Société par Actions Simplifiées au capital de 1.200.000 euros Dont le siège social est situé rue de l’Allière – Z.I. Le Maupas 14500 VIRE Représentée par la Société DAUMFIN, elle-même représentée par xx agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mesdames xx et xx, déléguées syndicales,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xx, délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame xx et Monsieur xx, délégués syndicaux,
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Dans un contexte économique et concurrentiel particulièrement tendu, la présente négociation annuelle sur les salaires (NAO) s’inscrit dans un environnement marqué par plusieurs défis. D’une part, la société fait face à une baisse de son chiffre d'affaires prévisionnel pour l’année 2024. En effet, elle évolue dans un secteur de plus en plus concurrentiel, où les exigences en termes de qualité et de performance ne cessent de se renforcer. L’exigence qualité, couplée à la pression concurrentielle accrue, représente un challenge de taille pour poursuivre notre croissance et nos ambitions. D’autre part, en raison d’une conjoncture économique nationale incertaine caractérisée par une inflation modérée, mais également par un prévisionnel économique en berne pour de nombreuses entreprises, , le climat économique fragilise de nombreuses filières et rend les perspectives de croissance moins favorables qu’auparavant. Face à cette situation complexe, il est nécessaire de formuler des propositions ambitieuses et innovantes, capables de relever les défis actuels tout en anticipant les enjeux futurs. Aussi ces propositions visent à :
Maintenir et encourager l'engagement des salariés, en particulier au regard des efforts devant être fournis dans un environnement aussi exigeant ;
Adapter nos pratiques salariales et nos dispositifs sociaux pour garantir une rémunération équitable et attractive, tout en conciliant les impératifs économiques de l'entreprise ;
Soutenir les parcours professionnels des salariés tout en répondant aux enjeux de compétitivité et de qualité.
Bien que l’environnement économique global présente de nombreuses incertitudes, nous avons voulu, à travers ces propositions, renforcer le lien de confiance et consolider l'engagement des collaborateurs, dans le respect des réalités économiques actuelles et futures. Cet accord marque ainsi une volonté commune de faire face aux défis de 2025 tout en construisant un avenir plus solide pour notre entreprise et pour nos salariés.
1. Rémunération
1.1 Augmentations salariales
Ouvriers, employés, techniciens : augmentation générale de 2,5 % sur le salaire de base brut.
Agents de maîtrise :
augmentation générale de 1,5 %
augmentation individuelle de 1 %
Cadres : augmentation individuelle de 2 %.
Salariés exclus : Les salariés ayant bénéficié d'une évolution salariale lors de la mise en place de la nouvelle organisation seront exclus de cette mesure.
Prise d’effet : 01/12/2024
1.2 Budget de rattrapage de classification
Les négociations sur l’accord de classification sont en cours. Un nouveau système de classification sera mis en place dans le respect des principes d’équité salariale et de transparence.
Un budget de
50 000 € est alloué pour le rattrapage des disparités de classification salariale.
1.3 Prime d’habillage et de déshabillage
Il est rappelé que le temps d'habillage et de déshabillage n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Cependant, une indemnité sera versée aux salariés concernés avant le décompte du temps de travail effectif. À compter de la date de signature du présent accord, le montant de cette indemnité passe de 0,30 € à 0,60 € par journée de présence. Une liste des fonctions concernées par cette indemnisation sera mise à disposition des salariés avant le 31 décembre 2024.
2. Retraite
2.1 Retraite progressive
Le dispositif de
retraite progressive permet aux salariés en fin de carrière de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de leur retraite (de base et complémentaire).
Ce dispositif vise 3 objectifs :
Accompagnement de la fin de carrière des personnels les plus âgés
Permettre à ces personnels de préserver leur santé tout en poursuivant leur activité et ainsi pouvoir atteindre une retraite à taux plein ou éventuellement une surcote de leur droit à la retraite ;
Permettre un transfert des compétences.
Il concerne tous les salariés de La Normandise qui répondent aux conditions législatives et réglementaires qui sont à ce jour :
Avoir au moins 60 ans
Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus
Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % d’un équivalent temps plein
En cas de modifications législatives ou réglementaires sur les conditions à remplir pour la retraite progressive, elles s’appliqueront de plein droit sans qu’il y ait lieu de modifier le présent accord.
