APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE GIEN
ETABLISSEMENT DE GIEN ENTRE LOIRE ET FORETS
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de
GIEN PDC.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du
17 juin 2025.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de GIEN PDC, établissement de GIEN ENTRE LOIRE ET FORETS, situé Rue Denis PAPIN, 45500 GIEN, représenté(e) par …………………………………………. en sa qualité de Directrice d’établissement, dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement distinct.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de
GIEN PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les mesures d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés ayant une ancienneté effective d’au moins 6 mois en continu, affectés à
GIEN, recensés dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 17/06/2025, et encore présents aux dates de versement des primes fixées par le présent accord.
Les mesures d’accompagnement social, prévues au présent accord sont strictement liées au site de
GIEN, pris en tant qu’entité géographique.
Article 2 – Mesures d’accompagnement social liées à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de GIEN PDC
Activation des renforts
Afin de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée, le renfort d’organisation sera
mis en place pour chaque équipe, chaque jour de la semaine (hors samedi) du 17/06/25 au 05/07/25.
L’accompagnement financier
Une prime d’adaptation liée aux changements d’horaires
Une prime d’adaptation de 100€ bruts sera versée à l’ensemble du personnel affecté à Gien PDC pour compenser l’évolution des nouveaux horaires de fin de service liée au décalage des horaires de prise de service
Une prime d’adaptation de 200€ bruts liée à l’apprentissage de CHM et CST sera versée aux agents de l’îlot de Chatillon.
Une prime de 150€ bruts sera attribuée aux agents titulaires d’une tournée dont ladite tournée est supprimée ou aux agents titulaires d’une tournée qui ont au moins 50% des PRE modifiés à la mise en place du nouveau découpage des travaux extérieurs.
Le paiement de ces primes a, b et c interviendra au plus tard le 20 juillet 2025.
Une prime « Qualité » de 350 € bruts sera versée aux agents affectés à GIEN, sous réserve de satisfaire aux critères QS déterminés et présentés ci-dessous. Poids de chaque critère 1/3.
le RDT Colis devra être au minimum à 97.5%
le taux de restes inférieur ou égal 0.2% de restes courrier/3S à la fin du service
le taux de BAL parfaites et de COREM parfaites devra être systématiquement supérieur à 99 % pour les BAL et 95% pour les COREM
Les ROP bénéficieront d’une prime de 150 € bruts dès lors qu’ils contribueront à la mise en place de la nouvelle organisation sous réserve que les objectifs fixés ci-dessus pour leurs équipes soient atteints dans les mêmes conditions, et que 100% des réclamations soient traitées dans les 48h.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués ci-dessus seront appréciés du 17/06/25 au 19/07/25.
Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Modalités de versement de la prime Qualité :
µµµµ Le versement de cette prime collective sera indexé à la contribution active de l’ensemble des agents à la réussite de la mise en place du projet.
Au-delà d’un nombre de jours d’absence supérieur à > 3 jours sur la période du 17/06/25 au 19/07/25, les primes versées seront calculées au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective X nombre de jours de présence de l’agent) / le nombre de jours ouvrés).
Sur ce point, il est précisé que, conformément à la règlementation en vigueur l’ensemble des absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif seront prises en compte.
Cette prime sera versée à l’issue d’une période d’évaluation s’étalant du 17/06/25
au 19/07/25, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elle sera ainsi versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilité précédemment décrits.
Le paiement de cette prime interviendra au plus tard le 20 septembre 2025.
Compensation pour perte de la prime de collation
Au préalable, il est précisé que les agents concernés par cette prime doivent remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
être affectés à la PDC de GIEN le 17/06/25 ;
être éligibles à la prime de collation avant cette date,
et être encore affectés au sein de PDC GIEN les mois de mise en paiement de cette prime.
Afin d’accompagner la suppression de cette prime de collation, il est prévu l’octroi d’une prime compensatrice, d’un montant brut, qui sera versée selon les modalités suivantes :
En septembre 2025, il sera versé aux agents concernés le montant qu’ils ont pu percevoir au titre de la prime de collation entre le 01/06/24 et le 31/05/25.
En septembre 2026, il sera versé aux agents concernés 50% du montant qu’ils ont pu percevoir en septembre 2025.
Article 3 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 17/06/25 sous réserve de la signature majoritaire des organisations syndicales représentatives au niveau de la DEX Centre Val de Loire. Il est conclu pour une durée de 16 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 17/10/26 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 4- Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée dans les conditions prévues par l’accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste du 28 septembre 2023.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois pendant la durée de l’accord en octobre 2025.
Article 5- Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’Etablissement de Gien sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
DATE ET SIGNATURE : faire figurer les nom et prénom des signataires
