AVENANT DE REVISION A L'ACCORD COLLECTIF CONCLU LE 28/09/2015 INSTITUANT UNE ORGANISATION DE TRAVAIL PLURI HEBDOMADAIRE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE RAMONVILLE PDC
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Direction Services-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud
Etablissement Rives de l’Hers et Lauragais
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF CONCLU LE 28 SEPTEMBRE 2015 INSTITUANT UNE ORGANISATION DE TRAVAIL PLURI HEBDOMADAIRE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE RAMONVILLE PDC
Le présent avenant de révision de l’accord du 28 Septembre 2015 relatif à l’établissement de Ramonville PDC est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste prise en son établissement de Ramonville PDC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation. D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 28 septembre 2015, à savoir :
CFDT représentée par …………………………………………….……………..... dûment mandaté CFTC représentée par ……………………………………………….……….…….. dûment mandaté CGC représentée par ……………………………………………..……………..... dûment mandaté FO représentée par …………………………………………………………….. ….. dûment mandaté SUD représentée par ……………………………………………………………..... dûment mandaté UNSA représentée par ....................................................... dûment mandaté
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant le 13 septembre 2017, et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information et à la consultation du CHSCT en date du 26 septembre 2017 et du CT en date du 6 octobre 2017
Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales ………..…… ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 28 septembre 2015 relatif à l’organisation de temps de travail pluriannuelle au sein de l’Etablissement de Ramonville PDC à compter de la signature du présent avenant de révision. Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2- Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de l’établissement de Ramonville PDC.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 28 septembre 2015 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de Ramonville PDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 3 – Révision
L’article 8 sur la durée de l’accord initial du 28 septembre 2015 est modifié comme suit :
Il cessera de produire ces effets de plein droit le 17 avril 2018. Le reste de l’article sans changement.
Article 4- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 28 septembre 2015 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 5 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. L’accord du 28 septembre 2015 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de la Haute Garonne et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 28 septembre 2015.
Pour La Poste
Le Directeur d’établissement
Pour Les organisations syndicales :
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGC Pour le syndicat UNSA Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD Pour le syndicat CGT
