Accord relatif à la mise en œuvre de l’accompagnement social à la P.I.C. LOIRET, dans le cadre du projet d’adaptation du réseau de traitement du courrier de la région CENTRE VAL DE LOIRE et BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Application de l'accord Début : 22/01/2024 Fin : 31/12/2024
Accord relatif à la mise en œuvre de l’accompagnement social à la P.I.C. LOIRET, dans le cadre du projet d’adaptation du réseau de traitement du courrier de la région CENTRE VAL DE LOIRE et BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, société anonyme au capital de 5 857 785 892 euros, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel Pierre Avia à Paris 15ème, prise en son établissement de la PIC du Loiret, situé 2 rue Fernand et Marcelle RIVIERE 45192 ORLEANS CEDEX 9, représentée par …………, en sa qualité de Directeur de la PIC du LOIRET, dûment mandaté
D'une part
et les organisations syndicales représentatives, signataires du présent accord : SUD représentée par M dûment mandaté CGT FAPT 45 représentée par M dûment mandaté FO COM représentée par M dûment mandaté CFDT S3C du LOIRET représentée par M dûment mandaté OSONS L’AVENIR (CGC-CFTC) Représenté par Mdûment mandaté UNSA Représenté par Mdûment mandaté
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit:
Table des matières
TOC \o "1-2" \t "Titre 3;3" Contexte du projet PAGEREF _Toc86317482 \h - 3 -
La mise en œuvre du projet PAGEREF _Toc86317484 \h - 3 -
Article IV - maintien de la satisfaction client PAGEREF _Toc86317512 \h - 10 -
Article V – durée de l’accord PAGEREF _Toc86317513 \h - 10 -
Article VI – commission de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc86317514 \h - 10 -
Article VII - publicité PAGEREF _Toc86317515 \h - 11 -
Contexte du projet
Un environnement en mutation :
Une croissance du marché du colis poussé par le développement du e-commerce national et international : en 5 ans, Colissimo a gagné 170 millions de colis (soit +60%). Le groupe entend ainsi doubler l'activité Colissimo à 1 milliard de colis annuels en 2030
Les concurrents se positionnent pour gagner des parts de marché (Amazon Saran entrepôt de 93000 m² installé depuis 2007)
La digitalisation des échanges entraîne moins de courrier : nous sommes passés de 18 milliards de plis en 2008 à 6 milliards en 2022, avec une prévision à 3 milliards de plis en 2030.
La transformation industrielle et logistique au service de la stratégie :
La nécessité de capter + 2 Milliards d’euros de CA et compenser la baisse du courrier traditionnel
L’adaptation des outils industriels à la nouvel gamme courrier
Le besoin de s’adapter à des nouveaux standards du marché et aux besoins clients :
Traçabilité, le cœur de gamme à j+3, stockage et logistique urbaine, RSE
Aux services : portage de repas, services de proximité humaine…
Dans ce contexte, la Branche Services-Courrier-Colis doit adapter son modèle économique afin de garder sa place de leader et de proposer de nouveaux services à ses clients. La Poste a décidé d’investir pour moderniser et adapter son réseau logistique et industriel pour en faire un outil de conquête. Le projet sur le bassin de l’agglomération Orléanaise
Pour répondre à ce contexte, la Poste investit 6M€ pour construire une Plateforme multi flux (PPDC MF) qui traitera le courrier, les colis et la presse de tout le bassin Orléanais
Cet investissement va permettre de transférer les activités courrier et colis dans des sites opérationnels plus adaptés aux fonctionnements logistiques et transports actuels. Le bâtiment, moderne, aux normes environnementales (HQE), proposera des quais de chargement/ déchargement, un flux traversant, une machine de tri des colis ultra moderne et sera parfaitement adapté aux nouveaux besoins liés à la croissance des colis.
Les chargements des camions seront optimisés afin de diminuer le nombre de liaisons routières (avec des caisses mobiles) et de réduire les émissions de CO².
