 2 mois sous condition de présence durant la période considérée hors CP, JRA, récupération et congés pour évènements familiaux.
Article 7 – Frais de santé
L’adhésion aux frais de santé évolue au 1er janvier 2024 de 9%. Pour accompagner les salariés non cadres, les parties ont convenu de revaloriser la part employeur de la base isolée de 10.08€ par mois à 13.50€.
Article 8 – Budget œuvres sociales CSE
Afin de permettre au CSE d’accompagner plus sereinement sa mission relative aux activités sociales et culturelles de l’entreprise, il a été convenu d’attribuer une contribution annuelle spécifique et volontaire égale à 0.3% de la masse salariale.
La périodicité de versement sera celle du budget de fonctionnement.
Article 9 – Gestion des absences et retards en raison de la neige
Pour éviter une retenue sur salaire, le salarié se trouvant empêché de venir travailler, peut demander la pose des récupérations qu’il aurait préalablement acquis ou d'imputer l'absence sur les congés payés ou les JRA pour les salariés au forfait jour. Le nombre de journées pouvant entrer dans ce cadre est limité à 2 par an.
Bien entendu, les salariés dont les fonctions sont compatibles avec le travail à distance, pourront, après autorisation du supérieur hiérarchique, recourir au télétravail.
Article 10 – Date d’effet
L’ensemble de ces mesures prendront effet au 1er janvier 2024.
Il est convenu également de doubler l’augmentation générale prévue à l’article 1 du présent accord sur le salaire de janvier 2024 afin de rattraper, du moins partiellement le décalage des mesures issues des NAO habituellement versées sur le mois de décembre. Compte tenu de leur traitement, les augmentations individuelles seront versées sur le salaire du mois de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 11 – Dépôt & Publicité
La Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.
Fait à Vire Normandie, le 23 janvier 2024, en 5 exemplaires
Pour La Normandise, représentée par ……………………….
Pour les organisations syndicales :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………………..
L’organisation syndicale CGT, représentée par …………………………..
L’organisation syndicale FO, représentée par ……………………………
