AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DE LA PIC NANTES ATLANTIQUE
Le présent avenant de révision de l’accord du 24 juin 2016 relatif à la Plateforme Industrielle Courrier de Nantes Atlantique est signé dans le respect de l’accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Entre les soussignés,
L’Entreprise La Poste prise en son établissement de la Plateforme Industrielle Courrier de Nantes Atlantique, représentée par M. NOM PRENOM sa qualité de Directeur de la Plateforme Industrielle Courrier de Nantes Atlantique, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 24 juin 2016, à savoir :
CFTC représentée par M. NOM PRENOM dûment mandaté ; CGC représentée par M. NOM PRENOM dûment mandaté ; CFDT représentée par M. NOM PRENOM dûment mandatée ; CGT représentée par M. NOM PRENOM dûment mandaté ; FO représentée par M NOM PRENOM dûment mandaté ; SUD représentée par M. NOM PRENOM dûment mandatée ;
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : Le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information du CHSCT en date du 16 mars 2018 et du CT en date du 16 avril 2018. Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la présentation de l’avenant lors de la plénière du 9 avril 2018.
Article 2- Champ d'application
Le présent avenant applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de l’établissement de la Plateforme Industrielle Courrier de Nantes Atlantique porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 24 juin 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de la Plateforme Industrielle Courrier de Nantes Atlantique conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 3 : Durée de l’accord
L’article 8 de l’accord du 24 juin 2016 est modifié comme suit :
L’accord du 24 juin 2016, conclu à durée déterminée qui s’applique depuis le 5 septembre 2016 est renouvelé pour une durée de 12 mois à compter du 5 septembre 2018 et cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue.
Article 4 : Contenu de l’accord
Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de l’accord du 24 juin 2016 sont inchangés.
Article 5- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 24 juin 2016 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 6 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 24 juin 2016.
Fait à Orvault le
Pour La Poste, le Directeur de la Plateforme Industrielle Courrier
Pour le syndicat CFTC/CGC/UNSAPour le syndicat CGC Mme/MMme/M
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT Mme/MMme/M
Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD Mme/MMme/M
