Société par Actions Simplifiées au capital de 1.200.000 euros Dont le siège social est situé rue de l’Allière – Z.I. Le Maupas 14500 VIRE Représentée par la Société DAUMFIN, elle-même représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mesdames xxx, déléguées syndicales,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxx, délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame xxx et Monsieur xxx, délégués syndicaux,
D’AUTRE PART.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc186491677 \h 2 Article 1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc186491678 \h 4 Article 2 : Champ d’application PAGEREF _Toc186491679 \h 4 Article 3 : Rémunération effective PAGEREF _Toc186491680 \h 4 Article 3.1 : Objectifs PAGEREF _Toc186491681 \h 4 Article 3.2 : Actions relatives au domaine de la rémunération effective PAGEREF _Toc186491682 \h 4 Article 3.3 : Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc186491683 \h 5 Article 4 : Formation professionnelle PAGEREF _Toc186491684 \h 5 Article 4.1 : Objectifs PAGEREF _Toc186491685 \h 5 Article 4.2 : Actions relatives au domaine de la formation professionnelle PAGEREF _Toc186491686 \h 5 Article 4.3 : Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc186491687 \h 6 Article 5 : Conditions de travail, de sécurité et de santé au travail PAGEREF _Toc186491688 \h 6 Article 5.1 : Objectifs PAGEREF _Toc186491689 \h 6 Article 5.2 : Actions relatives au domaine des conditions de travail, sécurité et de santé au travail PAGEREF _Toc186491690 \h 6 Article 5.3 : Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc186491691 \h 7 Article 6 : Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale PAGEREF _Toc186491692 \h 7 Article 6.1 : Objectifs PAGEREF _Toc186491693 \h 7 Article 6.2 : Actions relatives au domaine de l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale PAGEREF _Toc186491694 \h 7 Article 6.3 : Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc186491695 \h 8 Article 7 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc186491696 \h 8 Article 8 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc186491697 \h 8 Article 9 : Révision et formalités de publicité PAGEREF _Toc186491698 \h 8
PRÉAMBULE
La société LA NORMANDISE et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont eu l’occasion, à de multiples reprises, de partager leur volonté commune de garantir l’effectivité du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, et plus généralement de l’égalité de traitement entre les salarié(e)s de l’entreprise.
L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal, notamment en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Ces principes ont pour corollaire celui de la non-discrimination, notamment en raison du sexe, que ce soit de manière directe ou indirecte.
Au titre de l’année 2023, l’entreprise a obtenu une note de 89/100 dans le cadre de l’index sur l’égalité professionnelle. Ce score permet de mesurer l’importance accordée par la société LA NORMANDISE à ces sujets.
Pour autant, malgré les efforts engagés ces dernières années pour diminuer ces écarts, il existe toujours un déséquilibre dans certains emplois et ateliers dans lesquels les hommes ou les femmes peuvent être sous représentés.
Le présent accord, conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, a pour ambition de poursuivre les efforts engagés sur ces sujets en déployant une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il instaure une obligation de moyens à la charge de la société LA NORMANDISE. Celle-ci ne saurait donc être reconnue comme fautive si les mesures et les objectifs qui figurent dans le présent accord n’étaient pas réalisés à son échéance.
Cela étant précisé, la Direction de la société LA NORMANDISE a invité les organisations syndicales CFDT, CGT et FO à participer à plusieurs réunions de négociations intervenues aux dates suivantes :
Le 04 décembre 2024 ;
Le 13 décembre 2024 ;
Le 23 décembre 2024 ;
Le 03 janvier 2025.
La négociation s'est appuyée sur la base des indicateurs résultant des précédents plans d’actions existant au sein de l’entreprise et des mesures concrètes qui en ont résulté.
Les organisations ont également été informées de la mise à disposition d’informations dans la rubrique « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise » de la base de données économiques, sociales et environnementale.
Une dernière réunion a été organisée le 03 janvier 2025 pour la signature du présent accord.
Objet de l’accord
En application de l’article R. 2242-2 du Code du travail, les parties conviennent de fixer des objectifs de progression en vue de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les quatre domaines suivants :
Rémunération effective ;
Formation professionnelle ;
Conditions de travail, de sécurité et de santé ;
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Rémunération effective
Objectifs
Objectifs n°1 - Garantir une équité salariale, sans distinction de genre, par la mise en place d’une classification.
Objectif n°2 - Favoriser une répartition équilibrée des augmentations individuelles reflétant la proportion d’hommes et de femmes du service considéré.
