AVENANT DE REVISION n° 1 DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE BORGO PDC1 RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE MARANA à FIUM’ORBU SIGNÉ LE 22 Décembre 2021
Le présent avenant de révision de l’accord du 22 Décembre 2021, relatif à l’organisation du temps de travail à la distribution Plate-forme de distribution de Borgo PDC1 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de BORGO PDC1 situé 141 Route de la Gare 20290 Borgo, représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement, D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : XXX mandaté par le syndicat CGT XXX mandaté par le syndicat STC XXX mandatée par le syndicat FO XXX mandatée par le syndicat CFDT
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les organisations syndicales CGT, CFDT, STC ont décidé d’adhérer sans réserve à l’avenant de révision n°1 de l’accord du 22/12/2021 relatif à l’organisation du temps de travail à la distribution Plate-forme de distribution de Borgo PDC1 à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 22 Décembre 2021 relatif à l’organisation du temps de travail à la distribution Plate-forme de distribution de Borgo PDC1, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de BORGO PDC, pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à BORGO PDC de l’établissement de MARANA à FIUM’ORBU.
Article 2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation :
L’article 10 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de BORGO PDC1 signé le 22 Décembre 2021 rédigé comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une durée de 12 mois entrera en vigueur à compter du 25 janvier 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. »
Est modifié comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une durée de 12 mois prendra effet à compter du 25 Janvier 2023 et prendra fin le 23 Janvier 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.»
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de BORGO PDC1 signé le 22 Décembre 2021 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de BORGO PDC1 signé le 22 Décembre 2021 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du 25 Janvier 2023 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 - Heures supplémentaires
Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence :
9 semaines pour la période comprise entre le 25/01/2023 au 1/10/ 2023 ; 6 semaines pour la période comprise du 02/10/2023 au 12/11/2023 ; 7 semaines pour la période comprise du 13/11/2023 au 31/12/2023 ; 3 semaines pour la période comprise entre le 01/01/2024 au 23/01/2024
Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Colis de Corse sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
