ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA POSTE
PARIS 08 PPDC SERVICE COLLECTE
Le présent accord est signé en respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (et les dispositions légales en vigueur) étant précisé que d’une manière générale il est renvoyé aux dispositions légales pour tout ce qui ne serait pas précisément spécifié.
Entre les soussignés,
L'entreprise La Poste prise en son établissement de PARIS 08 PPDC situé 1 Rue DE BERNE 75008 PARIS, représentée par NOM-PRENOM, Directeur(rice) d’Etablissement la Plateforme de Préparation et de Distribution Courrier de Paris d’une part,
et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :
……………………. mandaté par le syndicat CGT, …………………… mandaté par le syndicat FO, ……………………. mandaté par le syndicat CFDT, ……………………. mandaté par le syndicat SUD,
D’autre part,
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de PARIS 08 PPDC.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 21 Décembre 2017 et du 11 Janvier 2018 et du CT en date du 25 Janvier 2018.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation de travail sur plusieurs semaines est applicable aux personnels quel que soit leur statut (y compris aux salariés en CDD) travaillant au sein de l’établissement de distribution de la PPDC PARIS 08 (8ème arrondissement) sur les compartiments : lignes collecte, concentration, manutention, cabine départ, affranchigo, S3C, Carré entreprises à temps complet et à temps partiel.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de la PPDC de PARIS 08 pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur les sites de la PPDC.
ARTICLE 2 – Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 3 –AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les collecteurs travaillent 1 samedi sur 4, ils effectueront sur la vacation du samedi des collectes de BAL, Bureaux de poste et dégagements sur la distribution piétonne en tournées motorisées.
Pour les agents affectés à :
COLLECTE
Lignes collecte : prise de service à 13h30
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 3 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 21 jours travaillés sur 24.
Lignes collecte : prise de service à 13h
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 3 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 21 jours travaillés sur 24.
Lignes collecte : prise de service à 11h15
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 3 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 21 jours travaillés sur 24.
Lignes collecte mixte : prise de service à 9h30
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 35 h par semaine avec 5 jours travaillés
SERVICE MANUTENTION
Manutention : prise de service 13h15
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 3 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 21 jours travaillés sur 24.
Manutention : prise de service 11h15
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 3 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 21 jours travaillés sur 24.
Service cabine départ et affranchigo et S3C : prise de service 13H
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 35 h par semaine avec 5 jours travaillés.
Service Carré Entreprises : Prise de service 11H45
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 35 h par semaine avec 5 jours travaillés.
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 4 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 20 jours travaillés sur 24.
ARTICLE 4 – Horaires de travail et jours de repos
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’Etablissement. Les horaires précisés à titre indicatif pourront faire l’objet d’aménagement sous réserve du respect d’un délai de prévenance.
ARTICLE 5 – Heures supplémentaires
5.1 Définition
Conformément à la procédure de déclaration des dépassements d’horaires telle que précisée par l’article 3.4 de « l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services » du 7 février 2017, les heures excédentaires doivent être déclarées par l’agent et validées par le manager.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chacune des périodes de référence définies à l’article 3 du présent accord.
5.2 Compensation des heures supplémentaires
La compensation des heures supplémentaires s’effectue selon le choix de l’agent en tout ou partie:
- soit par une compensation en repos, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit par une compensation financière effectuée conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
ARTICLE 6 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois, sans préjudice des conséquences résultant des éventuelles absences non rémunérées, ni des heures supplémentaires éventuellement réalisées.
ARTICLE 7 - Accompagnement
Afin d’accompagner le personnel du périmètre du projet d’évolution de l’organisation de Paris 08 PPDC , 2 RC seront payés, valorisés à hauteur de 75 Euros brut au titre du respect de la date de bascule au 19 MARS 2018 ou pris en repos à concurrence de 2 journées de travail posées avant fin mai 2018.
Dans le cadre de la mise en place des ilots Monceau, Anjou, Colisée et Europe, les facteurs en mixte bénéficieront de la prime de 200 euros prévue par l’article 3.7 de « l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services » du 7 février 2017. Ces facteurs bénéficieront également, le cas échéant, des indemnités d’allongement géographique prévues par l’accord « un avenir pour chaque postier » du 05/02/2015 (conformément au tableau ci-dessous).
Mobilité géographique sans changement de domicile, ni double logement et avec allongement trajet aller ou retour domicile-travail
Montant
Distance
Temps
De 5 à 10 Km Ou de 10 à 15 min
de 500
De 11 à 15 Km Ou de 16 à 30 min
de 1100 €
De 16 à 30 Km Ou de 31 à 45 min
de 1600 €
Au-delà de 30 Km > 45 min
de 3000 €
ARTICLE 9 – Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
ARTICLE 10 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 24 mois s’appliquera à compter du 19 MARS 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 18 MARS 2020. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier LRAR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE 11- Publicité
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services-Courrier-Colis de Paris auprès de la DIRECCTE de PARIS en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
