Accord relatif au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) et au Dialogue Social
Préambule
Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, les dernières élections ainsi que l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique du 21 mars 2019, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») est devenu l’unique instance représentative élue au sein de la société La Plateforme du Bâtiment (Ci-après également appelée « l’entreprise »). A la suite des dernières élections professionnelles, la Plateforme du Bâtiment et les organisations syndicales représentatives ont souhaité réaffirmer l’importance du dialogue social comme facteur d’équilibre et de régulation des rapports sociaux au sein de l’entreprise en signant le 1er décembre 2020 un Accord à durée déterminée sur le Dialogue Social. Dans la continuité des accords sus-cités, une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société La Plateforme du Bâtiment, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE tout en préservant un dialogue social efficace et constructif. Après la tenue de 3 réunions de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE et du dialogue social au sein de l’entreprise.
Chapitre 1 – Missions et périmètres de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central
Article 1 : Missions
Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut prendre toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail. Le refus de l'employeur est motivé.
Article 2 : Périmètre de mise en place
L’entreprise est divisée en 5 régions commerciales. Les parties conviennent de regrouper deux régions commerciales et le Siège en un établissement distinct, et de créer un établissement distinct pour chacune des 3 régions commerciales restantes. Un CSE d’établissement est mis en place au niveau de chacun de ces établissements distincts. Les membres de chaque CSE d’établissement seront élus selon des modalités électorales fixées par protocole d’accord pré-électoral (PAP). Les quatre établissements distincts sont identifiés comme suit :
Le CSE A, comprenant les dépôts et sites suivants : Aix-en-Provence, Aubagne, Cannes, Dijon, Lyon (Vénissieux), Lyon 2 (Vaulx en Velin), Lyon 3 (Vaise), Marseille 1 (Les Arnavaux), Marseille 3 (La Capelette), Marseille 4, Montpellier, Nice, Nice 2 (Magnan), Toulon.
Le CSE B, comprenant les dépôts et sites suivants : Arcueil, Bastille, Bordeaux (Mérignac), Bordeaux 2, Bordeaux 3, Boulogne, Clamart, Coignières, La Matériauthèque, Maisons-Alfort, Montrouge, Montrouge 2, Nantes, Neuilly 1, Neuilly 2, Paris 3, Paris 11, Paris 12, Paris 14, Paris 15 Grenelle, Paris 15 Vanves, Paris 16, Paris 17, Paris 20 Charonne, Paris 20 Davout, Paris Gare de Lyon, Puteaux, Saint-Germain, Siège social (y compris Lavoisier, IDF LOG et les Centres de Préparation de La Courneuve et de Bonneuil), Stalingrad, Toulouse 1 (Chapitre, y compris le centre de préparation), Toulouse 2 (Gramont), Toulouse 3 (Minimes), Versailles.
Le CSE C, comprenant les dépôts et sites suivants : Alfortville, Bonneuil, Champigny, Grigny, Ivry, Lille 1 (Wasquehal), Lille 2 (Roubaix), Livry-Gargan, Orléans, Pantin, Villemomble.
Le CSE D, comprenant les dépôts et sites suivants : Argenteuil, Aubervilliers, La Courneuve, Mantes, Nanterre, Paris 18, Pierrelaye, Rouen, Saint-Brice, Saint-Denis, Villeneuve-la-Garenne.
NB : Il est convenu entre les parties que tout nouvel établissement sera rattaché de plein droit au CSE correspondant à la région commerciale à laquelle il appartient. Eu égard à la mise en place de CSE dans chaque établissement distinct tels que défini ci avant, il est convenu de la mise en place d’un Comité Social et Economique Central.
Chapitre 2 – Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement
Article 3 : Composition
Conformément à l’article L. 2316-24 du Code du travail, les CSE d’établissement sont composés des membres suivants :
L’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail.
Un nombre de membres titulaires et suppléants déterminé proportionnellement à l’effectif de référence de chaque établissement distinct susmentionné, conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail. L’effectif de référence de chaque établissement distinct sera arrêté à la fin du mois précédant la signature du PAP et pourra être réévalué en fonction des effectifs du 1er tour.
Le représentant syndical au CSE de chaque organisation syndicale représentative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et assiste aux séances avec voix consultative.
Les modalités de désignation des membres au sein de chaque CSE (calendrier, répartition des sièges entre les établissements distincts) sont déterminées par le protocole d’accord préélectoral (PAP). Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans.
