Avenant relatif à l'accord sur l'amélioration des conditions de travail et l'évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrantes / encadrants de proximité du 7 février 2017
Application de l'accord Début : 02/03/2021 Fin : 30/04/2021
Avenant à l’accord relatif à l’amélioration des conditions de travail et l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrantes / encadrants de proximité du 7 février 2017
Le présent avenant est conclu entre :
LA POSTE, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS, représentée par Mxxx en sa qualité de Directrice Générale Adjointe, Directrice des Ressources Humaines du Groupe La Poste et de Mxxx en sa qualité de Directeur Général Adjoint du Groupe La Poste en charge de la Branche Services-Courrier-Colis,
d’une part,
D’autre part, les organisations syndicales représentatives suivantes :
Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM)
CFE-CGC Groupe La Poste
Fédération CFTC Média +
Fédération UNSA-Postes
Par leur signature, les organisations syndicales représentatives auront la qualité d’organisations syndicales signataires.
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation du présent avenant de révision, qui s’est tenue le 29 janvier 2021 :
Article 1 : L’accord signé le 7 février 2017 est prolongé jusqu’au 30 Avril 2021. Au-delà de cette date, il cessera de produire ses effets.
Article 2 – Publicité/Dépôt
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, et conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, et en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent avenant sera établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire. Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Paris, le 05 février 2021
Pour La Poste La Directrice Générale Adjointe,Le Directeur Général Adjoint du Directrice des RessourcesGroupe La Poste en charge de la Humaines du Groupe La PosteBranche Services Courrier Colis
Pour les organisations syndicales Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT (F3C- CFDT) Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM) Osons l’avenir CFE-CGC Groupe La Poste
