Société Par Actions Simplifiée Au capital de 166 000 000 € RCS Nanterre n° B 525 254 736 Siège social : 855 avenue Roger Salengro, 92370 CHAVILLE Représentée par XXXX
XXXX XXXX, Président,
Ci-après dénommée la Société ou l’entreprise ;
D’une part,
XXXX
XXXX XXXX, Déléguée Syndicale CGT ;
XXXX
XXXX XXXX, Délégué Syndical CFDT ;
XXXX
XXXX XXXX, Délégué Syndical CFTC.
Ci-après désignées les « organisations syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE :
Les mandats actuels des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique doivent en principe prendre fin le 31 décembre 2023 - minuit.
Compte tenu des échanges en cours avec les organisations syndicales représentatives au sein de
La Poste TELECOM, il a été constaté la nécessité de décaler le calendrier électoral afin de faciliter l’organisation des prochaines élections professionnelles ainsi que la participation des salariés.
Dans ce contexte, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et la direction de
La Poste TELECOM sont convenus des termes du présent accord qui a pour objet de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique, afin de permettre la poursuite de l’exercice de leurs attributions jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats en cours des membres de la délégation du personnel au Comité Social Economique de
La Poste TELECOM sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le 16 janvier 2024, et en cas de second tour, au plus tard le 30 janvier 2024.
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres titulaires et suppléants du CSE de la Société
La Poste TELECOM.
Une invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral a été adressée aux Organisations Syndicales concernées le 19 octobre 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. La réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral est fixée au 9 novembre 2023. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la Société
La Poste TELECOM.
Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Comité Social Economique de la Société La Poste TELECOM et au plus tard le 30 janvier 2024.
ARTICLE 3 - REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application du présent accord, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera affiché sous PeopleSpheres : Mon intranet / Espace commun La Poste Mobile / dans l’onglet « thèmes de discussion » : « les accords d’entreprise » / les accords d’entreprise / Elections Professionnelles.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction de
La Poste TELECOM :
à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts de Seine (via la plateforme « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ») ;
au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Un exemplaire original sera également remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Fait à Chaville, le 6/11/2023,
En 6 exemplaires.
Pour l’entreprise, représentée par : Signature
XXXX XXXX XXXX – Président
Et Pour les organisations syndicales signataires, représentées par : Signature