Article 4 : Fonctionnement
Article 4.1 : Budgets
Dévolution des biens des instances antérieures
À la suite du renouvellement des mandats des membres du comité, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CSE sont transférés de plein droit au nouveau CSE. Le contrôle de l’utilisation des fonds du CSE est possible dans la mesure où à l’expiration de son mandat, le CSE sortant rend compte de sa gestion au nouveau CSE : il doit remettre aux nouveaux membres du comité tous documents concernant l’administration et l’activité du comité – (R.2315-39 du Code du travail) ; S’agissant du budget du CSE sortant vers le nouveau CSE, il convient de se référer aux règles applicables aux comptes du CSE – (L.2315-64 du Code du travail).
Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, chaque année, chaque Comité social et économique d’établissement dispose d’un budget financé par l’entreprise, égal à : 0,22 % de la masse salariale brute de chaque établissement distinct. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition. Il est rappelé que l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent. Le CSE Central bénéficie d’un budget de fonctionnement financé par les CSE d’établissements. La détermination de ce budget fera l’objet d’un point à l’ordre du jour d’une réunion du CSE Central.
Financement des activités sociales et culturelles
La contribution de l’entreprise versée chaque année aux CSE d’établissement pour la gestion des activités sociales et culturelles est, à ce jour, de 0.7 % de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise. La masse salariale brute sera déterminée au niveau de l’entreprise en fonction de l’assiette définie par la Loi. Cette somme sera répartie chaque année entre chaque CSE d’établissement en fonction des effectifs inscrits à la date de versement de la contribution, et fera l’objet d’une régularisation en fin d’année le cas échéant. En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel de chaque comité social et économique d’établissement peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires reconnues d’utilité publique dans la limite de 10% du reliquat. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition
Article 4.2 : Crédit d’heures
Chaque membre élu titulaire au Comité social et économique d’établissement bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions. Le nombre mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu titulaire est fixé en proportion du nombre d’élus et de l’effectif de référence conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail. Ce nombre mensuel d’heures de délégation sera mentionné dans le protocole d’accord préélectoral en tenant compte des effectifs arrêtés à date. Les parties rappellent que les élus titulaires peuvent, conformément à la législation en vigueur (Art L.2315-9, R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail), chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent dans la limite de 1,5 fois leur crédit mensuel d’heures. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours ouvrables avant la date prévue de leur utilisation.
Article 4.3 : Moyens des membres
Afin de faciliter l’exercice de leur mandat et la communication entre et avec les membres du CSE d’établissement, les parties conviennent que l’employeur mettra un ordinateur portable et une adresse mail nominative à la disposition de chacun des membres titulaires du CSE d’établissement. Les élus ainsi dotés de matériel informatique bénéficieront d’une formation à son utilisation par l’employeur et devront se conformer aux règles applicables au sein de l’entreprise en matière de sécurité des ressources informatiques. Par ailleurs, la Direction mettra un local à la disposition de chaque CSE d’établissement. Ce local sera basé sur le périmètre du CSE. Ce local spécifique est aménagé et doté du matériel nécessaire à l’exercice du mandat (table, chaises, armoire, ordinateur, imprimante, téléphone). Le local devra être réservé aux membres du CSE d’établissement correspondant. L’employeur ne pourra y pénétrer sans autorisation d’un membre du CSE d’établissement. La clé de chaque local sera remise à chaque secrétaire de CSE d’établissement qui en aura la responsabilité.
Article 4.4 : Formation des membres
Conformément aux dispositions légales, les membres élus au comité social et économique bénéficient des formations suivantes :
Formation santé-sécurité et conditions de travail prise en charge par l’employeur,
Formation économique pour les membres titulaires élus pour la première fois, financée sur le budget de fonctionnement.
En outre, la Direction s’engage à prendre en charge la formation des référents des CSE d’établissement en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Par ailleurs, la Direction s’engage à prendre en charge une journée de formation (en lien avec leur mandat) pour les élus suppléants des CSE d’établissement.