Le schéma logistique futur garantira une qualité de service au niveau des engagements de l’entreprise vis-à-vis de l’ARCEP, du Gouvernement et de tous les clients particuliers et professionnels.
La mise en œuvre du projet
La PPDC MF d’Orléans sera une Plateforme de Préparation et de Distribution du Courrier avec traitement du vrac Colis.
En cible, les activités postales suivantes seront regroupées dans une entité unique :
Activités logistiques et de distribution
Une plateforme de concentration et de dispersion des flux courrier/colis (dont collectes et remises clients/CEDEX 9),
Un espace de traitement en vrac des colis
Préparation du courrier avant distribution (TI et atelier de préparation des sacoches)
Un centre de Distribution des colis pour Orléans et une partie de l’agglomération
Services aux clients
Un espace de préparation, de mise à disposition et de remise du courrier des entreprises et professionnels (boîtes postales),
Un service pour les dépôts de courrier industriel et de la presse (MARQUEO et S3C)
Un centre d’examen du code de la route (ETG)
Le transfert des activités industrielles de traitement du Courrier de la Pic LOIRET s’effectuera sur la PIC de WISSOUS. Il permettra de disposer d’un outil industriel moderne qui garantira un haut niveau de qualité de traitement sur toute la Région et le développement de nouveaux services (marquage des plis, etc.).
Dès l’ouverture du site de la Plateforme multi-flux
, les activités collecte, S3C et ETG de la PIC LOIRET y seront maintenus et celles du traitement seront transférées sur la PIC de WISSOUS.
Article I – champ d’application
Le présent accord s’applique :
A l’ensemble du personnel (fonctionnaires et salariés), affecté à titre permanent sur l’établissement de la P.I.C. LOIRET (code REGATE 459660) et présent à la date de l’annonce de la transformation soit le 22/06/2023.
Article II – accompagnement individuel et accompagnement social
Le dispositif d’accompagnement social reprend, complète ou améliore des dispositions contenues dans l’accord social 2021 – 2023 du 4 mai 2021 « La Poste engagée avec les postiers » et sera applicable rétroactivement à compter du 22 juin 2023, date de l’annonce du transfert des activités.
2.1 Ecoute et accompagnement des personnels dans la recherche de poste
Le personnel visé à l’article I du présent accord bénéficie de l’accompagnement suivant :
Un premier entretien d’écoute individuelle a été proposé nominativement à l’ensemble du personnel permanent de la PIC. Cet entretien a permis à chaque personne d’évoquer ses attentes et ses préoccupations liées au projet, et de parler si elle le souhaitait de son ou de ses projets professionnels à son responsable hiérarchique.
Des entretiens supplémentaires seront proposés aux agents de la PIC s’ils le souhaitent.
Les entretiens professionnels annuels (2024) seront également des moments privilégiés pour évoquer l’avenir de chaque agent.
2.1.1 Accompagnement individuel et aussi, si nécessaire, un accompagnement spécifique
Le RRH de proximité de l’entité et l’ensemble du CODIR seront en appui et soutien pour l’ensemble des projets professionnels des équipiers de la PIC. Le service de santé au travail et l’assistante sociale sont également en appui.
L’équipe de l’Espace Mobilité Groupe d’Orléans (EMRG) proposera des mesures d’accompagnements individuels
Organisation des immersions et des doublures
Gestion des relations avec les recruteurs
Accompagnement de souhaits de poursuite de l’évolution professionnelle à l’extérieur de La Poste
Appui à la création d’entreprise
Accompagnement spécifique :
Pour les personnes à aptitudes réduites, les propositions de poste seront conformes à leurs aptitudes. La proposition de poste sera validée par le médecin du travail. Tous les moyens seront mis en œuvre, notamment la combinaison d’activités ou la mise en place de matériel adapté, pour assurer la réorientation du personnel à aptitudes réduites.
