avenant de révision à l'accord collectif relatif à l'organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l'établissement de Confolens - site de Chabanais
Application de l'accord Début : 28/09/2020 Fin : 28/02/2021
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE CHABANAIS, ETABLISSEMENT DE CONFOLENS
Le présent avenant de révision de l’accord du 18 mai 2018, modifié par avenant du 26 novembre 2019 relatif à l’Etablissement de Confolens / site de Chabanais est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de CONFOLENS située ZI du Peyrat 1 rue de la GANNE, représentée par Mr XXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : Mme XXXX mandaté par le syndicat CGT Mr XXXX mandaté par le syndicat CFDT Mr XXXX mandaté par le syndicat FO
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 18 mai 2018 relatif à L’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l’Etablissement de Confolens, site de Chabanais à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 18 mai 2018 relatif à L’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l’Etablissement de Confolens, site de Chabanais conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Confolens, pris en tant qu’entité géographique et de personnel. Seul l’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord précité tel que révisé par avenant du 26 novembre 2019, est modifié les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Il est rappelé que l’application de l’accord du 18 mai 2018 précité a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.
Article 2 – Durée de l’accord Le présent avenant de révision à accord collectif, conclu à durée déterminée, vient prolonger la durée de l’accord initialement conclu.
Le présent avenant s’appliquera à compter du
lundi 28 septembre 2020 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28/02/2021 et cessera de plein droit de s’appliquer.
Les signataires de l’avenant seront revus pour discuter de la date de fin lors d’une commission de suivi qui aura lieu en janvier 2021. L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet avenant et représentative dans le champ d’application de ce dernier peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 18 mai 2018 qu’il modifie. Il entrera en vigueur le lundi 28 septembre 2020 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
