Un avenant de prolongation d'un avenant de révision d'un accord collectif relatif à la mise en place d'une organisation pluri-hebdomadaire sur le site de Laragne-Montéglin
Application de l'accord Début : 01/01/2018 Fin : 30/11/2018
m manssEBM INCLUDEPICTURE "T:\\Scan-Copieur\\Direction\\media\\image1.jpeg" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "T:\\Scan-Copieur\\Direction\\media\\image2.jpeg" \* MERGEFORMATINET DSCC Monts et Provence Etablissement « GAP PPDC » AVENANT DE PROLONGATION D’UN AVENANT DE REVISIOND’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACED’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES Le présent avenant de prolongation à l’accord signé le 15 janvier 2014 modifié par les avenants du 31 décembre 2015 et du 13 janvier 2017 relatif à l’organisation du temps de travail sur le site de Laragne-Montéglin PDC est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. Entre les soussignés : LA POSTE - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre AVIA - 75757 PARIS CEDEX 15, prise en son établissement de GAPP PPDC, représentée par Monsieur ………, en sa qualité de Directeur d’Etablissement. Les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET ADHERENTES à l’accord du 15 janvier 2014, des avenants du 31 décembre 2015 et du 13 janvier 2017 à savoir : Le syndicat CFDT représenté par Le syndicat CGT représenté par Le syndicat FO représenté par Le syndicat SUD représenté par Le syndicat CFTC représenté par Le syndicat CGC représenté par d’autre part. Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant. d’une part, ET
Article 1- Champ d'application Le présent accord est applicable au personnel affecté à la distribution et au back office du site de Laragne-Montéglin PDC, fonctionnaires salariés et auxiliaires de droit public. Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée signé le 15 janvier 2014 modifié par les avenants du 31 décembre 2015 et du 13 janvier 2017 relatif à l’organisation du temps de travail du site de Laragne-Montéglin PDC conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. Article 2 - Objet de l’avenant de Révision L’article 2 de l’accord du 15 janvier 2014 est modifié comme suit : L’avenant du 13 janvier 2017 qui prolongeait pour une nouvelle durée de 11 mois l’accord expire le 31 décembre 2017. Il ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction Le présent avenant a pour effet de prolonger à nouveau l’existence de cet accord.
Le présent avenant est prolongé et arrivera à échéance au plus tôt le 1 juin 2018 et au plus tard le 30 novembre 2018.
La date de début de cet avenant est fixée au 1 janvier 2018.
La date de fin de cet avenant, dont la durée est encadrée par les stipulations visées au A) déterminant un minimum et un maximum, est la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de l’établissement de « GAP PPDC » en son site de «Laragne-Montéglin PDC » qui interviendrait au plus tard le 30 novembre 2018.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’avenant signé le 13 janvier 2017 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Article 4 - Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste. Article 5 : Publicité et dépôt Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE PACA, unité des Hautes Alpes et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition. A GAP le 22 décembre 2017
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT Pour le syndicat Pour le syndicat SUD Pour les syndicats CFTC - CGC - Uî&SA Directeur établissement de GAP PPDC