Les personnes éloignées du service (disponibilité, arrêt long…) seront informées du projet et de son évolution par le service RH de l’établissement. Les modalités de communication seront mises en place au cas par cas : courrier, appel téléphonique… Ils pourront réaliser l’entretien d’écoute.
Accompagnements collectifs
Les équipes EMRG d’Orléans se sont présentées aux équipiers de la PIC LOIRET dès le dernier quadrimestre de l’année 2023. En octobre 2023, un forum emploi a été organisé sur le site de la PIC d’Orléans. Un second forum sera organisé sur le premier trimestre 2024. Une permanence des Conseillers (CEDP) de l’EMRG est mise en place au sein de l’établissement afin de permettre à chaque personne concernée d’être écoutée et orientée dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement et de son projet professionnel. Les EMRG accompagnent les projets professionnels au niveau du Groupe et notamment pour faciliter les passerelles entre les branches. Ils proposent également des ateliers collectifs : CV, lettre de motivation, préparation aux entretiens de recrutement, connaissance des métiers du Groupe.
Des ateliers ci-dessous en vision conférence ou en physique sont proposés :
Evoluer au sein du Groupe
Vision de l’emploi : les métiers qui recrutent
Construire mon projet professionnel en 4 étapes
Conseils pour la rédaction des CV et des lettres de motivation
Depuis le 1 octobre 2023, toutes les offres de poste communiquées par l’EMRG et/ou présentes sur la bourse d’emploi du Groupe La Poste, qui concernent le LOIRET (mais également les départements demandés par les postiers lors des entretiens d’écoutes) sont affichées et portées à la connaissance des agents au moment des briefs. Elles sont mises à jour régulièrement. Par ailleurs, un ordinateur en libre-service permet la consultation directe de l’ensemble des offres depuis l’annonce du projet.
2.2 – accompagnements à la découverte et à l’apprentissage d’un nouveau métier 2.2.1 Découverte du nouveau métier Toute demande de stage découverte d’une journée ou plus si nécessaire, en lien avec un projet professionnel cohérent sera accordée à l’agent qui en fait la demande. Ce stage leur permettra de conforter leur choix et découvrir de nouvelles activités et opportunités.
2.2.2 Période d’apprentissage du nouveau métier Afin d’aider les personnes à intégrer leur nouveau métier, une période d’immersion sera possible avant leur prise de poste. La durée de l’immersion dépendra de la nature du changement de l’orientation professionnelle. Il pourra en particulier être plus long en cas de changement de métier avec un écart significatif de compétences à combler (référence aux itinéraires balisés et aux parcours pionniers évoqués dans l’accord « La Poste engagée avec les postiers 2021-2023 »).
Cette immersion fera l’objet d’un accompagnement par un postier référent. Un plan de développement pourra être proposé.
2.3 Modalités des changements de poste de travail :
Les personnels de la Pic sont encouragés à mettre en œuvre dès à présent leur projet professionnel.
S’ils répondent à un appel à candidature, ils sont invités à le signaler à leur cadre de proximité ou à leur RRH de proximité, pour qu’ils puissent bénéficier d’un accompagnement immédiat, décrit dans le présent accord.
Toutes les personnes visées à l’article I du présent accord qui souhaitent une mobilité vers une autre PIC
auront une proposition de poste dans la PIC de leur choix.
Toutes les personnes qui ont une activité transférée (collecte, S3C, et ETG de la PIC LOIRET) à la PPDC MF de Fleury bénéficieront d’une priorité pour suivre leur activité dans le respect du nombre de postes proposés et des compatibilités avec les activités connexes (préparation de commande, préparation de de tournées, distribution courrier et ou colis, liste non exhaustive).
Concernant les postes qui seront ouverts pour la future PPDC MF de Fleury, les postiers de la Pic en seront informés dès leur publication.