Article 4.5 : Périodicité et organisation des réunions
Chaque CSE d’établissement se réunit au moins une fois par mois. Il pourra être convenu entre les membres du CSE d’établissement et son Président de supprimer la réunion du mois d’août, lors des congés d’été. Il est précisé que seuls les membres titulaires de la délégation du personnel participent aux réunions, conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail. Les réunions de CSE pourront être tenues à distance via un système de visioconférence à la demande des membres de la délégation du CSE ou de la Direction. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Ils seront néanmoins tenus informés des convocations faites aux titulaires et destinataires des ordres du jour et des éventuels documents. A titre exceptionnel, les suppléants seront invités à participer à la première réunion du CSE. Lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, siègent à titre consultatif les personnes mentionnées au 3° de l’article L. 2316-4 du Code du travail. Les convocations seront envoyées par courriel avec accusé de réception et de lecture à l’ensemble des membres du CSE au moins 3 jours ouvrables avant la réunion. Elles seront également mises en ligne sur la BDESE avec leurs éventuelles pièces jointes dans les mêmes délais. Dans le cas où les sujets portés à l’ordre du jour nécessitent une étude approfondie de documents, l’ordre du jour devra être établi et les documents envoyés idéalement 5 jours ouvrables avant la réunion. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Pour les questions posées par les représentants du personnel lors des réunions CSE ne pouvant faire l’objet d’une réponse immédiate, soit parce qu’elles nécessitent un délai de réflexion de la Direction, soit parce qu’elles nécessitent des recherches approfondies, la Direction s’engage à apporter une réponse auxdites questions au plus tard lors de la séance suivante. A l’issue de chaque réunion du CSE d’établissement, un procès-verbal est établi par le secrétaire. Il est ensuite communiqué par courriel au Président, qui le communiquera par courriel à l’ensemble des membres du CSE d’établissement avant la réunion suivante, dans les mêmes délais que la convocation et l’ordre du jour. Le procès-verbal est ensuite approuvé à la réunion suivante puis communiqué par la direction aux salariés par affichage sur chaque site. Passé un délai de deux mois, afin de ne pas surcharger les panneaux d’affichage, les PV pourront être retirés par la Direction ou par un membre du CSE. La Direction s’engage à étudier la mise en place d’un accès aux informations communiquées par les CSE dont les PV de réunions via l’intranet de l’entreprise.
Article 4.6 : Règlement intérieur du CSE
Le règlement intérieur détermine les autres modalités du fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Les modalités de fonctionnement des différentes commissions instituées sont prévues dans le présent accord.
Article 5 : Les Commissions d’Etablissement
Article 5.1 : La Commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement
Dans chaque établissement distinct, le CSE comporte en interne une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Missions
La CSSCT est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte. Elle peut être sollicitée par le CSE pour préparer les réunions et les délibérations de celui-ci sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre, ses missions sont les suivantes :
Assister le CSE sur les questions santé, sécurité et conditions de travail
Effectuer les enquêtes risques psycho-sociaux
Effectuer les visites sur les différents dépôts, notamment à l’occasion des reconstitutions d’accidents du travail, de maladies professionnelles, et des enquêtes.
Être informée des différents projets de travaux sur les dépôts avant leur mise en œuvre, et la consultation du CSE
Exercer le droit d’alerte lorsque nécessaire en tant que membre du CSE
Lorsqu’une enquête est réalisée après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, ce temps d’enquête est payé comme du temps de travail effectif. A l’inverse, lorsque l’enquête est à la seule initiative des membres de la CSSCT, ou dans le cas des inspections, le temps passé est décompté du crédit d’heures, et les éventuels frais de déplacement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. La décision d’une telle enquête se fait à la majorité des membres du CSE. En revanche, la CSSCT ne se substitue pas au Comité social et économique, notamment en matière de consultation et d’expertise. Lorsqu’un groupe de travail, mis en place par la Direction, aura à traiter de points spécifiquement liés à la santé, la sécurité, ou aux conditions de travail des salariés, au moins un membre d’une CSSCT sera invité en sa qualité de référent en la matière.
Composition
La CSSCT est exclusivement composée de membres du CSE, dont au moins un titulaire, désignés par ce dernier dès la première réunion du CSE qui suit son élection. L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Peuvent également siéger la médecine du travail, l’inspecteur du travail et un représentant de la CARSAT ou CRAMIF. Les CSSCT des différents CSE comportent le nombre de membres suivants :
CSE A
CSE B
CSE C
CSE D
5 membres CSSCT 5 membres CSSCT 5 membres CSSCT 5 membres CSSCT
Modalités de fonctionnement
Réunions
La CSSCT se réunit au moins 5 fois par an sur invitation de l’employeur. A la majorité des membres désignés des CSSCT d’Etablissement ou sur demande de la direction de l’Entreprise, il sera possible d’organiser une réunion extraordinaire des CSSCT Régionales afin d’aborder des sujets qui doivent être traités avant l’organisation de la prochaine réunion ordinaire des CSSCT d’Etablissement. La réunion est présidée par l’employeur et son représentant. Les réunions de CSSCT d’Etablissement pourront être tenues à distance via un système de visioconférence à la demande des membres de la CSSCT ou de la Direction. L’invitation de l’employeur comporte les points qui seront abordés en réunion. Ces points sont déterminés par l’employeur. Chaque membre souhaitant soumettre un point à discussion lors de la réunion le propose par courriel à l’employeur au moins 10 jours avant la tenue de la réunion. Un support de présentation annoté en réunion reprendra les points débattus en commission.
Crédit d’heures
Chaque membre de la CSCCT disposera d’un crédit mensuel de 12 heures de délégation afin de mener sa mission. A l’exclusion des trajets aller/retour pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur, les déplacements des membres de la CSSCT sont décomptés de leurs heures de délégation.
