SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE l’ANNEE 2023
Entre les soussignés :
La SAS RESIDENCE LA PALMERAIE EHPAD
La société SAS RESIDENCE LA PLAMERAIE EHPAD, dont le siège social est situé au 2 rue René Cassin - 14000 Caen, prise en son établissement de LA PALMERAIE situé au 2 rue René Cassin - 14000 Caen, Immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 382 547 537,
Représentée par agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et
Représentée par
,en sa qualité de Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
Préambule :
Article 1 – Champ d’application et durée du présent accord
Sauf disposition particulière et comme rappelé lors de la première réunion du 21/03/2023, le présent protocole s’applique pour l’année 2023, à partir de la date de signature et jusqu’au 31/12/2023, à l’égard des salariés de la SAS LA PALMERAIE, en son établissement situé au 2 rue René Cassin - 14000 Caen.
Article 2 – Demandes ayant reçu un avis défavorable
Article 3 – Demandes ayant reçu un avis partiellement favorable
Article 4 – Demandes ayant reçu un avis favorable et propositions de la Direction
Article 5 – Durée du Travail
Cycle de travail :
L’accord de branche du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du secteur de l’hospitalisation privée et du secteur social et médico-social, à caractère commercial prévoit dans sa section 3 : REPARTITION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Article 1 : répartition hebdomadaire de l’horaire collectif de travail que la semaine de travail pourra être fixée au dimanche 0 heures au samedi 24 heures.
Les parties conviennent pour le bon fonctionnement des services de faire débuter les semaines et les cycles de travail au dimanche 0 heures pour se terminer au samedi 24 heures.
Rappel des règles de temps de travail
Conformément aux dispositions conventionnelles applicables, et notamment l’Accord de Branche du 27 janvier 2000 en son article 2, les parties rappellent que la durée quotidienne de travail peut être portée à un maximum de 12 heures de travail, sur une amplitude journalière maximum de 13 heures de présence.
Bien évidemment, il est également fait application des dispositions légales relatives à la durée maximum de travail hebdomadaires – celle-ci est de 48 heures et une moyenne maximum de 44 heures sur 12 semaines consécutives – et au repos quotidien – 11 heures entre 2 jours de travail.
Salariés non-cadres :
Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine.
Aucune modification n’est apportée au contingent d’heures supplémentaires disponible, qui est maintenu à 220 heures par an et par salarié.
Article 6 – Epargne salariale
Article 7 – Egalité hommes/femmes
Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 21/03/2023.
Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la RESIDENCE LA PLAMERAIE EHPAD.
Eu égard l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparait pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.
L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplis et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou à l’inverse par des femmes.
Article 8 – Insertion du personnel senior
L’Employeur précise son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) « et son avenant.
Article 9 – Insertion du personnel handicapé
Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la société à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’Employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, alors que le bilan est globalement positif de l’emploi de personnel handicapés au sein de la résidence.
L’Employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’un référent Handicap DomusVi et la mise en œuvre de l’Accord DomusVi portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».
Article 10 – La mobilité professionnelle
L’entreprise prend en charge la moitié du cout des abonnements de transports en commun.
Il s’agit d’une mesure gouvernementale visant à encourager l’utilisation de moyens de transports alternatifs à la voiture, moins polluants.
L’employeur prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Il est rappelé que tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
La direction rappelle également que seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transports achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Elle est exonérée de charge sociale, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie.
Article 11 – Mise en œuvre et publicité du protocole d’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, , en sa qualité de dûment désignée par est en capacité de conclure le présent protocole d’accord.
Le présent protocole est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Ce protocole fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction auprès des services de la DRIEETS et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent protocole d’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de l’employeur.
Fait à Caen, le 13/06/2023,
Pour la Société SAS RESIDENCE LA PLAMERAIE EHPAD :