De façon générale, pour les appels à candidature qui pourraient être ouverts sur plusieurs niveaux de fonction, en cas de distorsion sur un niveau de fonction supérieur, l’établissement prenant mettra le postier en possibilité de régulariser sa situation dans un délai de deux ans à partir de la date de son transfert. En cas de distorsion sur un niveau de fonction inférieur le postier bénéficiera du maintien de sa rémunération annuelle nette et d’un plan d’actions individuel.
Concernant les postiers qui n’auraient pas trouvé de poste, à compter de la tenue du CT de transformation, et qui de fait se retrouveront en transition professionnelle, bénéficieront des mesures prévues par l’accord social « La Poste engagée avec les postiers 2021 2023 » : trois propositions de poste en adéquation avec les compétences du postier seront effectuées dont une dans un rayon de 30 kilomètres autour de la PIC ou autour du domicile de l’agent (le plus favorable à l’agent).
Les propositions de poste seront faites en priorité par lettre simple remise en main propre contre décharge et par défaut par lettre recommandée avec AR.
Les agents disposeront d’un délai de 15 jours à partir de la première présentation du courrier pour indiquer s’ils acceptent ou non la proposition faite. A défaut de réponse dans ce délai la proposition sera considérée comme acceptée.
Afin de proposer en priorité les postes vacants aux agents en situation de réorientation, les propositions pourront être faites sans attendre la fin du délai de réponse. Toutes les propositions seront numérotées
Si l’agent a répondu négativement avant la fin du délai de réponse, une nouvelle proposition pourra lui être faite sans attendre le délai de 15 jours.
En cas de refus des deux premières propositions de poste, l’agent sera reçu en entretien par un manager pour échanger sur sa situation avant la 3ème proposition.
Dans l’attente de l’acceptation d’une des propositions de poste, l’agent sera affecté en mission dans un établissement de la DEX dans un rayon de 30 kilomètres autour de son lieu de travail ou de son domicile (le plus favorable à l’agent).
Article III – accompagnements financiers
Les montants décrits ci-après sont exprimés en brut et sont imposables. Suivant les situations ils peuvent être cumulatifs entre eux. 3.1. Accompagnement financiers
Cet accompagnement valorise les initiatives et les efforts consentis par les postiers de la PIC du LOIRET sur le plan personnel et professionnel afin de trouver un poste avant la période de transition professionnelle dont les modalités sont décrites par la DRH Groupe dans la DECISION_2021__413 du 12 juillet 2021 relative à l’accompagnement financier des postiers suite à une évolution organisationnelle
Ces indemnités seront versées trois mois après le départ effectif de la personne concernée (sauf indemnités de déménagement). Elles seront définitivement acquises à l’issue d’une période d’un an sans quitter le groupe La Poste et remboursables au « prorata temporis » en cas de départ physique de l’entreprise (retraite, TPAS, démission, disponibilité, rupture conventionnelle, départ autre administration ou entreprise externe).
3.1.1. Accompagnements financiers
Les postiers bénéficieront d’un accompagnement financier décrit ci-dessous si :
Mobilité vers une autre PIC (classe I à classe III)
3000 euros
Mobilité volontaire vers Les métiers de traitement colis en PFC (Classe I et II)
4000 euros
Mobilité avec changement de filière vers les métiers de facteur, facteurs guichetiers et distributeurs colis, FSE et métiers de la classe I et II
5000 euros
Mobilité volontaire vers ROP en PDC/PPDC
5000 euros
Mobilité volontaire vers autre métier BSCC – ACP (classe I à III)
4500 euros
Mobilité volontaire entités Groupe La Poste (BGPN-DT-CSRH classe I à III)
3000 euros
Mobilité vers une filiale de La Poste (classe I à III)
1500 euros
3.1.2 Accompagnement de la mobilité géographique
Les accompagnements suivants sont attribués en plus des solutions logement proposées par le site des activités sociales de la poste (portail malin)
3.1.2.1 Accompagnement de la mobilité géographique sans changement du lieu de résidence Les montants ci-dessous seront attribués en cas d’allongement du trajet domicile travail, aller ou retour
De 5km à 10 km ou de 15 à 29 minutes
1200 euros
De 11 à 15km ou de 30 à 44 minutes
1800 euros
De 16 à 30 km ou de 45 à 60 minutes
3000 euros
Au-delà de 30 km ou plus d’une heure
4500 euros
La méthode de calcul d’ouverture des droits consiste à calculer l’allongement quotidien sur la base d’un trajet domicile-travail aller ou retour. La référence qui servira au calcul de cet allongement sera celle du site Internet « viamichelin.fr » par l’itinéraire le plus court en km sans péage, pour les agents utilisant leur véhicule personnel. Le mode de calcul le plus favorable à l’agent étant retenu (distance ou temps).
