ACCORD LOCAL NICE PDC EN SON SITE DE NICE SAINT BARTHELEMY
AVENANT DE REVISION N°4
Le présent avenant de révision à l’accord daté du 17/09/2013 relatif à l’établissement de NICE PDC en son site de NICE SAINT BARTHELEMY, modifié par l’avenant n°1 signé le 07/11/2014, l’avenant n°2 du 25/09/15 et l’avenant n°3 du 29/11/2016, est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignées,
La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9, rue du Colonel Avia - 75015 PARIS, pris en son établissement de NICE PDC en son site de NICE SAINT BARTHELEMY, représentée par le Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires à l’accord daté du 17/09/2013, à savoir :
CFDT représentée par dûment mandaté
CGT représentée par dûment mandaté
FO représentée par dûment mandaté
SUD représenté par dûment mandaté,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriers recommandés et courriels.
Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales FO et SUD ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord daté du 17/09/2013 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail sur l’établissement de Nice PDC en son site de Nice St Barthélémy à compter de la signature du présent avenant de révision.
Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2 - Champ d'application
Le présent avenant mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public, affecté au compartiment distribution lettres de l’établissement de NICE en son site de NICE SAINT BARTHELEMY « secteur 1 » situé 48 avenue Cyrille BESSET – 06188 NICE CEDEX 2.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée daté du 17/09/2013 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de NICE PDC en son site de NICE SAINT BARTHELEMY « secteur 1 », conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent avenant est strictement liée au site de NICE SAINT BARTHELEMY, secteur 1, pris en tant qu’entité géographique située 48 avenue Cyrille BESSET – 06188 NICE CEDEX 2. Elle n’est applicable, pour l’activité susvisée, que si celle-ci relève du site susvisé.
Article 3 – Objet : Durée
L(les) article(s) correspondant(s) sont remplacé comme suit : L’accord de l’établissement de NICE PDC en son site de NICE SAINT BARTHELEMY, daté du 17/09/2013, est entré en vigueur le 15/10/2013. Il a été établi pour une durée initiale de 24 mois prolongé par avenants jusqu’au 14/10/2017.
Le présent avenant a pour effet de prolonger à nouveau l’existence de cet accord à durée déterminée.
Le présent avenant est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 15/10/2017. Cette disposition s’applique sous réserve de sa validité entérinée après expiration du délai d’opposition.
Il ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction. Au terme de cet accord, c'est-à-dire au 14/10/2018, et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur relatives à l’organisation du temps de travail.
La signature du présent avenant vaudra notification auprès des signataires. En revanche, pour les non signataires, le présent avenant leur sera notifié par courrier AR.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la DSCC en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Signatures :
Fait à Nice, le 06/10/2017
Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations syndicales
dûment mandaté pour la CFDT dûment mandatée pour la CGT dûment mandaté pour FO dûment mandaté pour SUD.