Moyens
Formation
En tant que membre du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation obligatoire de 5 jours relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail prise en charge par l’employeur.
Moyens matériels
Les membres utiliseront le matériel mis à disposition par l’employeur dans le cadre du CSE. Si des suppléants du CSE étaient désignés membres d’une CSSCT, ils se verraient également dotés d’un ordinateur portable et d’une adresse mail nominative. Le cas échéant, ils bénéficieront d’une formation à l’utilisation du matériel informatique dispensée par l’employeur et devront se conformer aux règles applicables au sein de l’entreprise en matière de sécurité des ressources informatiques.
Article 5.2 : La Commission d’information d’aide au logement
Au regard des spécificités régionales et au dialogue social de proximité instauré, il est convenu de la mise en place de la commission d’information et d’aide au logement au niveau des CSE d’Etablissement. Cette commission est composée de quatre membres désignés pami les membres du CSE d’Etablissement dont au moins un membre titulaire.
Cette commission a pour vocation de rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant, en liaison avec Action Logement, d’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et de les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle est présidée par un membre titulaire du CSE d’Etablissement et se réunit 2 fois par an en présence d’un interlocuteur d’Action Logement et du Président du CSE.
Le temps passé aux deux réunions annuelles de cette commission est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement aller/retour pour ces deux réunions est pris en charge.
Le temps passé aux séances de travail de cette commission est payé comme du travail et n'est pas déduit des heures de délégation, dans la limite de 6 heures par an et par membre.
Chapitre 3 – Le Comité Social et Economique Central
Sous réserve des dispositions définies ci-après, il sera fait application des dispositions du Code du travail pour les attributions, la composition et le fonctionnement du CSE Central.
Article 7 : Missions
Les attributions du Comité Social et Economique Central sont celles définies aux articles L. 2316-1 et suivants du Code du Travail.
Article 8 : Composition
Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, un comité social et économique central est mis en place au niveau de l’entreprise. Il est composé des membres suivants, conformément à l’article L. 2316-4 et L. 2316-7 du Code du travail :
L’employeur ou son représentant.
12 titulaires et 12 suppléants, désignés par chaque comité social et économique d'établissement parmi ses membres à hauteur de trois titulaires et de trois suppléants par CSE d’établissement.
Lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, siègent à titre consultatif les personnes mentionnées au 3° de l’article L. 2316-4 du Code du travail. Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise.
Un représentant syndical au CSE central de chaque organisation syndicale représentative. Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative.
Les modalités de désignation des membres au CSE central (calendrier, répartition des sièges entre les établissements distincts) sont déterminées au sein du PAP conclu entre la direction de l’entreprise et les organisations syndicales intéressées.
Les membres du Comité social et économique central sont élus pour une durée de 4 ans.
Article 9 : Périodicité et organisation des réunions
Le CSE central se réunit au moins trois fois par an à l’initiative de l’employeur, dans le cadre des réunions ordinaires. Le CSE central peut en outre être réuni exceptionnellement, à l’initiative du Président ou à la demande de la majorité de ses membres. Les réunions de CSE pourront être tenues à distance via un système de visioconférence à la demande des membres de la délégation du CSE ou de la Direction. Il est précisé que seuls les membres titulaires de la délégation du personnel participent aux réunions, conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Ils seront néanmoins tenus informés de la convocation et destinataires des ordres du jour et des éventuels documents. Lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, siègent à titre consultatif les personnes mentionnées au 3° de l’article L. 2316-4 du Code du travail. Les convocations seront envoyées par courriel avec accusé de réception et de lecture à l’ensemble des membres du CSE central au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Elles seront également mises en ligne sur la BDESE avec leurs éventuelles pièces jointes dans les mêmes délais. Les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE Central seront exclusivement mises à disposition des membres du CSE Central sur la BDESE. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. La Direction prendra en charge une prestation de rédaction de PV pour chaque réunion du CSE central. La Direction se réserve le choix du prestataire. A défaut de prestataire, le secrétaire du CSE Central bénéficiera de 7 heures de délégation supplémentaire par réunion de CSE Central. Le procès-verbal du CSE Central est établi par le secrétaire puis transmis au président du CSE Central pour validation préalablement à la réunion suivante. Une fois approuvé et signé, le secrétaire le communique par courriel à l’ensemble des membres du Comité. La Direction des Ressources Humaines transmet les PV approuvés aux membres du COMEX pour affichage immédiat et obligatoire. Passé un délai d’un an, afin de ne pas surcharger les panneaux d’affichage, les PV du CSE Central pourront être retirés par la Direction ou par un membre du CSE Central.
