accord d'accompagnement social lié au projet d'adaptation de l'organisation de l'ensemble des sites de LILLE PDC sauf ECP Gambetta et carré pro St Martin
Application de l'accord Début : 07/12/2021 Fin : 06/12/2023
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23, par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 €- 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de LILLE PDC représenté par en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, D’autre part,
Il est convenu ce qui suit,
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION ET CONTEXTE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public du périmètre du projet, à savoir : les Unités de Distribution de Lille (UD1, UD2, UD3), La Madeleine, Lomme, Lambersart, Wambrechies, Marcq-en-Barœul, le service Collecte/Remise affecté à la PIC. Il concerne à la fois les domaines d’activité de la distribution et des services supports.
L’objectif de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel les modalités d’accompagnement social dans le cadre du projet d’adaptation de LILLE PDC sous réserve de mise en place de l’organisation le 7 décembre 2021.
Toutes les primes et indemnités citées dans cet accord s’expriment en montant brut.
Article 2 : L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le projet a retenu des actions d’amélioration des conditions de travail
Le maintien ou la création de positions de travail adaptées et/ou sénior
Le choix d’un régime de travail incluant les repos le samedi
Achats de batteries de remplacement
La mise en place de CHM à Wambrechies
Réduction de la pénibilité en réduisant le travail de nuit
Article 3 : ENGAGEMENT SUR LA FORMATION
Le plan de formation 2022 sera renforcé par la priorisation de formations répondant aux besoins des personnels afin de leur garantir l’accompagnement dans leurs nouvelles fonctions ou l’évolution de leur métier.
La priorité est donnée aux formations :
Liées à la sécurité : formation à la prise en main des VAE et à la manutention, formation aux incivilités, mise à jour des formations guide file et serre file
Liées à la découverte du métier de facteur
Liée à l’évolution des métiers (avec la mise en place progressive des EAP et l’insertion au fil de l’eau des métiers afférents à la logistique urbaine ou/ et les nouveaux modes de distribution : camion frigo, vélos cargos, etc)
Article 4 : MONTEE EN CHARGE DE L’ORGANISATION
Le présent chapitre concerne la montée en charge de cette nouvelle organisation et le maintien et l’amélioration de la Qualité de service par une compensation sous forme indemnitaire :
APPRENTISSAGE TG
Une prime de 25 euros sera versée pour l’apprentissage et l’accompagnement de la montée en charge du TG de la PIC.
PREPARATION BI/PLAN DE CASIER/ETIQUETAGE
Afin de faciliter la réalisation de ces travaux, sachant qu’une part de ces activités peut être réalisée entre l’heure de rentrée du titulaire et la fin de l’heure de service :
Une prime de 25 euros sera versée pour la constitution du lutin en conformité du BI (cartographie, BI, signalement des points « à risque », des particularités…) dans le mois qui suit la réorganisation
Une prime de 25 euros sera versée pour l’étiquetage du casier, la « façadisation » incluant un nettoyage dudit casier (matériels et lingettes à disposition)
IMPLICATION DES FACTEURS POLYVALENTS et FSE 2.1
Afin de reconnaitre leur capacité d’adaptation aux nouvelles positions de travail, une prime de 50 euros sera versée aux facteurs polyvalents et FSE 2.1
PREPARATION, IMPLICATION et MISE EN ŒUVRE DE L’ORGANISATION
Une prime de 50 euros sera versée aux FSE 2.2/2.3 pour leur implication effective dans la réorganisation et le maintien du niveau de qualité de service du site. Une prime de 50 euros sera versée aux services supports pour leur bonne adaptation aux changements et au maintien de la qualité de service Une prime de 120 euros sera versée aux Responsables d’équipe et aux Responsables Opérationnels au regard de la communication effectuée, de la fiabilisation des systèmes d’information et du respect des normes de sécurité.
Pour la deuxième phase du projet, à compter de janvier 2023, une prime de 200 € bruts sera versée à tous les agents ayant évolué, sur des postes de travail intégrant une pause déjeuner, et/ou sur une tournée prête à distribuer (sans travaux intérieurs) et/ou en livraison du soir. Dans le cas d’un accord national du même montant avant la mise en place de ce dispositif, cette mesure se substituera à l’accord national. Si le montant est différent, le montant le plus favorable sera retenu.
FERMETURE DU SITE DE LOMME
Une prime de 150 euros sera versée aux agents concernés par la fermeture du site de Lomme et qui ne remplissent pas les conditions de l’accord social du 4 mai 2021 « La Poste engagée avec les postiers 2021-2023 ».
DELOCALISATION DU SERVICE SUPPORT DE LAMBERSART
Une prime de 150 euros sera versée aux agents concernés par la délocalisation du service support de Lambersart et qui ne remplissent pas les conditions de l’accord social du 4 mai 2021 « La Poste engagée avec les postiers 2021-2023 ».
PERTE DES HEURES DE NUIT
Les agents dont la prise de service est à 6h au lieu de 4h30 ou 5h15 bénéficieront du maintien à taux plein pendant une année des indemnités horaires pour travail de nuit qui leur étaient antérieurement allouées. Le bénéfice de ces indemnités prend fin au bout de un an ou dès que l’agent reprend un travail de nuit.
Article 5 : ACCOMPAGNEMENT LORS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Un moment de convivialité sera organisé dans les jours suivants la mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Le 6 décembre 2021, jour de préparation des façades, une collation sera prévue pour les personnes participant à la préparation.
Article 6 : AMELIORATION CONTINUE
Afin de garantir la pertinence de l’organisation, des modifications peuvent intervenir suite à constat d’un dysfonctionnement.
Une fiche de signalisation des difficultés élaborée à Lille PDC, sera distribuée au personnel à l’occasion d’un BRIEF d’équipe. Elle permettra aux agents de formaliser des difficultés éventuelles à l’encadrant.
Un CHSCT dédié au projet sera organisé 2 mois après la mise en place du projet.
Article 7 : DUREE DE L'ACCORD, REVISION
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de deux ans, entrera en vigueur à compter du 7 décembre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme des deux ans, il cessera de plein droit de produire ses effets. Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires, sera organisée dans les 4 mois qui suivent la signature : 07/03/2022
Tout différend concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 8 : LA PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts-de-France sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Un exemplaire sera affiché sur les sites.
Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.
SIGNATURES :
Fait à Lille PDC, le .
Pour la Poste SA,
Le Directeur d’Etablissement.
Pour les Organisations Syndicales :
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CGT
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CFDT
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat SUD
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par la liste Osons l’Avenir CFTC
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par la liste Osons l’Avenir CGC