Modalités de mise en œuvre
La réduction du temps de travail sera analysée et organisée selon l’activité et le poste occupé. Le présent accord est conclu dans l’objectif de réduire la fatigabilité des bénéficiaires. Ainsi, l’organisation et l’aménagement du temps de travail devra répondre à cet objectif. Le salarié sollicitera les organismes de retraite et retraite complémentaire, informera aussitôt l’employeur de sa démarche et lui communiquera la réponse de l’organisme de retraite sur la validité de sa demande de retraite progressive. Le dispositif de retraite progressive est ouvert aux salariés disposant d’une ancienneté de 10 ans au sein de la société et à condition que le salarié réduise son activité de la façon suivante :
80 % du temps de travail habituel (151,67 heures) : une journée par semaine.
75 % du temps de travail habituel (132,16 heures) : trois jours consécutifs par mois.
76 % du temps de travail habituel (99,66 heures) : deux jours consécutifs par mois.
La Normandise s’engage à prendre en charge le maintien des cotisations assurances vieillesse « part patronale » et « part salariale » sur la base du temps de travail du salarié avant sa réduction. On note que cet engagement ne sera applicable qu’en cas de réduction d’activité concomitante à la retraite progressive. L’engagement de l’employeur et du salarié se poursuit jusqu’au départ en retraite du salarié ou à défaut à l’âge de 67 ans du salarié. L’engagement de l’employeur peut également cesser dès lors que le salarié reprend une activité à temps complet ou sur son précédent temps de travail ou une activité incompatible avec le dispositif de retraite progressive.
2.2 Prime de départ à la retraite
Les salariés partant à la retraite bénéficieront d’une
prime de départ calculée en fonction de leur ancienneté :
Entre 10 et 15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire.
Entre 15 et 20 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire.
Entre 20 et 30 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire.
Plus de 30 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire.
3. Famille
3.1 Congé enfant malade
Le dispositif du
congé enfant malade, tel qu’établi lors des dernières NAO, sera élargi aux salariés en CDD.
3.2 Congés pour les salariés en situation de handicap
Le handicap est défini par la loi du 11 février 2005 comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Conscientes de la nécessité de garantir et de promouvoir les principes d'égalité de traitement et de diversité, les parties se sont mise d’accord sur 2 mesures concrètes :
Au regard de la complexité des démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), les salariés en situation de handicap concernés pourront bénéficier, indépendamment de toute prise de congés payés,
d'une autorisation d'absence rémunérée à hauteur d’une journée, afin de réaliser les démarches d'obtention de la RQTH, sur justificatif et en respectant un délai de prévenance de 15 jours (à prendre dans l’année de la demande).
Afin de permettre aux salariés en situation de handicap de se rendre à une visite médicale ou à un examen de contrôle ou de renouveler leur demande RQTH, ces derniers pourront bénéficier, indépendamment de toute prise de congés payés, sur justificatif et en respectant un délai de prévenance de 7 jours, par année civile, d'
une autorisation d'absence rémunérée à hauteur d'une journée.
Congés pour événement familial
1 journée pour le décès d'un grand-parent ou grand-parent du conjoint marié, partenaire de Pacs ou concubin (modalité de décompte équivalentes aux autres congés pour événements familiaux).
4. Accord sur l'égalité professionnelle
Un
accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera mis en place en 2025, avec des objectifs précis en matière de recrutement, de formation, de conditions de travail, sécurité et santé au travail et d’accès aux promotions.
5. Compte Épargne Temps (CET)
Dans un souci d'amélioration de la gestion du temps de travail et afin de répondre aux attentes des salariés en matière de flexibilité et d’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, la Direction propose d'engager une réflexion approfondie sur la mise en place d'un compte épargne temps (CET) courant 2025. Le CET permettrait aux salariés d’accumuler des droits à congé ou de bénéficier d’une rémunération, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris, ou des sommes affectées au compte. Cette initiative vise à offrir davantage de souplesse et à permettre une gestion personnalisée du temps de travail, tout en répondant aux besoins opérationnels de l’entreprise. Une étude de faisabilité sera conduite au cours de l’année 2025 afin d’analyser les modalités de mise en place et d’assurer la cohérence du dispositif entre les besoins des salariés et les impératifs de l’entreprise.
6. Heures complémentaires
Afin de répondre aux besoins opérationnels de l’entreprise et d’offrir plus de flexibilité dans l’organisation du travail, il est convenu que le nombre d'
heures complémentaires que les salariés à temps partiel peuvent effectuer sera porté à 30 % de la durée de travail prévue dans leur contrat (contre 10 % précédemment).
