Avenant de révision portant prolongation de l'accord collectif relatif aux régimes de travail applicables au sein de la plateforme industrielle courrier Loiret Val d'Orléans
Application de l'accord Début : 15/04/2022 Fin : 14/04/2023
AVENANT DE REVISION PORTANT PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DE LA PLATEFORME INDUSTRIELLE COURRIER LOIRET VAL D’ORLÉANS
Le présent avenant de révision à accord collectif est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de la Plateforme Industrielle Courrier (PIC) du Loiret-Val-d’ Orléans, située 2 rue Fernand et Marcelle Rivière, 45912 ORLÉANS CEDEX 9, représentée par …………………………………………………… en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
D'une part
Et les
organisations syndicales signataires, dont les représentants sont dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent avenant de révision portant prolongation de l’accord du
25 mars 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail de l’Etablissement de la Plateforme Industrielle Courrier Loiret Val d’Orléans a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales ;
Le projet du présent avenant de révision a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CT en date du 11/02/2022.
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant à l’accord collectif du
25/03/2019, relatif à l’aménagement du temps de travail de la Plateforme Industrielle Courrier Loiret Val d’Orléans porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 25/03/2019, révisé par avenant du 04/03/2021, relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de la Plateforme Industrielle Courrier Loiret Val d’Orléans conformément aux dispositions en vigueur.
Le présent avenant de révision portant prolongation de l’accord collectif susmentionné mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés de l’établissement de la Plateforme Industrielle Courrier Loiret Val d’Orléans.
Article 2 : Durée de l’accord
L’article
IX de l’accord du 25/03/2019, révisé par un avenant du 04/03/2021, est modifié comme suit :
L’accord du
25/03/2019, conclu à durée déterminée qui s’applique depuis le 15/04/2019, prolongé par avenant du 04/03/21, est prolongé de nouveau pour une durée de 12 mois à compter du 15/04/2022 et cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue, soit le 14/04/2023 au soir.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du
25/03/2019, révisé par avenant du 04/03/2021, qu’il modifie.
Les autres articles de l’accord du
25/03/2019 sont inchangés.
Il entrera en vigueur à compter du
15/04/2022 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Article 4 : notification de l’avenant et révision
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord, modifié par le présent avenant, a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie l’accord, modifié par le présent avenant.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord modifié par le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord, modifié par le présent avenant.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par l’établissement de de la Plateforme Industrielle Courrier Loiret Val d’Orléans sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Fait à Fleury-les-Aubrais, le
…………………………
SIGNATURES :
Pour la Poste,
Le Directeur d’établissement ……………………………………………………………..
Pour les organisations syndicales,
Pour le syndicat CFTCPour le syndicat FO
Madame / Monsieur Prénom NOM
Madame / Monsieur Prénom NOM
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGC
Communication, Conseil, CultureMadame / Monsieur Prénom NOM