3.1.2.2 Compensation de la double résidence avec maintien de la cellule familiale au domicile actuel
N.B. : le détail des justificatifs de frais est repris dans la DECISION_2021_413 sus citée
La double résidence s’entend par le fait de louer un logement en raison du maintien de la cellule familiale dans le domicile actuel. Dans l’objectif de préserver l’équilibre familial des intéressés, le dispositif de compensation s’applique sur une durée maximum de neuf mois.
La compensation de double résidence se compose de deux indemnités distinctes et cumulables le cas échéant
Frais de double résidence durant 9 mois sur présentation du justificatif : jusqu’à 700 euros bruts par mois sur une durée maximale de neuf mois (soit 6300 euros bruts)
Indemnité d’aller-retour hebdomadaire sur la base d’un trajet en train de seconde classe sur présentation de justificatifs avec un montant cumulé total maximal de 3000 euros bruts pendant les neuf mois de double résidence
3.1.2.3 changements de résidence permanente
N.B. Les modalités et les conditions de remboursement sont celles décrites dans la DECISION_2021_413 sus citée et dans la DECISION 2021_377 relative à l’accompagnement du déménagement en cas de mobilité professionnelle
Les postiers optant pour un changement de résidence permanente bénéficient de la prise en charge des frais de déménagement induits par la mobilité géographique. Ces frais seront pris en charge par l’entreprise, sur présentation de trois devis d’entreprises sélectionnées dans un panel choisi.
Une indemnité ayant pour finalité de participer forfaitairement aux frais d’installation dans le nouveau logement est attribuée les montants sont les suivants :
Montant pour le postier : 7000 euros brutsComplément pour conjoint : 1000 euros brutsComplément par enfant à charge (jusqu’à 3 enfants): 1000 euros bruts
Une indemnité complémentaire d’un montant de 2000 euros bruts par trimestre pendant un an maximum est attribuée en cas de perte d’emploi (définitive ou temporaire) du conjoint pour suivre le postier concerné.
Une indemnité complémentaire pour frais d’installation pouvant aller jusqu’à 5500 euros (sur justificatifs) sera versée au postier du fait de frais induits par l’installation différée de la famille dans la nouvelle résidence. Pour le déménagement d’un couple de postiers, un seul des postiers au choix, est indemnisé des frais annexe de changement de résidence familiale.
3.1.3. Autres indemnités spécifiques 3.1.3.1 Participation au financement du permis B Si le futur poste nécessite l’obtention du permis B, les agents qui n’en sont pas titulaires pourront bénéficier d’une aide à la concurrence de
1800 euros bruts (somme remboursée sur facture acquittée).
3.1.3.2 Participation au financement de formations si :
- CPF déjà utilisé et besoin d’une formation supplémentaire
- formation non référencée dans le CPF - le montant global acquis dans le CPF est insuffisant pour la formation sollicitée Dans les 3 cas ci-dessus, les agents pourront bénéficier d’une aide à concurrence de
800 euros bruts (somme remboursée sur facture acquittée et sur départ effectif de l’agent vers une fonction hors groupe La Poste).