Article 10 : Les Commissions centrales
Au regard du niveau de détermination des politiques relatives à la gestion économique de l’entreprise, à l’égalité professionnelle et à la formation, il est convenu de la mise en place des commissions sur ces thèmes au niveau du CSE Central.
Article 10.1 : La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale
Missions
Il est créé une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale compétente pour l’ensemble de l’entreprise (article L. 2316-18 du Code du Travail). Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT Centrale se voit confier, par délégation du CSE Central, les attributions du Comité relatives à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de travail, à l’exception :
du recours à un expert du CSE Central,
des attributions consultatives du CSE Central.
La CSSCT Centrale se réunit sur des sujets communs au sein de l’entreprise relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail
Composition
La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) est composée de 4 membres, dont au moins un titulaire, désignés parmi les membres du CSE Central. Les membres de la commission sont désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants selon les modalités prévues à l’article L. 2315-32 du Code du travail. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE de l’établissement auquel ils appartiennent.
Fonctionnement
La CSSCT Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant. Deux réunions se tiennent à la demande du président ou de la majorité des membres de la CSSCT centrale chaque année. Les réunions de CSSCT Centrale pourront être tenues à distance via un système de visioconférence à la demande des membres de la CSSCT ou de la Direction. Le temps passé aux réunions de cette Commission est considéré comme du temps de travail effectif. La CSSCT se réunit sur convocation de l’employeur. L’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’infirmièr(e) pourront assister à la réunion s’ils sont présents sur le site.
Article 10.2 : La commission économique et financière
Cette commission est composée de quatre membres du CSE Central dont au moins un membre titulaire et un membre issu du collège cadre.
Cette commission a pour vocation de traiter les sujets relatifs aux domaines économique et financier de la société.
Elle est présidée par un membre titulaire du CSE Central et se réunit 2 fois par an.
Le temps passé aux réunions et séances de cette commission est payé comme du travail et n'est pas déduit des heures de délégation, dans la limite de 10 heures par an et par membre.
Article 10.3 : La commission formation
Cette commission est composée de quatre membres du CSE Central dont un membre titulaire.
Cette commission intervient sur les questions relatives à la formation professionnelle.
Elle est présidée par un membre titulaire du CSE Central et se réunit 1 fois par an.
Le temps passé aux réunions et séances de cette commission est payé comme du travail et n'est pas déduit des heures de délégation, dans la limite de 5 heures par an et par membre.
Article 10.4 : La commission égalité professionnelle
Cette commission est composée de quatre membres du CSE Central dont un membre titulaire.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle est présidée par un membre titulaire du CSE Central et se réunit 1 fois par an.
Le temps passé aux réunions et séances de cette commission est payé comme du travail et n'est pas déduit des heures de délégation, dans la limite de 5 heures par an et par membre.
Chapitre 4 – L’organisation du dialogue social
Article 11 : Organisation des réunions entre la Direction et les Représentants du personnel
Article 11.1: Agenda social
Il est entendu entre les parties qu’un agenda semestriel des réunions de CSE et des négociations sera fixé et partagé au début de chaque semestre afin de définir les échéances à venir, et d’anticiper l’organisation des plannings. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, cet agenda pourra être modifié en concertation avec les représentants du personnel.
Article 11.2: Lieu des réunions
Les parties conviennent que les réunions de négociation des accords et de leur renouvellement se tiendront, sauf exception, à Paris au siège de l’entreprise.
Article 11.3 : Rencontres entre la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux (DSC)
Conscients que la loi est en perpétuelle évolution et dans un souci de transparence, les parties conviennent de mettre en place une « instance de dialogue social » qui se tiendra, au minimum 2 fois par an, en fonction de l’actualité sociale de l’année à l’initiative de la Direction ou des DSC. L’ordre du jour sera alors préalablement défini entre la Direction et les partenaires sociaux.
Cette Instance a pour but de faire le point sur les évolutions en matière de droit du travail et les éventuels impacts sur notre entreprise. Il est entendu que le nombre de réunions pourra varier en fonction de l’actualité juridique. De plus, il n’est pas exclu que des sujets transverses soient abordés lors de ces réunions.
Article 11.4 : Organisation et tenue des réunions syndicales
Il est convenu que les réunions se dérouleront dans la mesure du possible le matin afin de faciliter les déplacements de chacun. En cas d’impossibilité, la Direction en informera les représentants du personnel.
