Avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'une organisation pluri-hebdomadaire au sein de la plateforme de distribution du courrier de Monein
Application de l'accord Début : 06/06/2022 Fin : 20/06/2023
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE MONEIN
ETABLISSEMENT D’ORTHEZ (Des Cîmes Aux Gaves)
Le présent avenant de révision de l’accord du 20 janvier 2020, relatif à l’établissement de Monein rattaché à l’établissement des Cîmes aux Gaves est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement Monein située 9 rue St Girons à Monein, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : M……………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT M……………………………………….. mandaté par le syndicat FO M………………………………………… mandaté par le syndicat GCT M………………………………………….mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 20 janvier 2020 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire au sein de la plateforme de distribution de Monein à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 20 janvier 2020 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire au sein de la plateforme de distribution de Monein, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Monein, pris en tant qu’entité géographique et de personnel. Seul les articles 2 « Durée du travail », 3 « Aménagement du temps de travail » et 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord précité sont modifiés ; les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant. Article 2 – Durée de l’accord Le présent avenant de révision à accord collectif, conclu à durée déterminée, vient prolonger la durée de l’accord initialement conclu.
Le présent avenant s’appliquera à compter du
lundi 6 juin 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 20 juin 2023 et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet avenant et représentative dans le champ d’application de ce dernier peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3 – Durée du travail et aménagement du temps de travail
La durée de travail applicable au personnel de Monein, conformément à l’accord cadre du 17/02/1999 et des articles L3121-41 et suivants et notamment L3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie ci-après. Sur le site de Monein, pour le personnel affecté à la distribution, la durée de travail est répartie de la manière suivante :
Période de référence = 2 semaines
Attribution d’un jour de repos une fois tous les 15 jours
Moyenne de 35 heures sur la totalité de la période de référence.
Sur le site de Monein, pour le personnel non affecté à la distribution, rien n’est modifié par rapport à l’accord du 20 janvier 2020.
Article 4 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 20 janvier 2020 qu’il modifie. Il entrera en vigueur le lundi 6 juin 2022 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à ORTHEZ le 6 juin 2022 Signatures
Pour la Poste,
Le Directeur d’établissement
…
Pour les Organisations syndicales Pour le Syndicat CDFT