3.1.3.3 Accompagnement des parents concernés par un changement du mode de garde de leur enfant
Le parent d’un enfant de moins de six ans, impacté par une modification de ses horaires de travail supérieure à 1h00 percevra une indemnité forfaitaire de
500 euros bruts par enfant de moins de six ans. Dans le cas d’un couple de postiers employés tous les deux à la PIC LOIRET, concernés par un changement du mode de garde de leur enfant, l’indemnité ne sera versée qu’à un seul des postiers, au choix.
3.1.3.4 Passage de nuit en jour Les agents passant d’un régime de travail de nuit à un régime de travail de jour
avec perte du statut de travailleur de nuit, bénéficieront d’une prime exceptionnelle et unique définie par l’accord portant renforcement des mesures en faveur des personnels du courrier exerçant en nuit signé le 8 Juin 2007.
Pour toute la durée du présent accord, et pour ses bénéficiaires, les signataires conviennent de porter ladite prime à 3500 euros bruts. (NB : les agents ne peuvent prétendre à cette prime à concurrence de 3500 euros bruts qu’une fois au cours de leur carrière).
3.1.3.5 Maintien des heures de nuit Les agents passant d’un régime de travail de nuit à un régime de travail de jour, bénéficieront du maintien des heures de nuit à taux plein pendant 18 mois, puis à 50% les six mois suivants si le départ de l’agent est validé par RH PIC entre le 22 Juin 2023 et le 31 Décembre 2024. Tous les agents travaillant sur des horaires de nuit au sens du code du travail, sont concernés par cette disposition de maintien des heures de nuit. Il est précisé que les heures de nuit faisant références sont celles figurant sur le bulletin de salaire au cours des 12 derniers mois avant le changement de régime de travail en jour. Le bénéfice de ces indemnités de nuit prend fin au bout de deux ans ou dès que le postier reprend un travail de nuit
Article IV - maintien de la satisfaction client
Dans la période précédant le transfert des activités, afin de sécuriser les compétences des équipiers et la poursuite de l’activité dans le respect de la satisfaction de nos clients, les mesures suivantes sont convenues :
Des promotions sur les niveaux I-3, 2-1, 2-2 ou 2-3 seront organisées jusqu’au dernier trimestre 2024.
Une prime exceptionnelle pour le maintien de la qualité de
200 euros bruts pourra être versées au 20 décembre 2024 (pour les 11 premiers mois de 2024) au personnel de la PIC présent entre le 22 Juin 2023 et le 30 Novembre 2024.
Le versement de cette prime sera fonction de l’atteinte des indicateurs suivants mesurés du 01 janvier 2024 au 30 Novembre 2024 pour chacune des équipes:
Pour les équipes Matin, AEDL et Nuit : taux de flashage atlas chargement à 98% source Atlas
Pour l’équipe FCC : Taux de flashage COREM à 99,6% source application 360
Pour l’équipe S3C : Taux de contrôle Machine à Affranchir à 95% source S3C
De l’engagement individuel mesuré en fonction de la présence effective sur la période concernée : un total cumulé de
5 jours d’absence, (hors CA, RC, JPS, congé maternité, ATA, ASA, une décote du montant total de 20% par jour d’absence sera opérée).
Article V – durée de l’accord
Le présent accord, entrera en vigueur à compter du
22/01/2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Il cessera de s’appliquer de plein droit le
31 Décembre 2024.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours avec une application rétroactive au
22 Juin 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il pourra être révisé dans le cadre et le respect des dispositions des articles L-2261-7 et suivants du code du travail.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Article VI – commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par deux personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par quadrimestre. Un premier bilan sera réalisé en
Mai-2024.
Article VII - publicité L’accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la DEX-CIL auprès de la DREETS en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire original sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il s’appliquera rétroactivement à la date du 22
Juin 2023.
Signatures :
Fait à Fleury les Aubrais le 15 Janvier 2024
Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations syndicales
M M Mandaté par le syndicat FO COM Mandaté par le syndicat CFDT S3C LOIRET
MM Mandaté par le syndicat CFTCMandaté par le syndicat UNSA