Article 11.5 : Ordre du jour, documents préparatoires et comptes rendus
Dans un souci d’échange et de confiance, il est convenu que l’ordre du jour et les documents préparatoires d’information, lorsqu’il y en a, pour les réunions de négociation seront envoyés et parvenus aux partenaires sociaux au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion et au moins 1 semaine avant pour des documents qui nécessitent un travail d'approfondissement ou un avis des fédérations syndicales. Les délégations s’engagent quant à elles à informer la Direction des points qu’elles souhaitent aborder en réunion au moins trois jours avant la réunion. Un compte-rendu de la réunion sera établi par la Direction dans la semaine qui suit et envoyé aux Délégués Syndicaux Centraux.
Article 11.6 Transmission des documents et confidentialité
Les parties au présent accord conviennent de privilégier dans l’entreprise l’information et la concertation. L’information se fera en toute transparence entre la Direction et les Organisations Syndicales. Chaque renseignement nécessaire à l’exercice d’un dialogue social pertinent sera porté à la connaissance de l’ensemble des partenaires sociaux.
L’information ainsi partagée, sera transmise dans un langage accessible et reflétera l’esprit de loyauté qui doit concourir à des relations sociales de qualité. La Direction s’engage à respecter les dates fixées et en cas de changement intervenant de manière exceptionnelle, à proposer de nouvelles dates en concertation avec les partenaires sociaux. Il est rappelé que dans un souci de confidentialité, il est indispensable que durant cette période de préparation/négociation, les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales, s’engagent à ne pas diffuser et/ou communiquer les documents et informations identifiés comme confidentiels qui leur sont transmis en réunion. Aussi, une attention particulière sera portée à l’attribution du caractère confidentiel de ces documents et informations.
Article 12 : Affichage et distribution de tracts
Conformément à l’article L.2142-4 du Code du Travail, les tracts syndicaux ne peuvent être normalement distribués aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise qu’aux heures d’entrée et de sortie du personnel et ne peuvent donc être distribués pendant le travail des salariés.
Toutefois, il pourra être possible de distribuer des tracts syndicaux en salle de pause sous réserve que la distribution ne créée pas de trouble injustifié à l’exécution normale du travail des collaborateurs et respecte la liberté et le repos de chacun.
La distribution de tracts ne pourra être faite que par une personne appartenant obligatoirement à l’entreprise lorsque celle-ci sera faite à l’intérieur du dépôt.
Ainsi, aucun tract ne devra être déposé (tables, armoires…) mais devra être remis en main propre à chaque collaborateur qui en exprimera le souhait. Il est entendu qu’un seul exemplaire de chaque tract pourra être remis à chaque collaborateur.
De plus, l’affichage des communications syndicales s’effectue uniquement sur le panneau dédié à chaque organisation syndicale représentative et seulement sur ledit panneau. Le message délivré ne doit pas être injurieux et/ou diffamatoire.
Un exemplaire des communications syndicales sera transmis à l’employeur (Directeur du dépôt et Direction des Ressources Humaines), simultanément à l’affichage.
Depuis le 1er janvier 2017, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise. En dehors des décrets d’application susceptibles d’intervenir, il est entendu que la Direction valide cette mise en place.
Article 13 : Le déplacement des représentants du personnel
Pour mener à bien leur mission, les représentants du personnel sont libres de se déplacer dans l’entreprise. Les représentants du personnel ont accès à l'ensemble du périmètre de l'entreprise correspondant au périmètre d'exercice de leur mandat.
Les représentants du personnel n'ont accès aux locaux de l'entreprise que :
lorsque des salariés y sont affectés ou sont susceptibles de s'y trouver ;
pour accéder à leur local ;
aux fins d'exercice de leur mandat.
La liberté de circulation au sein de l’entreprise s’étend de la sorte :
Périmètre national
Périmètre local
sur lequel siège l’élu
CSE
OUI
CSE Central
OUI OUI
CSSCT
OUI
CSSCT Centrale
OUI OUI
DS
OUI
DSC
OUI OUI
RS au CSE
OUI
RS au CES Central
OUI OUI
A compter de l’évolution des périmètres commerciaux du 1er janvier 2024 et ce jusqu’à la proclamation des résultats du 2nd tour des élections, il est convenu que les membres élus des CSE peuvent circuler librement sur les nouveaux dépôts qui entreront dans leur périmètre respectif (cf. Article 2) . Le bureau des Organisations Syndicales CGT et SECI-UNSA étant installé à Aubervilliers situé 85 Boulevard Felix Faure – 93300 AUBERVILLIERS, les élus appartenant à ces Organisations Syndicales pourront également s’y rendre.