Actions relatives au domaine de la rémunération effective
Actions en lien avec l’objectif n°1 - Grâce à la mise en place de la classification, il sera porté une attention particulière à ce que la rémunération des salarié(e)s occupant une même fonction soit au moins équivalente à la rémunération minimale correspondant au niveau de la fonction.
- Les changements d’échelon s’accompagnant généralement d’une revalorisation salariale, la société LA NORMANDISE s’engage, lors des comités de revue des échelons, à favoriser des évolutions professionnelles équitables, sans distinction de genre.
Actions en lien avec l’objectif n°2 - Lors de la campagne annuelle d’attribution des augmentations individuelles, les parties ont convenu de la mise en place d’un suivi systématique des augmentations individuelles au regard de la proportion du genre sous-représenté au sein du service et dans la CSP considérée.
Si des déséquilibres sont constatés, le service des ressources humaines échangera avec le manager pour en identifier les raisons et prévoir un accompagnement en vue d’un éventuel réajustement l’année suivante.
Indicateurs de suivi
Indicateurs en lien avec l’objectif n°1 - Nombre d’écarts constatés en dehors de la fourchette de rémunération définie par niveau, par sexe et par an. - Nombre d’évolutions d’échelon par sexe et par an. Indicateurs en lien avec l’objectif n°2 - % des augmentations individuelles par sexe et par CSP, dans un service considéré. - Analyse du pourcentage des augmentations individuelles attribuées au genre sous représenté dans le service, avec une tolérance de +/- 5 %.
Formation professionnelle
Objectifs
Objectif n°1 - Garantir un accès équilibré aux actions de formations non obligatoires entre les hommes et les femmes.
Objectif n°2 - Promouvoir l’accès à la formation en favorisant autant que possible leur organisation à proximité du lieu de travail et pendant les heures de travail.
Actions relatives au domaine de la formation professionnelle
Actions en lien avec l’objectif n°1 - L’ensemble des salarié(e)s seront informés des opportunités de formation disponibles via le logiciel de formation Fœderis.
- La communication sera renforcée autour du contenu de certaines formations et dispositifs, tels que le CEP, la VAE ou le CPF.
- La société LA NORMANDISE s’engage à promouvoir la participation du genre sous-représenté aux formations liées à des métiers traditionnellement genrés.
- Dans la mesure du possible, la composition de groupes mixtes sera également favorisée pour les formations non obligatoires.
Actions en lien avec l’objectif n°2 - Une priorité sera donnée à l’établissement de partenariats avec des centres de formation locaux, afin qu’ils puissent organiser des sessions de formation directement sur site ou à proximité des lieux de travail.
- La mise en place d’actions de formation en e-learning sera développée et renforcée.
- Il sera organisé, prioritairement et dans la mesure du possible, des actions de formation internes, pendant le temps de travail.
Indicateurs de suivi
Indicateurs en lien avec l’objectif n°1 - Ratio des heures de formation non obligatoires dispensées aux femmes et aux hommes, par an. - Nombre d’actions de communication réalisées visant à présenter des dispositifs de formations spécifiques, par an. - Nombre d’actions de communication visant à promouvoir des formations et/ou des métiers traditionnellement genrés auprès du genre sous-représenté, par an.
Indicateurs en lien avec l’objectif n°2 - Nombre de nouveaux partenariats créés avec des centres de formation locaux, par an. - Nombre d’actions de formation organisées en e-learning, par an. - Ratio d’actions de formation internes réalisées pendant le temps de travail, par an.
Conditions de travail, de sécurité et de santé au travail
Objectifs
Objectif n°1 - Définir et mettre en place une politique de prévention autour du harcèlement moral, sexuel, des agissements sexistes et des stéréotypes de genre.
Objectif n°2 - Accompagner le retour du/de la salarié(e) dans l’entreprise à la suite d'un congé lié à la parentalité (congé maternité, paternité, d’adoption et parental d’éducation).
Actions relatives au domaine des conditions de travail, sécurité et de santé au travail
Actions en lien avec l’objectif n°1 - La société LA NORMANDISE s’engage à sensibiliser ses collaborateurs/trices sur les thématiques du harcèlement, des comportements sexistes et des stéréotypes de genre, à travers des campagnes d’affichage et la diffusion de vidéos.
- Elle mettra en place des sessions de sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs pour aborder ces enjeux.
- Elle organisera des formations spécifiques auprès des managers afin de renforcer leurs connaissances et compétences sur ces sujets.