Cependant, cette augmentation du nombre d'heures complémentaires s'accompagnera du respect des principes suivants :
Respect des rythmes de travail des salariés : Les heures complémentaires ne doivent pas perturber les rythmes de travail habituels et doivent s'intégrer de manière cohérente dans l'organisation du travail de chaque salarié.
Délai de prévenance raisonnable : Les salariés seront informés de la nécessité de réaliser des heures complémentaires avec un délai de prévenance suffisant, permettant de concilier vie professionnelle et personnelle. Ce délai sera d’au moins 72 heures, sauf situation exceptionnelle et justifiée.
Respect des temps de repos et de récupération : Les heures complémentaires devront être organisées en respectant les temps de repos obligatoires et les conditions de travail qui garantissent la santé et la sécurité des salariés.
Limitation de la durée : Les heures complémentaires seront utilisées de manière ponctuelle et en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise. Elles ne doivent pas être considérées comme une mesure de substitution à un poste à temps plein.
7. Heures supplémentaires
Dans un souci d'équilibre entre les besoins de l'entreprise et le respect de la qualité de vie des salariés, il est convenu que
les heures supplémentaires effectuées par les salariés pourront également être récupérées sous forme de temps de repos, selon les modalités suivantes :
Modalités de récupération : Les salariés ayant effectué des heures supplémentaires au-delà des 35h hebdomadaires pourront choisir de les récupérer sous forme de repos compensateur. Les salariés dont le temps de travail habituel est de 37h30 pourront bénéficier du repos compensateur pour les heures effectuées au-delà des 37h30. La récupération devra intervenir dans un délai raisonnable, qui ne pourra excéder 3 mois à compter de la date à laquelle les heures supplémentaires ont été réalisées.
Délai de prévenance : Lorsque le salarié souhaite récupérer ses heures supplémentaires sous forme de repos, un délai de prévenance de 8 jours devra être respecté, sauf accord spécifique entre le salarié et la direction pour des situations exceptionnelles.
Conditions de récupération : Les heures récupérées seront prises en fonction des besoins de l'entreprise et des possibilités d'organisation du travail, tout en respectant les droits des salariés au repos.
Limitation de la récupération : La récupération des heures supplémentaires ne pourra être appliquée que dans la limite des heures réellement effectuées. Les heures supplémentaires récupérées seront valorisées au même titre que les heures supplémentaires effectuées en termes de temps de repos.
Ces dispositions se substituent à celles de même nature prévues par l’avenant du 27 janvier 2006, qui retient le paiement des heures supplémentaires.
8. Mesures collectives
Dans le cadre de la présente négociation, il est convenu d'augmenter le budget alloué aux
œuvres sociales du CSE à hauteur de 10 000 euros en plus de l’aide déjà octroyée de 10 000 euros pour l’organisation du « Pot de fin d’année » 2023. Cette augmentation vise à renforcer le soutien apporté aux salariés, et à améliorer le bien-être général au sein de l'entreprise.
Cette augmentation du budget permettra de financer de nouvelles initiatives et actions sociales, telles que :
Des activités culturelles et sportives, contribuant à renforcer la cohésion au sein des équipes et à favoriser un environnement de travail agréable.
Des événements festifs et des animations permettant de renforcer les liens sociaux et de promouvoir l'esprit d'équipe au sein de l'entreprise.
La Direction et le CSE s'engagent à définir ensemble les priorités d'affectation de ce budget et à veiller à une utilisation transparente et équitable des fonds pour bénéficier à l'ensemble des salariés.
9. Conclusion
En conclusion, les parties signataires conviennent que cet accord, pris dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, constitue un compromis visant à répondre aux attentes et aux besoins des salariés tout en tenant compte des impératifs économiques et organisationnels de l'entreprise. Cet accord collectif est soumis à la signature des représentants syndicaux et de la direction. Il entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2025, sous réserve de disposition contraire formulée dans le présent accord.
10. Formalités de publication
La direction déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également remis en un (1) exemplaire original auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Caen.
Le présent accord sera également transmis pour information aux organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Une copie de l’accord sera affichée par la direction.
Fait à Vire, le 27 novembre 2024
Fait en quatre (4) exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant en avoir reçu un.
Pour La Normandise S.A.S., représentée par la Société DAUMFIN, elle-même représentée par Monsieur xx
Pour les organisations syndicales :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mesdames xx et xx
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xx
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame xx et M. xx