Article 13.1 : Modalités et conditions de remboursement des frais de déplacement des représentants du personnel
Déplacements
Mandats
Réunion à l’initiative de l’employeur
Réunion extraordinaire
Enquêtes, inspections imposées par le mandat (conformément au Code du travail)
Assistance salarié (entretiens disciplinaires)
Commissions autres que CSSCT
CSE
Prise en charge des frais de déplacement Prise en charge des frais de déplacement Prise en charge des frais de déplacement Prise en charge des frais de déplacement
CSE Central
Prise en charge des frais de déplacement Prise en charge des frais de déplacement
Prise en charge des frais de déplacement
CSSCT
Prise en charge des frais de déplacement Prise en charge des frais de déplacement Prise en charge des frais de déplacement Prise en charge des frais de déplacement
DS
Prise en charge des frais de déplacement Prise en charge des frais de déplacement
Prise en charge des frais de déplacement
DSC
Prise en charge des frais de déplacement Prise en charge des frais de déplacement
Prise en charge des frais de déplacement
Conditions de prise en charge des frais de déplacement (dans le respect de la procédure en place au sein de la Plateforme du Bâtiment) :
Transport :
Location de voiture
obligatoire à partir de 200km (Aller et Retour). Voiture personnelle interdite au-delà de ce seuil sous peine de non-remboursement.
Train : Conformément à la procédure « voyage-hébergement » disponible sur l’intranet.
Avion : Conformément à la procédure « voyage-hébergement » disponible sur l’intranet
Voiture de location : Conformément à la procédure « voyage-hébergement » disponible sur l’intranet. Catégories autorisées, A et B en économique, C si plus de 3 voyageurs, + de 200 km A/R (à l’exception des trajets Paris-Lille et Nice 1-Marseille 1). Il est précisé que la voiture de location peut être soit récupérée à l’agence de location soit livrée sur le dépôt.
Transports en commun : Privilégier l'utilisation des transports en commun aux taxis. Demander une facture
Véhicule personnel : Remboursement des frais kilométriques dans la limite de 200km (Aller et Retour), selon l’itinéraire Mappy (au plus rapide) et conformément au barème URSSAF en vigueur. Une copie de la carte grise doit obligatoirement être jointe aux notes de frais.
Logement :
Conformément à la liste des hôtels référencés disponible sur l’intranet
Repas :
Le remboursement se fait conformément aux procédures internes de l’entreprise. Une facture ou un justificatif sera à fournir pour chaque remboursement. En dehors des cas de prise en charge par l’entreprise énoncés ci-dessus, la prise en charge des frais de déplacement ne sera pas assurée par celle-ci.
Article 13.2 : Prise en charge exceptionnelle de déplacements
Dans le cas où un expert serait désigné sur au moins un des 3 blocs de consultations obligatoires en CSE Central, une journée de préparation par thématique sera organisée en amont de la réunion du CSE Central pour les élus titulaires ou suppléants qui remplacent les titulaires absents. Ainsi, les frais de déplacement et les heures passées lors de cette journée préparatoire seront pris en charge et rémunérés par l’employeur conformément aux procédures internes en vigueur dans l’entreprise déjà évoquées plus haut dans cet accord. Par ailleurs, afin de faciliter le déplacement de chaque DSC, il leur sera attribué 10 allers-retours sur l’année civile incluant les nuitées. Il sera possible pour chaque DSC d’être accompagné d’un Délégué Syndical dans la limite de 3 déplacements par an comprenant chacun une nuitée. Ces nuitées seront alors décomptées du quota des 6 allers-retours. Enfin, conscients que certains périmètres CSE peuvent être étendus et entrainer des difficultés de déplacement pour les Délégués Syndicaux, il leur sera attribué 6 allers-retours sur l’année civile sur leur périmètre de référence, incluant les nuitées. Ces 6 allers-retours pourront être mutualisés entre les Délégués Syndicaux de la même organisation Syndicale.
Article 13.3 : Prise en charge du temps de trajet
Le temps de trajet :
- Réunions obligatoires :
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions obligatoires sera rémunéré lorsqu’il sera compris dans l’horaire de travail. Aucune déduction ne sera donc effectuée sur le salaire.
S’agissant des trajets effectués en dehors du temps de travail, le temps de trajet sera pris en charge par l’employeur pour la partie excédant le temps de trajet habituel du salarié pour se rendre sur son lieu de travail ou en revenir.
Ce principe s'appliquera à tous les représentants du personnel, mais uniquement pour la participation aux réunions obligatoires ou aux réunions extraordinaires tenues sur convocation de l'employeur.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions obligatoires ne sera pas déduit du crédit d’heures.
Réunions non obligatoires :
En dehors des réunions obligatoires, le temps de trajet pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’imputera sur les heures de délégation.
Article 14 : La représentation du personnel dans l’entreprise – Les heures de délégation
Les heures de délégation sont utilisées pendant le temps de travail. Toutefois, il est possible de les prendre en dehors du temps de travail dans certaines circonstances. Les représentants du personnel peuvent également se déplacer hors heures de délégation mais, dans ce cas, en dehors de leur temps de travail.