Actions en lien avec l’objectif n°2 - Un entretien de retour spécifique entre le/la salarié(e) concerné(e) et son N+1 sera organisé, dans les 15 jours suivant le retour du/de la salarié(e) d’un congé lié à la parentalité.
Cet échange permettra d’aborder les missions et responsabilités du/de la salarié(e), l’état des dossiers ou projets en cours, les évolutions éventuelles intervenues durant son absence et ses besoins en formation, ainsi que les éventuelles mesures d’accompagnement nécessaires pour permettre une reprise progressive et sereine.
Indicateurs de suivi
Indicateurs en lien avec l’objectif n°1 - Nombre et thématiques des affichages et vidéos diffusées au titre du présent article. - Pourcentage de salarié(e)s sensibilisé(e)s par an. - Pourcentage de managers formés par an.
Indicateurs en lien avec l’objectif n°2 - Proportion d’entretiens post-congé lié à la parentalité effectués par rapport au nombre total de salarié(e)s ayant repris leur activité après un congé lié à la parentalité.
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Objectifs
Objectif n°1 - Permettre aux salarié(e)s de faire face à des événements exceptionnels de la vie tout en conciliant leurs obligations professionnelles et personnelles.
Objectif n°2 - Permettre aux salarié(e)s de concilier leurs obligations professionnelles et familiales en facilitant l’accompagnement de leurs enfants, jusqu’à 12 ans, à la rentrée des classes.
Actions relatives au domaine de l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Actions en lien avec l’objectif n°1 - La société LA NORMANDISE s’engage à faciliter l’accompagnement des salarié(e)s dans leurs démarches liées à un projet de Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou d’adoption en permettant notamment :
D’adapter et élargir les modalités d’accès au télétravail pour les fonctions le permettant.
De faciliter la pose de jours de congé ou de « récupération » pour participer aux rendez-vous.
- Afin de faciliter le maintien de l’activité professionnelle, le nombre et la répartition des jours de télétravail dans la semaine pourront être adaptés temporairement pour les femmes enceintes et les salarié(e)s consécutivement à une période d’hospitalisation, si leur état de santé le permet.
Actions en lien avec l’objectif n°2 - La société LA NORMANDISE s’engage à faciliter la participation d’un des parents, salarié de l’entreprise, aux rentrées scolaires, jusqu’au 12 ans de leur(s) enfant(s) et en priorité pour les enfants changeant de cycle scolaire, en permettant notamment :
une arrivée différée ou un départ anticipé le jour de la rentrée scolaire pour les fonctions dont l’organisation du travail le permet, qui sera compensé dans la journée pour respecter la durée de travail journalière habituelle.
De faciliter la pose d’un jour de congé ou d’une « récupération » sur cette journée, dans la limite du seuil d’absence pour CP (à ce jour fixé à 30%).
Indicateurs de suivi
Indicateurs en lien avec l’objectif n°1 - Diffusion d’une note d’information par le service RH. - Mise à jour de la charte relative au télétravail.
Indicateurs en lien avec l’objectif n°2 - Diffusion d’une note d’information par le service RH.
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
À cette date, il se substituera à l’ensemble des accords collectifs ainsi qu’aux décisions unilatérales et/ou usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes.
A l’expiration de son terme, cet accord cessera de plein droit de produire ses effets. Il ne pourra être reconduit tacitement.
Au plus tard trois mois avant l'expiration de ce délai, les parties se réuniront pour négocier le contenu du nouvel accord.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un bilan des actions mises en œuvre et des résultats obtenus sur toute la durée de l'accord sera établi et comparé aux engagements pris par l’entreprise dans le cadre du présent accord. Ce bilan sera présenté lors d’une réunion du C.S.E. et remis à toutes les parties signataires ou adhérentes dudit accord.
Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une revoyure au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager son éventuelle adaptation. À cette occasion, seront évoquées les éventuelles difficultés d’application ainsi que les mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
Révision et formalités de publicité
Les parties conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la révision de l’accord.
La direction déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également remis en un (1) exemplaire original auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Caen.
Le présent accord sera également transmis pour information aux organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord ainsi qu’au comité social et économique.
Une copie de l’accord sera affichée par la direction.
Fait à Vire, le 03 janvier 2025
Fait en quatre (4) exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant en avoir reçu un.
Pour La Normandise S.A.S., représentée par la Société DAUMFIN, elle-même représentée par Monsieur xxx
Pour les organisations syndicales :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mesdames xxx
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxx
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame xxx et M. xxx
