Société Anonyme par Actions Simplifiée Au capital de 166 000 000 € RCS Nanterre N° B 525 254 736 Siège Social : 855 avenue Roger Salengro, 92370 CHAVILLE
Représentée par
XXXXX XXXXX XXXXX, Président,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :
CGT, représentée par XXXXX XXXXX XXXXX, Déléguée Syndicale ;
CFTC, représentée par XXXXX XXXXX XXXXX, Délégué Syndical ;
CFDT, représentée par XXXXX XXXXX XXXXX, Délégué Syndical ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La prime de partage de la valeur a été introduite par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
La Poste TELECOM a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi citée ci-dessus, pour verser une prime exceptionnelle dite prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu lorsque cette prime est octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
La PPV concerne les collaborateurs liés par un contrat de travail à La Poste TELECOM à la date de son versement. Cette date s’entend par l’administration comme étant la date de mise en paiement des salaires. Les collaborateurs qui ne sont donc plus liés par un contrat de travail à La Poste TELECOM au 31 décembre 2022 ne peuvent y prétendre.
La prime de partage de la valeur s’élève à 1100 € nets1 pour tout collaborateur :
ayant travaillé,
au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à temps plein avec 100% de « présence effective »2
et dont le brut sécurité sociale3 au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Salaire Minimum Interprofessionnelle de Croissance (SMIC).
La prime de partage de la valeur s’élève à 1100 € bruts4 pour tout collaborateur :
ayant travaillé, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à temps plein avec 100% de « présence effective »
et dont le brut sécurité sociale au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est supérieur ou égale à 3 fois la valeur annuelle du Salaire Minimum Interprofessionnelle de Croissance (SMIC).
_______________________________ 1La PPV n’est soumise à aucune cotisations sociales et n’est pas imposable
2Sont comptés comme présence effective les jours effectivement travaillés par le salarié, les jours de RTT, les périodes de congés payés et d’ancienneté ainsi que les absences dans le cadre de congés de maternité, d’adoption, de paternité, parental d’éducation, les congés pour enfant malade, les congés de présence parentale et les congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
3 Part de la rémunération soumise à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
4 La PPV est soumise aux cotisations CSG/CRDS et elle est imposable Pour les collaborateurs
ayant moins de 12 mois5 d’ancienneté au sein de La Poste TELECOM au cours des 12 mois précédant le versement de la prime et/ou ayant travaillé à temps partiel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, un prorata est appliqué au montant de la prime pour tenir compte de leur durée de « présence effective » au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
La prime de partage de la valeur sera versée au plus tard le 31 décembre 2022.
Article 2 – Durée et Contrôle
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 3 – Dépôt – Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale signataire et non signataire. Il sera également affiché sous PEOPLESPHERES : Mon intranet / Espace commun La Poste Mobile / dans l’onglet « thèmes de discussion » : « les accords d’entreprise ».
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine et l’autre sur support électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne. Ce dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. ________________________________________ 5Les 12 mois incluent l’ancienneté liée à la période d’intérim pour les salariés de La Poste TELECOM recrutés suite à une mission d’intérim réalisée au sein de La Poste TELECOM.
Fait à Chaville, le…………………………………………..,
En 6 exemplaires. Pour l’entreprise, représentée par Signature
XXXXX XXXXX – Président
Et
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