Les heures passées en réunion à l’initiative de l’employeur sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Elles ne sont pas imputées sur le crédit d’heures.
En revanche, s’agissant du temps autre que celui consacré aux réunions organisées par l’employeur, le crédit d’heures devra être utilisé.
Les parties entendent rappeler que les bénéficiaires d’un crédit d’heures disposent d’une liberté d’action et de choix du moment où ils vont l’utiliser. Toutefois, afin d’organiser au mieux l’activité, lorsqu’un représentant du personnel souhaitera utiliser ses heures de délégation, la Direction devra
préalablement être informée de l’absence et du mandat au titre duquel le représentant du personnel s’absente, et ceci dès que possible, avant chaque absence. L’absence devra ainsi être reportée sur le planning faisant apparaître chaque collaborateur, y compris les représentants du personnel.
Par ailleurs, le temps passé par les membres du CSE aux réunions des différentes commissions (Egalité professionnelle, Formation, Information et aide au logement, Economique) n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures. Ces 30 heures de réunion sont partagées entre l’ensemble des commissions désignées et sont valables pour chaque année calendaire sans report d’une année sur l’autre. Enfin, pour toute réunion d’une commission le président du CSE concerné doit être informé préalablement.
Annualisation des heures de délégation
Il est précisé que les
membres titulaires du CSE et les RS au CSE peuvent reporter leurs heures de délégations au mois le mois dans la limite de 12 mois glissants. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe le Directeur de dépôt ou son Chef de groupe au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Mutualisation des heures de délégation
Il est précisé par ailleurs, que les
membres titulaires du CSE peuvent céder des heures de délégation au profit d’un membre suppléant ou titulaire du même CSE. Les membres titulaires du CSE d’établissement concernés doivent informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, et ce au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Cette information se fait via un formulaire spécifique transmis par mail au Président du CSE d’établissement, précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Ces règles ne peuvent conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Il est précisé que les règles de report et de cession ne sont toutefois pas applicables aux heures de délégation des membres de la CSSCT.
Le suivi des heures de délégations sera assuré par chaque Directeur de dépôt, Chef de groupe et Responsable Ressources Humaines à l’aide d’un calendrier de suivi individuel des heures de délégation.
En fin de mois, afin que le décompte des heures de délégation corresponde bien aux heures effectivement prises, le représentant du personnel et le Directeur de dépôt feront un point.
Article 15 : Moyens matériels à la disposition des représentants du personnel
Afin d’exercer leurs mandats dans les meilleures conditions, la Direction met à la disposition des représentants du personnel des moyens matériels.
Article 15.1 : Mise à disposition d’un local aux Délégués Syndicaux Centraux
Afin de permettre aux Délégués Syndicaux Centraux d’exercer leur mission, la Direction mettra à leur disposition un local. Ce local spécifique est aménagé et doté du matériel nécessaire à l’exercice du mandat (table, chaises, armoire, ordinateur, imprimante, téléphone). Le local devra être réservé à chaque section syndicale et devra être distinct du local attribué au CSE. Seuls les membres de la section syndicale seront autorisés à entrer dans ce local. En aucun cas l’employeur ne pourra y pénétrer sans autorisation de la section. La clé de ce local sera remise à chaque Délégué Syndical Central et chacun d’entre eux en aura la responsabilité.
Article 15.2 : Matériel mis à disposition des Délégués Syndicaux Centraux
La Direction s’engage à prendre en charge et à mettre à la disposition de chaque Délégué Syndical Central, un ordinateur, une imprimante, une boîte aux lettres et un téléphone. Il est entendu que ce matériel devra être réservé à un usage strictement professionnel et restera la propriété de l’entreprise.
Article 15.3: Formation au matériel informatique
La Direction s’engage à former les représentants du personnel à la bonne utilisation du matériel informatique et aux outils digitaux dont ils pourraient avoir besoin.
Article 16 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 17 : Révision de l’accord
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.
Article 18 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dans les 15 jours de sa conclusion et, à tout le moins, dans les 15 jours suivants le délai limite de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il en sera de même des avenants à cet accord. De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Article 19 : Publication de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.
Paris, le 19 octobre 2023 En six exemplaires originaux
Pour la Société PLATEFORME DU BATIMENT Directeur Général
Pour le Syndicat SECI-UNSA: Pour le Syndicat CFDT :
Pour le Syndicat CGT :
Table des matières
TOC \o "1-5" \h \z \u
Chapitre 1 – Missions et périmètres de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc148627669 \h 1
Article 1 : Missions PAGEREF _Toc148627670 \h 1
Article 2 : Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc148627671 \h 2
Chapitre 2 – Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement PAGEREF _Toc148627672 \h 3
