AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 17 DECEMBRE 2020 RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE FOUGEROLLES DU PLESSIS
Le présent avenant de révision de l’accord du 17 décembre 2020 est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de Fougerolles du Plessis, situé 3 Place de La Poste 53190 Fougerolles du Plessis, représenté par XXXX en sa qualité de Directeur du site d'une part, dûment mandaté à cet effet, et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent avenant à l’accord collectif du 17 décembre 2020 concernant le site de Fougerolles du Plessis a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau de la DEX Anjou Maine et au niveau local ; - Le projet du présent avenant a fait l’objet de négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives ; - Le projet de texte a été soumis à l’information du CT en date du 13 septembre 2021.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 17 décembre 2020 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Fougerolles du Plessis en conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 – Aménagement du temps de travail
Les articles 1 à 7 de
l’accord initial demeurent inchangés.
L’article 8 – Durée de l’accord, révision – de l’accord en date du 17 décembre 2020 est modifié comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prendra effet à compter du 7 janvier 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il est conclu jusqu’au 28 juin 2022, date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste »
Article 3 – Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter du 29 septembre 2021, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. Il se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du 17 décembre 2020 jusqu’au 28 juin 2022, date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier recommandé avec AR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 4 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
